ECCP, Bruxelles, 13 mai 2021 – La Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg a annulé hier une décision de la Commission européenne qui refusait d’enregistrer une Initiative citoyenne européenne (ICE) demandant à la Commission d’initier une législation pour empêcher le commerce entre l’UE et les colonies illégales dans les territoires occupés.
Maître Gilles Devers, représentant les requérants, a déclaré :
« Mes clients saluent la décision de la Cour générale. Les citoyens de l’UE ont un droit fondamental à prendre part à la vie démocratique de l’Union européenne. En refusant d’enregistrer leur initiative de citoyens européens, la Commission européenne a privé mes clients de leur droit fondamental à provoquer un débat au sein des institutions de l’UE sur le commerce avec les territoires occupés. Ils attendent maintenant que la Commission européenne assume ses responsabilités et enregistre leur initiative. »
Dans son jugement d’hier, la Cour constate que la Commission européenne a gravement manqué à son devoir d’expliciter les raisons de son refus d’enregistrer l’ICE, entravant ainsi la participation des citoyens européens à la vie démocratique.
Tom Moerenhout, un représentant du Comité des citoyens, explique :
« La Commission européenne s’est constamment soustraite à ses responsabilités. Quand des états membres ont voulu arrêter le commerce avec les colonies illégales, la Commission a dit que le commerce est de sa compétence exclusive. Quand nous avons demandé à la Commission de stopper tout commerce avec les colonies illégales, ils ont dit que c’est une question de sanctions, et que celles-ci sont de la compétence du Conseil européen. Cela s’appelle se soustraire à ses responsabilités en toute mauvaise foi. »
Fatin Al Tamimi, directrice de la Campagne de solidarité avec la Palestine d’Irlande, a déclaré :
« Etant donné la position antérieure de la Commission européenne sur les mesures nationales interdisant le commerce avec les territoires occupés, comme le Projet de loi sur l’occupation en Irlande, il sera très intéressant de voir la Commission européenne expliquer pourquoi une mesure de l’UE sur le commerce avec les territoires occupés tombe en dehors de la politique commerciale commune, étant donné qu’elle a effectivement affirmé à plusieurs reprises dans le passé que des mesures équivalentes au niveau national porterait atteinte à la compétence exclusive de la Commission sur le commerce de l’UE. La Commission a même menacé de poursuivre les états membres dans les tribunaux de l’UE. »
Maintenant, la Commission devra adopter une nouvelle décision concernant cette Initiative citoyenne, en répondant aux arguments des requérants ainsi qu’aux manquements identifiés par la Cour.
Voir aussi le résumé de l’affaire publié par le Centre de soutien juridique européen (ELSC). Le Centre a aidé les sept citoyens de l’UE dans la préparation de l’Initiative dans ses toutes premières étapes et a ensuite soutenu le Comité des citoyens tout au long de l’affaire auprès de la Cour par des recherches juridiques, des analyses et des conseils.
