Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire de boycott de produits israéliens au nom de la liberté d’expression. Ghislain Poissonnier, magistrat, identifie six éléments qui ont fait pencher la balance en faveur du droit d’appeler au boycott.

La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ? La question est actuellement examinée, à la demande de la Palestine, par le Procureur de la Cour pénale internationale. L’implantation par Israël de colonies de peuplement en territoire palestinien occupé comporte les éléments constitutifs du crime de guerre de l’article 8, § 2, b), viii), du Statut de Rome, à savoir son élément légal, son élément matériel et son élément moral. Il sera dès lors aisé au Procureur de la Cour pénale internationale d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens, qui organisent la politique de colonisation.

3 juin | Ghislain Poissonnier

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts les 20 octobre 2015 estimant que l’appel lancé par des militants associatifs au boycott des produits israéliens constituait une infraction pénale. Ces deux arrêts suscitent une incompréhension profonde tant parmi les juristes (voir Robin Medard et Jean-Christophe Duhamel) que dans la société civile (voir la position de la FIDH). Ils font l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Une tribune parue dans Libération, le 17 avril 2014, signée : Rony BRAUMAN Médecin, essayiste, François DUBUISSON Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB) , Ghislain POISSONNIER Magistrat et Pierre OSSELAND Avocat

Pour la défense de la campagne BDS et l’absence de sa pénalisation en France !