1 août 2018
Palestinian Boycott, Sanctions and Divestment National Committee (BNC)
Ce tableau montre comment le système juridique d’Israël permet l’apartheid. Il comporte des exemples de lois racistes significatives.
L’apartheid se distingue d’autres formes de discrimination raciale interdites par le caractère institutionnalisé et oppressif de la discrimination qui s’y inscrit. C’est toujours un régime de discrimination et d’oppression approuvé par l‘État.
| Objectif/effet des lois israéliennes | Exemples de lois significatives |
| Établir la revendication de souveraineté d’Israël sur toute la Palestine d’avant 1948 comme loi. Permettre et réglementer l’annexion de 1967 du territoire palestinien occupé | Ordonnance n° 29 de 5708-1948 (22 septembre 1948) sur le champ de compétences et de pouvoirs Ordonnance juridique et administrative, section 11 B (27 juin 1967) prise pour l’annexion de Jérusalem Est occupée ; Loi sur les affaires juridiques et administratives (règlementation)(version consolidée) (1970) expliquant comment les lois israéliennes doivent être appliquées à Jérusalem ; permettant les revendications de propriété juives pré-1948 à Jérusalem Est mais non les revendications de propriétés palestiniennes pré-1948 à Jérusalem Ouest ; Loi fondamentale « Jérusalem unifiée, capitale d’Israël » (1980) ; Loi sur la régularisation des colonies en Judée Samarie 5777-2017 (6 février 2017). |
| Permettre une appropriation irréversible de la terre et des biens palestiniens pour « l’État juif » et le « peuple juif » | Loi sur la propriété des absents (1950) ; Loi sur l’Autorité de développement (transfert de propriété) (1950) ; Ordonnance sur l’acquisition de terres pour des objectifs publics (loi du mandat britannique de 1943) ; Loi d’acquisition de terres (validation des actes et compensations) (1953) ; Loi sur le Keren Kayemet Le-Israël/JNF(1953) ; Convention avec l’Exécutif sioniste (1954) ; Loi fondamentale : les terres israéliennes (1960) ; Loi d’administration de la terre d’Israël (1960 ; Loi sur l’administration des terres (réforme foncière) (2009) |
| Garantir la « nationalité juive » supérieure de à la population juive d’Israël ; Définir Israël comme l’État du « peuple juif » ; protéger le « caractère juif » de l’État des contestations politiques et juridiques |
Loi du retour et loi (1950) sur la citoyenneté israélienne (1952) : garantissant à tout Juif en Israël, dans les TPO et à l’étranger, le statut supérieur et les droits des nationaux juifs d’Israël, dont le droit d’immigrer avec leur famille et l’accès automatique à la nationalité ; Loi sur le statut de l’Organisation Sioniste Mondiale – Agence Juive (1952) ; Loi sur l’État-Nation juif »(2018) ; Loi fondamentale : la Knesset (1958), Section 7A : vu que, entre autres, Israël est un « État juif », permettre l’exclusion d’élections parlementaires les partis politiques qui contestent ce principe ; Loi fondamentale : Dignité Humaine et Liberté (1992) délimitant les droits humains fondamentaux, y compris le droit à l’égalité, sous réserve que ces droits soient conformes aux valeurs d’Israël comme « État juif et démocratique ». |
| Conférer un statut et des droits différents, toujours inférieurs, dans le pays aux populations palestiniennes | Loi sur la citoyenneté israélienne (1952) : privant (les descendants de)réfugiés palestiniens de la citoyenneté et de tous les droits dans leur pays ; définissant les Palestiniens présents en Israël comme « citoyens israéliens » sans les droits d’une nationalité ni d’un groupe ; Loi de l’entrée en Israël (1952) et règlementation de l’entrée en Israël (1974) : définissant les Palestiniens de Jérusalem Est occupée comme « résidents permanents » sans droit permanent au séjour ni au regroupement familial ; Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (2003, amendée en 2007) : interdisant le droit de résidence via le regroupement familial en Israël et dans Jérusalem Est occupée avec des conjoint.e.s et des enfants de Cisjordanie, de la bande de Gaza et de pays arabes désignés ; Loi sur les Comités d’admission (2011) :elle permet des villages ruraux juifs à ne pas accepter des Palestiniens voulant y vivre, privant les Palestiniens du droit au logement et à la terre de l’État. |
| Restreindre le développement, permettre la destruction de maisons et villages palestiniens | Loi sur l’aménagement et la construction au niveau national (1965) et lois associées du domaine de l’aménagement, du zoning et de la construction |
| Permettre la restriction de la liberté d’expression et d’association, la liberté de mouvement comme la privation de liberté physique et le droit à des procès justes pour ceux qui s’opposent à l’apartheid et au colonialisme; Permettre et réglementer l’annexion du territoire palestinien occupé en 1967 |
État d’urgence (1948, toujours en vigueur) ; Règles de la défense (urgence) (1945) ; ordonnance de prévention du terrorisme (1948) ; Loi pour combattre le terrorisme (2016) ; Loi sur la Nakba (2011) ; Loi contre le boycott (2011) ; Loi sur le financement de gouvernements étrangers (2011) ; Loi sur la transparence des ONG (2016) ; Loi sur l’entrée en Israël (amendement n°27, refusant le visa et le permis de séjour aux défenseurs du boycott d’Israël) de 2017 |
Pour plus de détails sur ces lois israéliennes et d’autres, voir : Adalah «Base de données des lois discriminatoires » https://www.adalah.org/en/content/view/7771
L’application de ce système de lois racistes et de jurisprudence ne se limite pas au territoire d’Israël internationalement reconnu parce qu’il est mis en œuvre dans tout le territoire sous administration ou contrôle effectif d’Israël, c’est à dire en Israël depuis 1948 et dans les TPO depuis 1967. Il est étendu dans les OPT de plusieurs manières : annexion de jure (Jérusalem Est) fondée sur des lois qui donnent pouvoir aux gouvernements israéliens d’étendre la compétence d’Israël à l’ensemble des TPO ; application personnelle du droit intérieur israélien aux colons et aux visiteurs juifs et application progressive aux colonies de Cisjordanie (« annexion rampante de facto ») ; et par la « canalisation », qui veut dire l’incorporation d’éléments du droit civil israélien dans les ordres militaires principalement dirigés vers la population palestinienne des TPO.
Traduction SF pour BDS France
