Dans une affaire suivie par le CCIF, la Cour de cassation a donné, ce 14 avril, une seconde fois raison à Nadia (le prénom a été changé), licenciée abusivement par l’entreprise Camaïeu après qu’elle eut décidé de porter le foulard. L’affaire avait débuté en 2015, lorsque l’enseigne de prêt-à-porter, prétextant vouloir « permettre à de plus en plus de femmes d’être séduisantes en exprimant leur féminité », avait poussé Nadia vers la sortie en la contraignant à des tâches dans la réserve, là où les employés faisaient leur pause : « Comme si j’avais la peste, il ne fallait surtout pas que je sois en contact avec la clientèle » témoignait Nadia au CCIF, en 2019, lorsqu’elle venait de gagner en appel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé le jugement qui considère que le licenciement était nul et que les moyens mis en œuvre par la société Camaïeu étaient disproportionnés et humiliants envers la réclamante, à qui il avait même été demandé de remettre ses clés d’accès.
La Cour rappelle également un élément fondamental à propos de l’argument de la clientèle, argument souvent brandi par les entreprises qui veulent justifier leur politique discriminatoire :
« L’exigence professionnelle (…) ne saurait (…) couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. »
La Cour de cassation confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait condamné la société Camaïeu à payer à Nadia la somme de 10000€ au titre de dommages et intérêts. La Cour de cassation condamne également l’entreprise à payer 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cela montre encore une fois la portée de l’action du CCIF, qui même dissous, atteint les objectifs qu’il s’est toujours fixé depuis sa création : faire reculer les injustices à caractère islamophobe et clarifier le droit là où il est manipulé à des fins discriminatoires. Cette décision de la Cour de cassation, comme d’autres décisions qui vont dans ce sens, fera jurisprudence et constitue une avancée dans la défense des libertés dans les entreprises privées.
Jean-Jacques Megaïdes Liquidateur du CCIF
