Le Procureur de la Cour pénale internationale faillit à ses obligations en décidant de mettre fin à l’examen préliminaire mené sur des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne lors de l’agression sur Gaza entre décembre 2008 et janvier 2009. Il invoque la non compétence de la Cour, mais faut-il lui rappeler que cette Cour a été créée par 115 Etats qui ont ratifié son statut, dès lors, elle ne doit son existence qu’à ces Etats-parties. C’est donc une instance indépendante du système de l’ONU, même s’il existe un lien avec le Conseil de sécurité, qui peut saisir la Cour et fonder sa compétence ou suspendre une procédure en cours pour un an, si cette procédure est un obstacle à la paix.
L’obstacle à la paix, dans ce cas, réside dans le fait de ne pas reconnaître le droit à la justice aux 1 300 tués et aux quelque 5 000 blessés qui sont des victimes de crimes de guerre commis par l’armée d’occupation israélienne.
L’Autorité palestinienne a déposé une déclaration de compétence – 21 janvier 2009-, pour des faits très graves, qui a été enregistrée par le greffe. A l’époque celui-ci avait précisé que l’enregistrement n’établissait pas recevabilité, et que «seuls les juges » de la Cour se
prononceraient sur la validité de la déclaration de compétence. Mais n’oublions pas que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans le courant de l’année 2009, la compétence judiciaire de la Cour dans le cas des crimes de guerre commis par l’armée israélienne.
Le Procureur a oublié, en prenant cette décision, que ce n’était pas à lui de trancher sur la recevabilité mais aux magistrats composant les chambres.
Faut-il lui rappeler qu’en droit international il existe un principe fondamental qui est celui de la compétence, dès lors c’est à chaque Cour de se prononcer sur sa compétence, ce qui n’est pas le cas dans l’ordre juridique interne où il y a un législateur ?
Faut-il aussi lui rappeler que la CPI a été créée « pour mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes (…) qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être (…) et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes » –Préambule du Statut de Rome de la CPI- ?
En décidant d’abandonner la Palestine à la justice de la puissance occupante, il abandonne une des missions essentielles de la CPI : la lutte contre l’impunité et il renforce le sentiment prégnant chez beaucoup de peuples que cette Cour est à la merci des Occidentaux et particulièrement des Etats-Unis. Or, la Cour a justement été créée pour suppléer les impossibilités des juridictions nationales et leur est complémentaire –article 1-. Dans le cas de la Palestine, la cour suprême israélienne revendique uniquement le droit à la sécurité, peu lui importe les éléments dévastateurs sur l’approche des droits fondamentaux des Palestiniens. Dès lors que peuvent attendre les victimes palestiniennes des juridictions israéliennes ? On comprend parfaitement pourquoi l’Etat israélien « se félicite de la décision prise sur la base de l’absence de compétence juridique de la CPI », puisqu’il avait « fait savoir, d’entrée de jeu et clairement, que la CPI n’avait pas compétence dans cette affaire ».
Il serait important de rappeler à la communauté internationale ses obligations à l’égard du peuple palestinien tel que cela lui a été signifié en 2004 dans l’avis à propos de l’illégalité du mur par la Cour internationale de Justice et que les 115 Etats parties au Statut de Rome rappelle au Procureur ses obligations et les missions de la CPI et non qu’elle soutienne des décisions qui font sombrer le monde dans un espace où ne prévalent que la politique du deux poids deux mesures et de la loi du plus fort.
Il est urgent que le mouvement de solidarité international soutienne les Palestiniens qui vont devoir se faire entendre à La Haye.
Nous devons être avec eux pour dénoncer le blocage de l’accès à la Cour au bon vouloir du Conseil de sécurité. Cette violation du statut de la CPI doit être dénoncée pour ce qu’elle est: un flagrant déni de justice.
Bureau National de l’UJFP le 4 avril 2012
