Les groupes de défense des droits s’attendent à ce que la loi soit utilisée de manière disproportionnée contre les citoyens palestiniens d’Israël, qui représentent 20 % de la population de l’État.
le 23 juillet 2022
La Cour suprême d’Israël a statué jeudi que l’État peut révoquer la citoyenneté de personnes sur la base d’un « manque de loyauté », une loi dont les groupes de défense des droits disent qu’elle est une loi dangereuse et « illégitime ».
Les actions qui pourraient constituer un manque de loyauté ou de confiance incluent tout ce que l’État déclare « terrorisme », espionnage et trahison. Adalah – Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël dit que la loi sera probablement utilisée de manière disproportionnée pour cibler les citoyens palestiniens d’Israël, qui constituent 20 % de la population de l’État.
La décision a été prise en réponse à deux appels déposés par Adalah et par l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) au nom de citoyens palestiniens d’Israël qui ont été condamnés pour leur implication dans des attaques ayant causé la mort de citoyens israéliens.
A la suite de leur condamnation, l’État a décidé de révoquer leur citoyenneté, en se fondant sur la Loi de citoyenneté d’Israël de 2008, qui permet au ministre israélien de l’Intérieur, avec l’approbation d’un tribunal de district, de révoquer la citoyenneté sur la base d’un « manque de loyauté ».
Le jugement de jeudi a accepté l’appel des groupes dans les cas des deux citoyens palestiniens d’Israël en question, citant « de sérieux vices de procédures » dans leurs cas spécifiques, a rapporté Reuters.
Mais la Cour a jugé que la loi elle-même était constitutionnelle et pourrait être utilisée dans d’autres cas pour dépouiller des personnes de leur citoyenneté, même si cette action rend la personne apatride.
Dans sa décision, la Cour a remarqué qu’il n’y avait « pas de défaut constitutionnel dans l’arrangement qui permet la révocation de la citoyenneté d’une personne qui a commis un acte constituant un manque de loyauté envers l’État d’Israël, tel que : un acte de terrorisme ; un acte de trahison ou d’espionnage sérieux ; ou l’acquisition de la citoyenneté ou le droit de résidence permanente dans un État hostile ou un territoire hostile ».
« Il en est ainsi, même si, en conséquence de la révocation de sa citoyenneté, l’individu devient apatride, à condition que si l’individu devient apatride, le ministre de l’Intérieur lui accorde un statut de résident permanent en Israël ou un autre statut particulier », indique la décision.
En réponse à ce jugement, Adalah et ACRI ont publié une déclaration commune, disant que « la décision de la Cour est très dangereuse, étant donné qu’elle soutient aussi la constitutionnalité de cette loi concernant le manque de loyauté ».
« Cette décision ouvre la voie à une utilisation continue de cette loi illégitime, contraire au droit international. La Cour suprême a pris cette décision tout en reconnaissant dans son jugement qu’aucune loi analogue n’existe dans aucun autre pays au monde », ont dit les groupes.
« Sélective & discriminatoire »
Dans leur lutte de plusieurs années contre cette politique, Adalah et ACRI ont argué qu’elle est utilisée spécifiquement pour cibler les citoyens palestiniens d’Israël, qui forment une population d’environ 2 millions, et sont largement traités comme des citoyens de deuxième classe en Israël.
Selon Adalah, depuis que la Loi de la citoyenneté a été amendée pour inclure la clause de « manque de loyauté » en 2008, la révocation possible de la citoyenneté a été considérée dans 31 cas, aucun d’entre eux n’impliquant un citoyen israélien juif.
La décision de la Cour jeudi, cependant, a rejeté l’argument des groupes selon lequel la loi était utilisée de « manière sélective et discriminatoire », exclusivement contre les citoyens palestiniens d’Israël. Adalah et ACRI ont dit qu’elle l’a fait bien qu’ils aient fourni à la Cour plusieurs « incidents sérieux » postérieurs 2008 dans lesquels des citoyens israéliens juifs ont attaqué des Palestiniens, ce qui n’a eu pour conséquence aucune requête en révocation de citoyenneté.
La présidente de la Cour, Esther Hayut, a dit dans son jugement que puisque seulement trois requêtes en révocation de la citoyenneté ont été soumises par le ministre de l’Intérieur aux tribunaux israéliens pour approbation, « c’est insuffisant pour indiquer un schéma de discrimination ».
Les groupes ont critiqué la décision, disant qu’après le jugement de la Cour suprême, cette loi discriminatoire « sera probablement utilisée exclusivement contre des citoyens palestiniens d’Israël ».
L’an dernier, le ministre israélien de l’Intérieur a révoqué la résidence permanente de l’avocat palestinien des droits humains Salah Hammouri de sa ville natale de Jérusalem, sur la base d’un « manque d’allégeance » à l’État, ouvrant la voie à une déportation forcée d’Hammouri.
Le groupe de défense des droits des prisonniers Addameer a condamné la décision à l’époque, disant qu’elle était le point culminant d’années de harcèlement ciblé de la part du gouvernement israélien contre Hammouri à cause de son travail pour les droits humains, y compris des arrestations et un emprisonnement arbitraires.
Hammouri est actuellement maintenu dans une prison israélienne sous détention administrative, une politique utilisée par Israël presque exclusivement contre des Palestiniens, et qui permet un emprisonnement sans accusation ni procès, souvent sous le prétexte de « preuves secrètes ».
Yumna Patel est directrice des actualités sur la Palestine pour Mondoweiss.
Trad. CG pour l’Agence Media Palestine
Source : Mondoweiss
