Résumé :
La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ? La question est actuellement examinée, à la demande de la Palestine, par le Procureur de la Cour pénale internationale. L’implantation par Israël de colonies de peuplement en territoire palestinien occupé comporte les éléments constitutifs du crime de guerre de l’article 8, § 2, b), viii), du Statut de Rome, à savoir son élément légal, son élément matériel et son élément moral. Il sera dès lors aisé au Procureur de la Cour pénale internationale d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens, qui organisent la politique de colonisation.
Plan
I. L’élément légal du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.
A. Une interdiction prévue par le droit international.
1. Une violation de la 4e Convention de Genève.
2. Une interdiction confirmée par d’autres règles applicables du droit de l’occupation.
3. Une infraction grave au Protocole additionnel I.
B. Un crime de guerre dans le Statut de Rome.
1. Un crime de guerre punissable dans le cadre d’un conflit armé international et d’une situation d’occupation.
2. L’incrimination du transfert « direct ou indirect », par la Puissance occupante, de sa population dans le territoire qu’elle occupe.
II. L’élément matériel du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.
A. L’existence d’un conflit armé international israélo-arabe et d’une situation d’occupation en Cisjordanie.
B. Le transfert par la Puissance occupante israélienne d’une partie de sa population civile en Cisjordanie.
1. Le transfert d’une partie de la population civile israélienne en Cisjordanie.
2. L’implication d’Israël dans le transfert d’une partie de sa population civile vers des colonies de peuplement en Cisjordanie.
III. L’élément moral du crime de transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire qu’elle occupe.
A. Une politique revendiquée par les responsables politiques israéliens.
B. Une politique maintes fois déclarée illégale.
Conclusion
Par Ghislain Poissonnier et Eric David. Article publié dans la Revue des Droits de l’Homme n°16/2019.
