14 janvier 2024
Photo : 30 octobre 2023 – L’hôpital Nasser de Khan Yunis reçoit un grand nombre de blessés palestiniens, dont des enfants, après que des frappes aériennes israéliennes ont touché des immeubles résidentiels près de l’hôpital. Les hôpitaux de l’enclave assiégée sont au bord de l’effondrement en raison d’une pénurie de carburant et de fournitures médicales. A cette date et depuis le 7 octobre, les frappes aériennes israéliennes ont tué 8306 Palestiniens – auxquels il faut ajouter les plus de 1600 personnes estimées restées sous les décombres – dont 3457 enfants – Photo : MohammedZaanoun / Activestills
L’avocate irlandaise Blinne Ní Ghrálaigh a fait les gros titres de la presse internationale pour son vibrant exposé devant la Cour internationale de justice sur la nécessité urgente de protéger les Palestiniens de l’attaque génocidaire d’Israël contre Gaza. Lisez l’intégralité de son discours ici.
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Vue d’ensemble
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, il est urgent de prendre des mesures conservatoires pour protéger les Palestiniens de Gaza du préjudice irréparable causé par les violations de la convention sur le génocide commises par Israël.
Le Secrétaire général des Nations Unies et ses chefs décrivent la situation à Gaza comme une « crise de l’humanité » [193], un « enfer » [194], un « bain de sang » [195], une situation d’ « horreur totale, croissante [et inégalée] » [196], où « une population entière » est « assiégée et attaquée, privée de l’accès aux éléments essentiels à sa survie » [197], « à une échelle massive » [198]. Comme l’a déclaré vendredi dernier le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires des Nations unies :
« Gaza est devenue un lieu de mort et de désespoir (…). Des familles dorment à la belle étoile alors que les températures chutent. Les zones où l’on avait demandé aux civils de se déplacer pour leur sécurité ont été bombardées. Les installations médicales font l’objet d’attaques incessantes. Les quelques hôpitaux qui fonctionnent partiellement sont submergés par les cas de traumatismes, manquent cruellement de fournitures et sont inondés par des personnes désespérées en quête de sécurité. Une catastrophe sanitaire est en train de se produire. Les maladies infectieuses se propagent dans les abris surpeuplés alors que les égouts débordent. Quelque 180 femmes palestiniennes accouchent chaque jour dans ce chaos. La population est confrontée aux plus hauts niveaux d’insécurité alimentaire jamais enregistrés. La famine est imminente. Pour les enfants en particulier, les 12 dernières semaines ont été traumatisantes : Pas de nourriture. Pas d’eau. Pas d’école. Rien d’autre que les bruits terrifiants de la guerre, jour après jour. Gaza est tout simplement devenue inhabitable. Ses habitants sont témoins des menaces quotidiennes qui pèsent sur leur existence même, sous le regard du monde entier. » [199]
La Cour a entendu parler du nombre effroyable de morts et des plus de 7000 hommes, femmes et enfants palestiniens portés disparus, présumés morts ou mourant lentement et atrocement, piégés sous les décombres [200]. Les rapports faisant état d’exécutions sur le terrain [201], de tortures et de mauvais traitements sont de plus en plus nombreux [202], tout comme les images de corps en décomposition d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens, laissés sans sépulture à l’endroit où ils ont été tués – certains ayant été dépecés par des animaux [203]. Il apparaît de plus en plus clairement que de vastes pans de Gaza – des villes entières, des villages, des camps de réfugiés – sont en train d’être rayés de la carte [204]. Comme vous l’avez entendu, mais cela mérite d’être répété, selon le Programme alimentaire mondial, « [p]lus de cinq personnes [dans le monde], en situation de famine ou de faim catastrophique, se trouvent à Gaza en ce moment même » [205]. En effet, les experts préviennent que les décès dus à la famine et à la maladie risquent de dépasser largement les décès dus aux bombardements [206].
Les statistiques quotidiennes démontrent clairement l’urgence et le préjudice irréparable : sur la base des chiffres actuels, 247 Palestiniens en moyenne sont tués ou risquent d’être tués chaque jour [207], nombre d’entre eux étant littéralement réduits en miettes [208]. Parmi eux, 48 mères par jour – deux par heure – 209 et plus de 117 enfants par jour [210], ce qui a conduit l’UNICEF à qualifier les actions d’Israël de « guerre contre les enfants » [211]. Au rythme actuel, qui ne montre aucun signe de fléchissement, plus de trois médecins [212], deux enseignants [213], plus d’un employé des Nations unies et plus d’un journaliste seront tués chaque jour [214] – souvent sur leur lieu de travail ou dans ce qui semble être des attaques ciblées contre leur maison familiale ou l’endroit où ils s’abritent [215]. Le risque de famine augmentera chaque jour [216]. Chaque jour, 629 personnes en moyenne seront blessées [217], certaines plusieurs fois [218], alors qu’elles se déplacent d’un endroit à l’autre, cherchant désespérément un refuge. Chaque jour, plus de 10 enfants palestiniens seront amputés d’une ou des deux jambes [219], souvent sans anesthésie [220]. Chaque jour, au rythme actuel, 3900 maisons palestiniennes en moyenne seront endommagées ou détruites [221]. De nouvelles fosses communes seront creusées [222]. D’autres cimetières seront détruits au bulldozer, bombardés et les corps violemment exhumés, privant même les morts de toute dignité et de toute paix [223]. Chaque jour, des ambulances, des hôpitaux et des médecins continueront d’être attaqués et tués [224]. Les premiers intervenants qui ont passé trois mois – sans aide internationale – à essayer de sortir les familles des décombres à mains nues continueront d’être pris pour cible [225] ; selon les chiffres actuels, un secouriste sera tué presque tous les deux jours, parfois dans le cadre d’attaques lancées contre ceux qui se rendent sur les lieux pour secourir les blessés [226]. Chaque jour, de nouvelles personnes désespérées seront forcées de quitter les lieux où elles s’abritent ou seront bombardées là où on leur avait dit d’évacuer [227]. Des familles entières, composées de plusieurs générations, seront anéanties [228] et de plus en plus d’enfants palestiniens deviendront des « WCNSF » ou « Wounded Child – No Surviving Family » (enfant blessé – pas de famille survivante), le terrible acronyme né de l’assaut génocidaire d’Israël contre la population palestinienne de Gaza [229].
Il y a un besoin urgent de mesures provisoires pour prévenir un préjudice imminent et irréparable aux droits en cause dans cette affaire. Il ne saurait y avoir de cas plus clair ou plus impérieux. Pour reprendre les termes du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations unies, il faut « mettre fin à la décimation de Gaza et de sa population » [230].
Il y a un besoin urgent de mesures provisoires pour prévenir un préjudice imminent et irréparable aux droits en cause dans cette affaire. Il ne saurait y avoir de cas plus clair ou plus impérieux. Pour reprendre les termes du commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations unies, il faut « mettre fin à la décimation de Gaza et de sa population ».
Critère de l’urgence
S’agissant de la jurisprudence de la Cour, comme elle l’a récemment réaffirmé, [la] condition d’urgence est remplie lorsque des actes susceptibles de causer un préjudice irréparable peuvent « se produire à tout moment » avant que la Cour ne rende une décision définitive sur l’affaire [231]. Telle est précisément la situation en l’espèce. Toutes les questions auxquelles j’ai fait référence peuvent se produire et se produisent à tout moment. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant « l’acheminement immédiat, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, à grande échelle » [232] dans l’ensemble de Gaza et « un accès humanitaire total, rapide, sûr et sans entrave » [233] n’ont toujours pas été mises en œuvre. Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un cessez-le-feu humanitaire ont été ignorées [234]. La situation ne pourrait être plus urgente. Rien que depuis l’ouverture de cette procédure le 29 décembre 2023, on estime que plus de 1703 Palestiniens ont été tués à Gaza et plus de 3252 blessés [235].
Préjudice irréparable : risques graves pour la vie humaine et d’autres droits fondamentaux
En ce qui concerne le critère du préjudice irréparable, depuis des décennies, la Cour a toujours considéré qu’il était rempli dans les situations où la vie humaine ou d’autres droits fondamentaux étaient gravement menacés.
Dans les affaires Géorgie c. Russie et Arménie c. Azerbaïdjan, la Cour a ordonné des mesures provisoires après avoir constaté un risque sérieux de préjudice irréparable lorsque des centaines de milliers de personnes avaient été contraintes de quitter leur foyer [236].
En ordonnant des mesures conservatoires dans cette dernière affaire, la Cour a noté le contexte de « l’exposition de longue date de la population … à une situation de vulnérabilité », y compris « les entraves à l’importation … de biens essentiels, causant des pénuries de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures médicales vitales » [237].
À Gaza, comme vous l’avez entendu, près de deux millions de personnes – plus de 85 % de la population – ont été forcées à plusieurs reprises de fuir leurs maisons et leurs abris – pas seulement une ou deux fois, mais trois, quatre fois ou plus [238] – pour se réfugier sur des parcelles de terre de plus en plus petites, où elles continuent d’être bombardées et tuées [239]. Il s’agit d’une population qu’Israël avait déjà rendue vulnérable par 16 années de blocus militaire et de « dé-développement » paralysant [240]. Aujourd’hui, les « entraves » d’Israël à l’importation de nourriture et d’articles essentiels ont amené Gaza « au bord de la famine », les adultes – mères, pères, grands-parents – renonçant régulièrement à la nourriture pour la journée afin que les enfants puissent manger au moins quelque chose [241]. Les pénuries de médicaments et le manque de traitements médicaux, d’eau potable et d’électricité sont tels qu’un grand nombre de Palestiniens meurent ou risquent de mourir de mort évitable [242], les services de cancérologie et autres sont fermés depuis longtemps [243], les femmes subissent des césariennes sans anesthésie [244], dans des hôpitaux à peine fonctionnels décrits comme des scènes d’un « film d’horreur » [245], et beaucoup subissent des hystérectomies inutiles pour tenter de sauver leur vie [246].
Dans l’affaire de torture Canada et Pays-Bas c. Syrie, la Cour a clairement indiqué que “les personnes soumises à la torture et à d’autres actes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants … risquent sérieusement de subir un préjudice irréparable ” [247]. Les Palestiniens de Gaza risquent également de subir un tel préjudice irréparable, avec des vidéos de garçons et d’hommes palestiniens, rassemblés, déshabillés et dégradés, diffusées dans le monde entier [248], ainsi que des images de lésions corporelles graves et des récits d’atteintes mentales graves et d’humiliations [249].
Dans l’affaire Qatar c. Émirats arabes unis, la Cour a considéré que des mesures provisoires étaient justifiées eu égard au risque de préjudice irréparable découlant de facteurs tels que : le fait que des personnes soient contraintes de quitter leur lieu de résidence sans possibilité de retour ; la « détresse psychologique » liée à la « séparation temporaire ou potentiellement permanente d’avec leur famille » et le préjudice lié au fait que des étudiants sont « empêchés de passer leurs examens » [250]. Si des mesures provisoires étaient justifiées dans cette région, comment ne le seraient-elles pas à Gaza, où d’innombrables familles ont été séparées – certains membres de la famille évacuant sous les ordres de l’armée israélienne et d’autres restant sur place au péril de leur vie pour s’occuper des blessés, des infirmes et des personnes âgées ; où des maris, des pères et des fils sont rassemblés et séparés de leur famille, emmenés dans des lieux inconnus pour des périodes de temps indéterminées [251]. Dans l’affaire du Qatar, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires lorsque le préjudice subi par environ 150 élèves était en cause. À Gaza, 625 000 écoliers ne sont pas allés à l’école depuis trois mois [252], et le Conseil de sécurité des Nations Unies s’est dit « profondément préoccupé par le fait que l’interruption de l’accès à l’éducation a un impact dramatique sur les enfants et que les conflits ont des effets à vie sur leur santé physique et mentale » [253]. Près de 90 000 étudiants palestiniens ne peuvent pas aller à l’université à Gaza [254]. Plus de 60 % des écoles, la quasi-totalité des universités et d’innombrables librairies et bibliothèques [255] ont été endommagées ou détruites, et des centaines d’enseignants et d’universitaires ont été tués [256], y compris des doyens d’universités et d’éminents chercheurs palestiniens [257], réduisant à néant les perspectives d’éducation des enfants et des jeunes de Gaza [258].
Si les mesures conservatoires étaient justifiées [dans l’affaire Qatar/Emirats arabes unis], comment pourraient-elles ne pas l’être à Gaza, où d’innombrables familles ont été séparées – certains membres de la famille évacuant sous les ordres de l’armée israélienne et d’autres restant sur place au prix de risques extrêmes pour s’occuper des blessés, des infirmes et des personnes âgées ; où les maris, les pères et les fils sont rassemblés et séparés de leurs familles, emmenés dans des lieux inconnus pour des périodes de temps indéterminées. Dans l’affaire du Qatar, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires concernant le préjudice subi par environ 150 élèves. À Gaza, 625 000 écoliers ne sont pas allés à l’école depuis trois mois.
Mesures conservatoires et génocide
Il est intéressant de noter que la Cour a estimé que des mesures conservatoires étaient justifiées dans les trois affaires où elles avaient été demandées en relation avec des violations de la convention sur le génocide. Elle l’a fait dans l’affaire Bosnie c. Serbie en 1993, estimant – sur la base de preuves qui n’étaient certainement pas plus convaincantes que celles dont la Cour est actuellement saisie – qu’il suffisait de déterminer qu’il existait « un risque grave de perpétration d’actes de génocide » [259]. La Cour a estimé que des mesures conservatoires étaient justifiées dans l’affaire Gambie c. Myanmar, sur la base d’un risque de préjudice irréparable pour les Rohingyas, « victimes de massacres, de sévices, de destructions de villages et de maisons, de refus d’accès à la nourriture, à un abri et aux autres éléments essentiels de la vie » [260].
Plus récemment, en indiquant des mesures conservatoires dans l’affaire Ukraine c. Fédération de Russie, la Cour a considéré que les activités militaires de la Russie avaient « entraîné de nombreux morts et blessés parmi les civils » et « causé des dommages matériels importants, y compris la destruction de bâtiments et d’infrastructures », donnant lieu à un risque de préjudice irréparable [261]. La Cour a tenu compte du fait que « les attaques se poursuivent et créent des conditions de vie de plus en plus difficiles pour la population civile », qu’elle considère comme « extrêmement vulnérable » [262]. La Cour a également pris en compte le fait que « [d]e nombreuses personnes n’ont pas accès aux denrées alimentaires les plus élémentaires, à l’eau potable, à l’électricité, aux médicaments essentiels ou au chauffage » et que beaucoup tentent de fuir « dans des conditions d’insécurité extrême » [263]. Cela se produit à Gaza à une échelle beaucoup plus intensive, pour une population assiégée, piégée et terrifiée qui n’a nulle part où aller en toute sécurité.
Mesures provisoires dans les situations de conflit armé
Au cas où le contraire serait suggéré, il ressort clairement de l’arrêt Ukraine c. Fédération de Russie que le fait que le risque urgent de préjudice irréparable survienne dans une situation de conflit armé ne compromet pas, et encore moins n’exclut, une demande de mesures conservatoires. C’est également ce qui ressort d’autres arrêts de la Cour.
Dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) [264], par exemple, la Cour a ordonné des mesures conservatoires sur la base de sa constatation « que les personnes, les biens et les ressources présents sur le territoire du Congo, en particulier dans la zone de conflit, demeurent extrêmement vulnérables » et qu’il existait « un risque sérieux que les droits en cause en l’espèce […] subissent un préjudice irréparable » [265]. De même, dans l’affaire Costa Rica c. Nicaragua, la Cour a indiqué des mesures conservatoires en partie sur la base du fait que la présence de troupes sur le territoire contesté donnait « lieu à un risque réel et actuel d’incidents susceptibles de causer un préjudice irrémédiable sous la forme de lésions corporelles ou de décès » [266].
En ce qui concerne la convention sur le génocide en particulier, la Cour a rappelé dans l’affaire Gambie c. Myanmar que « les États parties ont expressément confirmé leur volonté de considérer le génocide comme un crime de droit international qu’ils doivent prévenir et punir indépendamment du contexte ‘de paix’ ou ‘de guerre’ dans lequel il se produit » [267].
Plus récemment, dans l’affaire Guyana c. Venezuela, la Cour a considéré que le risque sérieux que le Venezuela “acquière et exerce le contrôle et l’administration du territoire en litige « donnait lieu à un risque de préjudice irréparable pour les droits revendiqués dans l’affaire » [268]. Des facteurs similaires sont en jeu en l’espèce, eu égard aux ambitions territoriales et aux plans de colonisation de Gaza évoqués par les membres du gouvernement israélien, et à la relation de ces facteurs avec la survie même des Palestiniens de Gaza en tant que tels.
Israël continue de nier qu’il est responsable de la crise humanitaire qu’il a créée, alors même que Gaza meurt de faim.
Mesures conservatoires et atténuation des risques
De même, toute augmentation par Israël de l’accès de l’aide humanitaire à Gaza en réponse à cette procédure ou autrement ne constituerait pas une réponse à la demande de mesures conservatoires de l’Afrique du Sud. Dans l’affaire Iran v. United States, la Cour a estimé qu’il existait un risque de préjudice irréparable du fait de l’exposition des individus à un « danger pour la santé et la vie » [269] causé par les restrictions imposées aux « médicaments et dispositifs médicaux », aux « denrées alimentaires » et à d’autres « biens nécessaires aux besoins humanitaires » [270]. Et ce, malgré les assurances données par les États-Unis d’accélérer l’examen des questions humanitaires [271] ; et malgré le fait que les produits de première nécessité étaient en tout état de cause exemptés des sanctions américaines [272]. La Cour a considéré que les assurances n’étaient « pas suffisantes pour répondre pleinement aux préoccupations humanitaires et de sécurité soulevées » et qu’ « il subsiste un risque que les mesures adoptées » par les États-Unis « entraînent des conséquences irréparables » [273].
Dans l’affaire Arménie c. Azerbaïdjan, les engagements unilatéraux visant à alléger les restrictions parallèlement à la reprise complète des livraisons humanitaires et commerciales n’ont pas fait échec à une demande d’indication de mesures conservatoires [274]. La Cour a clairement indiqué que tout en contribuant « à atténuer le risque imminent de préjudice irréparable résultant » de l’opération militaire, ces développements « n’éliminaient pas entièrement le risque » [275]. En effet, dans l’affaire Géorgie c. Fédération de Russie, la Cour a clairement indiqué qu’elle considère qu’un « risque sérieux » subsiste lorsque « la situation […] est instable et pourrait évoluer rapidement ». La Cour a estimé que « compte tenu des tensions persistantes et de l’absence de règlement global du conflit dans cette région […] les populations restent également vulnérables » [276].
Israël continue de nier qu’il est responsable de la crise humanitaire qu’il a créée, alors même que Gaza meurt de faim [277]. L’aide qu’il a commencé tardivement à autoriser est totalement inadéquate [278] et est loin d’atteindre la moyenne de 500 camions autorisés par jour avant octobre 2023 [279], même sous le blocus. Tout engagement unilatéral qu’Israël pourrait chercher à prendre concernant l’aide future ne supprimerait pas le risque de préjudice irréparable, surtout si l’on considère la conduite passée et actuelle d’Israël à l’égard du peuple palestinien, y compris les 16 années de siège brutal sur Gaza [280].
En tout état de cause, comme le Secrétaire général des Nations Unies l’a clairement indiqué, c’est une « erreur » de mesurer « l’efficacité de l’opération humanitaire à Gaza sur la base du nombre de camions » autorisés à entrer [281]. Comme il l’a souligné, « le vrai problème est que la façon dont Israël mène cette offensive » signifie que « les conditions d’un acheminement efficace de l’aide humanitaire ne sont plus réunies » [282]. Cela nécessiterait « de la sécurité, du personnel pouvant travailler en toute sécurité, des capacités logistiques et la reprise de l’activité commerciale. Il faut de l’électricité et des communications régulières. Tous ces éléments sont absents » [283]. En effet, peu de temps après qu’Israël ait ouvert le passage de Kerem Shalom aux marchandises fin décembre 2023, il a été frappé par une attaque de drone, tuant cinq Palestiniens et conduisant à une autre fermeture temporaire [284]. Nulle part et personne n’est à l’abri. Comme le Secrétaire général des Nations Unies et tous ses chefs l’ont clairement indiqué, sans un arrêt des opérations militaires israéliennes, les points de passage, les convois d’aide et les travailleurs humanitaires [285] – comme tout le monde et tout le reste à Gaza – restent exposés à un risque imminent de nouveaux dommages irréparables. Un nombre sans précédent de 148 membres du personnel des Nations Unies ont été tués à ce jour [286]. Sans un arrêt de l’activité militaire d’Israël à Gaza, il n’y aura pas de fin à la situation extrême à laquelle sont confrontés les civils palestiniens.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges, si l’indication de mesures provisoires était justifiée par les faits dans les affaires que j’ai citées, comment ne le serait-elle pas ici, dans une situation beaucoup plus grave, où le risque imminent de préjudice irréparable est tellement plus grand ?
Mesures conservatoires et Gaza
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges, si l’indication de mesures conservatoires était justifiée par les faits dans les affaires que j’ai citées, comment ne le serait-elle pas ici, dans une situation d’une gravité bien plus grande, où le risque imminent de préjudice irréparable est tellement plus grand ? Comment ne seraient-elles pas justifiées dans une situation où des vétérans humanitaires de crises remontant aussi loin que les champs de la mort au Cambodge [287] – « des gens qui [selon les termes du Secrétaire général des Nations Unies] ont tout vu » [288] – disent qu’elle est si totalement « sans précédent » qu’ils sont « à court de mots pour la décrire » [289].
La Cour s’écarterait complètement de la longue ligne de jurisprudence qu’elle a fermement établie – et récemment reconfirmée – si elle n’ordonnait pas de mesures conservatoires en l’espèce. Le risque imminent de mort, de dommage et de destruction auquel les Palestiniens de Gaza sont confrontés aujourd’hui, et qu’ils risquent chaque jour pendant la durée de cette procédure, justifie à tout point de vue – et même impose – l’indication de mesures conservatoires. D’aucuns pourraient dire que la réputation même du droit international – sa capacité et sa volonté de lier et de protéger tous les peuples de manière égale – est en jeu.
La communauté internationale continue de manquer à ses devoirs envers le peuple palestinien, malgré la rhétorique génocidaire déshumanisante des responsables gouvernementaux et militaires israéliens, qui va de pair avec les actions de l’armée israélienne sur le terrain ; malgré l’horreur du génocide perpétré contre le peuple palestinien, retransmis en direct depuis Gaza sur nos téléphones portables, nos ordinateurs et nos écrans de télévision – le premier génocide de l’histoire dont les victimes diffusent leur propre destruction en temps réel dans l’espoir désespéré – et jusqu’à présent vain – que le monde puisse faire quelque chose.
Des principes moraux élémentaires
Mais la convention sur le génocide est bien plus qu’un précédent juridique. Il s’agit aussi fondamentalement de « confirmer et d’entériner des principes élémentaires de moralité » [290]. La Cour a rappelé la résolution de l’Assemblée générale de 1946 sur le crime de génocide, qui précisait que :
« Le génocide est un déni du droit à l’existence de groupes humains entiers, comme l’homicide est le déni du droit à la vie d’êtres humains individuels ; un tel déni du droit à l’existence choque la conscience de l’humanité, entraîne de grandes pertes pour l’humanité sous la forme de contributions culturelles et autres représentées par ces groupes humains, et est contraire à la loi morale ainsi qu’à l’esprit et aux buts de l’Organisation des Nations Unies ». [291]
Bien que la Convention sur le génocide reconnaisse la nécessité de débarrasser le monde du « fléau odieux » du génocide, la communauté internationale a échoué à plusieurs reprises. Elle a « laissé tomber » le peuple rwandais [292]. Elle a laissé tomber le peuple bosniaque et les Rohingyas, ce qui a incité cette Cour à prendre des mesures [293]. Elle a de nouveau échoué en ignorant les premières alertes sur le « risque grave de génocide pour le peuple palestinien » lancées par des experts internationaux depuis le 19 octobre de l’année dernière [294].
La communauté internationale continue de manquer à ses obligations envers le peuple palestinien, malgré la rhétorique génocidaire déshumanisante des responsables gouvernementaux et militaires israéliens, qui va de pair avec les actions de l’armée israélienne sur le terrain ; malgré l’horreur du génocide contre le peuple palestinien retransmis en direct depuis Gaza sur nos téléphones portables, nos ordinateurs et nos écrans de télévision – le premier génocide de l’histoire où les victimes diffusent leur propre destruction en temps réel dans l’espoir désespéré – et jusqu’à présent vain – que le monde puisse faire quelque chose. Gaza ne représente rien de moins qu’un « échec moral », comme l’a décrit le Comité international de la Croix-Rouge, habituellement circonspect [295]. Comme l’ont souligné les chefs des Nations Unies, cet échec a « des répercussions non seulement pour la population de Gaza [ ? mais pour les générations à venir qui n’oublieront jamais ces 90 jours d’enfer et d’agressions contre les préceptes les plus fondamentaux de l’humanité » [296]. Comme l’a déclaré un porte-parole des Nations unies à Gaza la semaine dernière, sur le site d’un hôpital clairement marqué du symbole du Croissant-Rouge, où cinq Palestiniens – dont un bébé de cinq jours – venaient d’être tués : « Le monde devrait être absolument horrifié. Le monde devrait être absolument scandalisé […]. Il n’y a pas d’espace sûr à Gaza et le monde devrait avoir honte » [297].
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, pour conclure, je partage avec vous deux photographies. La première est celle d’un tableau blanc dans un hôpital – dans le nord de Gaza [298] – l’un des nombreux hôpitaux palestiniens visés, assiégés et bombardés par Israël au cours des trois mois brutaux qui viennent de s’écouler. Le tableau est effacé des cas chirurgicaux devenus impossibles, ne laissant qu’un message manuscrit d’un médecin de Médecins Sans Frontières : « Nous avons fait ce que nous pouvions. Souvenez-vous de nous ».
La seconde photographie est celle du même tableau blanc, après une frappe israélienne sur l’hôpital le 21 novembre, qui a tué l’auteur du message, le Dr Mahmoud Abu Nujaila, ainsi que deux de ses collègues [299].
Un peu plus d’un mois plus tard, dans un puissant sermon prononcé dans une église de Bethléem le jour de Noël – le jour même où Israël avait tué 250 Palestiniens [300], dont au moins 86 personnes, souvent de la même famille, massacrées en une seule frappe sur le camp de réfugiés de Maghazi [301] – le pasteur palestinien Munther Isaac s’est adressé à sa congrégation et au monde entier. Et il a dit :
« Gaza telle que nous la connaissons n’existe plus. C’est un anéantissement. C’est un génocide. Nous nous lèverons. Nous nous relèverons du milieu de la destruction, comme nous l’avons toujours fait en tant que Palestiniens, même si c’est de loin le coup le plus dur que nous ayons reçu. »
Mais il a ajouté :
« Aucune excuse ne sera acceptée après le génocide … . Ce qui a été fait a été fait. Je veux que vous vous regardiez dans le miroir et que vous vous demandiez : ‘où étais-je quand Gaza vivait un génocide’ ». [302]
L’Afrique du Sud est présente devant cette Cour, au Palais de la Paix. Elle a fait ce qu’elle pouvait. Elle fait ce qu’elle peut, en engageant cette procédure, en demandant des mesures provisoires contre elle-même et contre Israël.
L’Afrique du Sud demande maintenant respectueusement et humblement à cette honorable Cour de faire ce qui est en son pouvoir, d’indiquer les mesures provisoires qui sont si urgemment requises pour empêcher d’autres dommages irréparables au peuple palestinien de Gaza, dont les espoirs – y compris pour leur survie même – sont maintenant placés dans cette Cour.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les juges, je vous remercie de voter bienveillante attention. Je vous invite à demander au professeur Lowe, KC, de prendre le podium pour décrire les mesures conservatoires revendiquées par l’Afrique du Sud de la part du peuple Palestinien.
L’Afrique du Sud est présente devant cette Cour, au Palais de la Paix. Elle a fait ce qu’elle pouvait. Elle fait ce qu’elle peut, en engageant cette procédure, en demandant des mesures provisoires contre elle-même et contre Israël.
L’Afrique du Sud demande maintenant respectueusement et humblement à cette honorable Cour de faire ce qui est en son pouvoir, d’indiquer les mesures provisoires qui sont si urgemment requises pour empêcher d’autres dommages irréparables au peuple palestinien de Gaza, dont les espoirs – y compris pour leur survie même – sont maintenant placés dans cette Cour.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les juges, je vous remercie de voter bienveillante attention. Je vous invite à demander au professeur Lowe, KC, de prendre la parole pour décrire les mesures conservatoires revendiquées par l’Afrique du Sud de la part du peuple Palestinien.
Notes
193. United Nations, Meetings Coverage and Press Releases, Press Conference by Secretary-General António Guterres at United Nations Headquarters (6 Nov. 2023), https://press.un.org/en/2023/sgsm22021.doc.htm; OCHA, UN relief chief: The war in Gaza must end (5 Jan. 2024), .
194. UNRWA, Remarks of UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini at the Global Refugee Forum (13 Dec. 2023), https://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/statement-unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-global-refugee; UN News, ‘Ten weeks of hell’ for children in Gaza: UNICEF (19 Dec. 2023), https://news.un.org/en/story/2023/12/1144927; “Gaza has become “uninhabitable”: UN Aid Chief Griffiths”, The Statesman (6 Jan. 2024), https://www.thestatesman.com/world/gaza-has-become-uninhabitable-un-aid-chief-griffiths-1503256794.html.
195. Tedros Adhanom Ghebreyesus @DrTedros, Tweet (9:49 p.m., 7 Jan. 2024), https://twitter.com/DrTedros/status/1744098839110320633.
196. OHCHR, Opening statement by UN High Commissioner for Human Rights Volker Türk at press conference ahead of Human Rights Day (6 Dec. 2023), https://www.ohchr.org/en/statements-and-speeches/2023/12/opening-statement-un-high-commissioner-human-rights-volker-turk; “‘Level of horror in Gaza is unmatched in our lifetime’: UN”, Press TV (27 Dec. 2023), https://www.presstv.ir/Detail/2023/12/27/717140/Palestine-Gaza-Israel-UN-Francesca-Albanese;
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اﻟﻘﻄﺎع ﺷﻤﺎﻟﻲ ﻻھﯿﺎ ﺑﯿﺖ ﺷﻮارع ﻣﻦ اﻟﻤﺘﺤﻠﻠﺔ اﻟﺠﺜﺚ ﻋﺸﺮات”, Al Jazeera (23 Dec. 2023), https://www.youtube.com/watch?v=r_ZbRGHZoRU.
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255. OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #86” (7 Jan. 2023), https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-86; “Laila Hussein Moustafa, “Opinion: When libraries like Gaza’s are destroyed, what’s lost is far more than books”, Los Angeles Times (12 Dec. 2023), https://www.latimes.com/opinion/story/2023-12-12/gaza-library-bombing.
256. “Ministry of Education: Over 4,296 Palestinian students killed, 8,059 injured since start of Israeli aggression on October 7”, WAFA (9 Jan. 2024), https://english.wafa.ps/Pages/Details/140607.
257. “Israeli air strike in Gaza kills prominent scientist Sufyan Tayeh: Palestinian ministry”, The Business Standard (3 Dec. 2023), https://www.tbsnews.net/world/israeli-air-strike-gaza-kills-prominent-scientist-sufyan-tayeh-palestinian-ministry-750974. Dr Said Al-Zubda, the President of the University College of Applied Sciences, Nour Naim,
@NourNaim88, Tweet (1:36 p.m., Jan. 1, 2024), https://twitter.com/NourNaim88/status/1741800681567100950.
258. Katherine Hearst, “War on Gaza: Palestinian drama teacher killed amid ‘deadliest’ assault on refugee camp”, Middle East Eye (28 Dec. 2023), https://www.middleeasteye.net/news/war-gaza-palestinian-drama-teacher-killed-israeli-assault-refugee-camp; Killing of Captain Hani Al-Masri a Palestinian footballer and the coach of the Palestinian Olympic football team, Quds News Network, @QudsNen, Tweet (2:29 p.m., Jan. 6, 2024), https://twitter.com/QudsNen/status/1743625904809452014.
259. Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia and Montenegro)), Order of 8 April 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 22, para. 45; see also Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia and Montenegro)), Provisional Measures, Order of 13 September 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 347, para. 49.
260. Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v. Myanmar), Provisional Measures, Order of 23 January 2020, I.C.J. Reports 2020, p. 26, para. 71
261. Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation), Provisional Measures, Order of 16 March 2022, I.C.J. Reports 2022 (I), p. 228, para. 75.
262. Ibid.
263. Ibid.
264. Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda), Provisional Measures, Order of 1 July 2000, I.C.J. Reports 2000.
265. Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda), Order of 1 July 2000, I.C.J. Reports 2000, p. 128, para. 43
266. Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), Provisional Measures, Order of 8 March 2011 (I), p. 24, para. 75.
267. Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v. Myanmar), Provisional Measures, Order of 23 January 2020, p. 27, para. 74, citing Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia), Preliminary Objections,
Judgment, I.C.J. Reports 1996 (II), p. 615, para. 31.
268. Arbitral Award of 3 October 1899 (Guyana v. Venezuela), Provisional Measures, Order of 1 December 2023, para. 37.
269. Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States of America), Provisional Measures, Order of 3 October 2018, I.C.J. Reports 2018 (II), p. 650, paras. 91-92.
270. Ibid., pp. 643-644, para. 70.
271. Ibid., p. 650, paras. 91-92
272. Ibid., p. 649, para. 89.
273. Ibid., p. 650, para. 92.
274. Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Armenia v. Azerbaijan), Provisional Measures, Order of 17 November 2023, para. 62.
275 Ibid., para. 64. See also in this respect, Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v. Myanmar), Provisional Measures, Order of 23 January 2020, I.C.J. Reports 2020, p. 27, para. 73.
276. Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation), Provisional Measures, Order of 15 October 2008, I.C.J. Reports 2008, p. 396, paras. 142-143.
277. Ambassador Gilad Erdan גלעד ארדן, @giladerdan1, Tweet (7:14 p.m., Dec. 22, 2023), https://twitter.com/giladerdan1/status/1738261699713433651.
278. OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #81” (30 Dec. 2023), https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-81; UN News, “Global Perspective Human Stories, UPDATED: Aid relief arriving in Gaza but ‘too little, too late’, warns WHO” (9 Jan. 2024), https://news.un.org/en/story/2024/01/1145347.
279. OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel – reported impact | Day 94” (9 Jan. 2024), https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-94; United Nations, “Humanitarian System for More than 2 Million Civilians in Gaza Facing Total Collapse, Secretary-General Warns, Once Again Urging Ceasefire, Aid Delivery at Scale Needed” (27 Oct. 2023), https://press.un.org/en/2023/sgsm22010.doc.htm.
280. James Elder @1james_elder, Tweet (2:48 p.m., 19 Dec. 2023), https://twitter.com/1james_elder/status/1737107611089272902.
281. OCHA, “Remarks to the media by the Secretary-General” (22 Dec. 2023), https://www.ochaopt.org/content/remarks-media-secretary-general (emphasis added).
282. United Nations, “Secretary-General’s opening remarks at press conference on the situation in the Middle East” (22 Dec. 2023), https://www.un.org/sg/en/content/sg/speeches/2023-12-22/secretary-generals-opening-remarks-press-conference-the-situation-the-middle-east (emphasis added); UN Secretary-General, “People of Gaza ‘Being Told to Move like Human Pinballs’, but Nowhere Is Safe, Secretary-General Tells Security Council, Pleading for Humanitarian Ceasefire” (8 Dec. 2023), https://press.un.org/en/2023/sgsm22076.doc.htm.
283. United Nations, “Secretary-General’s opening remarks at press conference on the situation in the Middle East” (22 Dec. 2023), https://www.un.org/sg/en/content/sg/speeches/2023-12-22/secretary-generals-opening-remarks-press-conference-the-situation-the-middle-east (emphasis added).
284. OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #80” (29 Dec. 2023), https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-80.
285. UN Secretary-General, Report on United Nations Security Council Resolution 2720 (5 Jan. 2024), https://twitter.com/Raminho/status/1743694636697174388/photo/3 (advanced copy); see also Martin Griffiths, @UNReliefChief, Tweet (12:13 a.m., 29 Dec. 2023), https://twitter.com/UNReliefChief/status/1740526522476191938.
286. OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel – reported impact | Day 94” (9 Jan. 2024), https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-94.
287. Interview with UN Relief Chief Martin Griffiths on CNN, 22 Nov. 2023, in Christiane Amanpour, @amanpour, Tweet (4:08 p.m., 22 Nov. 2023), https://twitter.com/amanpour/status/1727343309486542926.
288. United Nations, “Press Conference by Secretary-General António Guterres at United Nations Headquarters” (22 Dec. 2023), https://press.un.org/en/2023/sgsm22095.doc.htm.
289. UNRWA, “Remarks of UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini at the Global Refugee Forum” (13 Dec. 2023), https://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/statement-unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-global-refugee; UNRWA, @UNRWA, Tweet (2:46 p.m., 12 Dec. 2023), https://twitter.com/UNRWA/status/1734585541591486755.
290. Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v.
Myanmar), Provisional Measures, Order of 23 January 2020, I.C.J. Reports 2020, p. 27, para. 69, citing Reservations to
the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1951, p. 23.
291. UNGA res. 96, The Crime of Genocide, A/RES/96 (11 Dec. 1946), preamble, as cited in Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v. Myanmar), Provisional Measures, Order of 23 January 2020, I.C.J. Reports 2020, pp. 27-28, para. 69.
292. UN News, “Rwanda genocide ‘must leave us always with a sense of bitter regret and abiding sorrow’, says Secretary-General to New York memorial conference” (26 Mar. 2004), https://press.un.org/en/2004/sgsm9223.doc.htm.
293. See Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia and Montenegro)), Provisional Measures, Order of 8 April 1993, I.C.J. Reports 1993, p. 24, para. 52; Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v. Myanmar), Provisional Measures, Order of 23 January 2020, I.C.J. Reports 2020, p. 30, para. 86.
294. OHCHR, “Gaza: UN experts decry bombing of hospitals and schools as crimes against humanity, call for prevention of genocide” (19 Oct. 2023), https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/10/gaza-un-experts-decry-bombing-hospitals-and-schools-crimes-against-humanity; OHCHR, “Gaza is ‘running out of time’ UN experts warn,
demanding a ceasefire to prevent genocide” (2 Nov. 2023), https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-running-out-time-un-experts-warn-demanding-ceasefire-prevent-genocide; OHCHR, “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people” (16 Nov. 2023), https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against.
295. ICRC, “Gaza: ICRC president calls for the protection of civilians in the face of ‘moral failure’” (4 Dec. 2023), https://www.icrcnewsroom.org/story/en/2075/gaza-icrc-president-calls-for-the-protection-of-civilians-in-the-face-of-moral-failure; ICRC, “Israel and the occupied territories: President of the ICRC arrives in Gaza, calls for the protection of civilians” (4 Dec. 2023), https://www.icrc.org/en/document/israel-and-occupied-territories-president-icrc-arrives-gaza.
296. OCHA, “The war in Gaza must end – Statement by Martin Griffiths, Under-Secretary-General for Humanitarian Affairs and Emergency Relief Coordinator, 5 January 2024” (5 Jan. 2024), https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/war-gaza-must-end-statement-martin-griffiths-under-secretary-general-humanitarian-affairs-and-emergency-relief-coordinator-5-january-2024-enhear.
297. Gemma Connell, Team Leader of OCHA, in UN Humanitarian, @UNOCHA, Tweet (9:09 p.m., 2 Jan. 2024), https://twitter.com/UNOCHA/status/1742276915707211811?s=20.
298. Médecins sans frontières (MSF), “Gaza: “It must all stop now”, Letter to UN Security Council” (4 Dec. 2023), https://www.msf.org/letter-gaza-un-security-council; MSF UK, @MSF_uk, Tweet (3:16 p.m., 6 Dec. 2023), https://twitter.com/MSF_uk/status/1732403598007435695.
299. MSF, “Gaza: MSF doctors killed in strike on Al-Awda Hospital” (21 Nov. 2023), https://www.doctorswithoutborders.org/latest/gaza-msf-doctors-killed-strike-al-awda-hospital; MSF, “Gaza: “It must all stop now”, Letter to UN Security Council” (4 Dec. 2023), https://www.msf.org/letter-gaza-un-security-council.
300. Gaza Ministry of Health, Facebook Post (25 Dec. 2023), https://www.facebook.com/MOHGaza1994/; OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #77” (26 Dec. 2023), https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-77.
301. OHCHR, “Comment by UN Human Rights Office spokesperson Seif Magango on continued bombardment of Middle Gaza” (26 Dec. 2023), https://www.un.org/unispal/document/un-human-rights-office-is-gravely-concerned-about-the-continued-bombardment-of-middle-gaza-ohchr-press-release/.
302 “‘Christ in the Rubble’: Watch Palestinian Pastor Deliver Powerful Christmas Sermon from Bethlehem”, Democracy Now (26 Dec. 2023), https://www.democracynow.org/2023/12/26/christ_in_the_rubble_christmas_sermon.
13 janvier 2024 – Mondoweiss – Traduction : Chronique de Palestine
