Après avoir cimenté son caractère ségrégationniste dans le droit, Israël élabore une couverture législative pour annexer officiellement les territoires occupés au-delà des frontières reconnues de l’État
2018 n’a pas été une bonne année pour Israël. Bien entendu, elle fut encore pire pour les Palestiniens.
À première vue, ce n’était pas une année particulièrement dramatique – plus ou moins comme les précédentes mais sans nouvelles guerres majeures et sans trop de bain de sang en comparaison. La situation semble figée. L’occupation s’est poursuivie sans entrave, tout comme l’entreprise de colonisation. Gaza a tenté de résister énergiquement de l’intérieur de sa misérable cage, à l’aide de ses forces limitées et dérisoires.
Le monde a détourné les yeux de l’occupation, ainsi qu’il en a pris l’habitude ces dernières années, et s’est concentré sur autre chose.
Les Israéliens, comme le reste du monde, ne se sont guère intéressés à l’occupation, qu’ils ignorent depuis des décennies maintenant. Ils ont vécu leur vie, en silence, et celle-ci était belle et prospère. L’objectif du gouvernement actuel – le plus à droite, religieux et nationaliste de l’histoire israélienne – consistant à maintenir le statu quo a été pleinement atteint. Rien n’est venu interférer avec l’occupation qui dure depuis maintenant cinquante ans.
Un pas en direction d’une annexion officielle
Il serait toutefois erroné de penser que rien n’a changé. L’occupation ou l’apartheid n’a rien d’immuable, même si cela semble parfois le cas.
L’année 2018 fut l’année où un cadre législatif a été institué pour les événements à venir. Lentement mais sûrement, une loi après l’autre, les fondements législatifs ont été posés pour soutenir une réalité qui existait depuis longtemps sur le terrain. Certains projets de loi ont suscité des débats, parfois même de bruyants désaccords – toutefois, eux aussi se sont essoufflés.
La ligne verte a été effacée il y a longtemps, les territoires ont été annexés de facto. Cependant, cela ne suffit pas à la droite, qui a conclu que pour rendre l’occupation permanente, des mesures juridiques et législatives appropriées devaient être adoptées
Ce serait une erreur de s’attaquer à chaque nouvelle initiative législative, peu importe qu’elle soit drastique et antidémocratique, de manière distincte. Chacune d’elle fait partie d’une série dangereuse, désastreuse et calculée. Son objectif : l’annexion officielle des territoires, à commencer par la Zone C.
Jusqu’à présent, les fondations pratiques ont été posées. La ligne verte a été effacée il y a longtemps, les territoires ont été annexés de facto. Cependant, cela ne suffit pas à la droite, qui a conclu que pour rendre l’occupation permanente, des mesures juridiques et législatives appropriées devaient être adoptées.
D’abord, ils ont construit des colonies où vivent désormais 700 000 juifs, notamment à Jérusalem-Est, pour créer une réalité irréversible dans les territoires. Cette entreprise est achevée, la victoire des colons et de leurs partisans est claire et sans équivoque. L’objectif des colonies (contrecarrer toute chance d’établir un État palestinien dans les territoires occupés en 1967 et occulter la solution à deux États) a été pleinement atteint : ils ont gagné. Aujourd’hui, ils comptent ancrer cette réalité irrévocable dans le droit, pour neutraliser l’opposition à l’annexion.
Contrer l’opposition
C’est le principal objectif de chaque loi discriminatoire et nationaliste adoptée en 2018 par la 20e Knesset israélienne. Chacune d’elle vise à contrer les vestiges de l’opposition à l’annexion des territoires.
Une résistance était attendue de la part du système juridique israélien ainsi que des maigres restes racornis de la gauche dans la société civile. Tous deux se sont vus déclarés la guerre, afin de les affaiblir et de les vaincre une fois pour toutes, à mesure que l’annexion approche. Jusqu’à ce que cela arrive, et si cette tendance se perpétue avec le prochain gouvernement, il ne restera aucune résistance de taille dans la société civile, et Israël pourra poursuivre la mise en place de son nouveau régime.
L’apartheid est en place depuis longtemps dans les territoires, et maintenant il sera également inscrit dans les ouvrages de droit. Ceux qui nient l’apartheid israélien – les propagandistes prosionistes qui prétendent que contrairement à l’Afrique du Sud, il n’existe en Israël aucune loi raciale ou discrimination institutionnalisée sur le plan législatif – ne seront plus en mesure de diffuser leurs arguments infondés.
Certaines des lois adoptées en 2018, et celles en cours d’élaboration, démontrent qu’Israël n’est pas une démocratie égalitaire contrairement aux affirmations de ceux qui clament le contraire. Pourtant, cette législation a également un côté positif : ces lois et celles à venir vont faire tomber le masque, et l’une des plus longues mascarades de l’histoire va enfin cesser. Israël ne pourra plus continuer à se présenter comme une démocratie – « la seule au Moyen-Orient ».
Avec des lois comme celles-ci, il ne pourra plus se défaire de l’étiquette « apartheid ». Le chouchou de l’Occident révélera son vrai visage : ni démocratique, ni égalitaire, pas le seul au Moyen-Orient. Plus de faux-semblants.
Un semblant d’égalité
Il est vrai que l’une des premières lois jamais adoptées en Israël – et peut-être la plus importante et la plus fatidique d’entre elles, la loi du retour adoptée en 1950 – a indiqué la direction il y a bien longtemps et de manière on ne peut plus claire : Israël serait un État qui privilégierait un groupe ethnique par rapport à un autre. La loi du retour s’adressait aux juifs uniquement.
Mais le semblant d’égalité a curieusement perduré. Même les longues années d’occupation ne l’ont pas altéré : Israël a fait croire que l’occupation était temporaire, que sa fin était à l’horizon et qu’elle ne faisait donc pas partie de l’État démocratique égalitaire qui avait été si fièrement établi. Pourtant, après les cinquante premières années d’occupation et avec cette masse critique de citoyens juifs qui sont partis vivre dans les territoires occupés sur des terres volées aux Palestiniens, la défense d’une occupation éphémère ne pouvait plus être prise au sérieux.
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Jusqu’à récemment, les efforts d’Israël visaient principalement à établir et à élargir les colonies, tout en réprimant la résistance des Palestiniens à l’occupation et en empoisonnant au maximum leur vie, dans l’espoir de les voir tirer les conclusions nécessaires, à savoir décider de se lever et de quitter le pays qui était le leur. En 2018, le centre de gravité de ces efforts est passé sur le front législatif.
Il y a surtout eu la loi sur l’État-nation, adoptée en juillet. Après la loi du retour qui autorise automatiquement toute personne de confession juive à immigrer en Israël et la législation autorisant le Fonds national juif à vendre des terres uniquement à des juifs, la loi sur l’État-nation a pris le relais pour l’État d’apartheid qui se dessine. Celle-ci confère officiellement un statut privilégié aux juifs, y compris à leur langue et à leurs colonies, par rapport aux droits des Arabes autochtones. Il ne comporte aucune mention d’égalité dans un État où, de toute façon, il n’y en a pas.
Dans le même temps, la Knesset a adopté quelques autres lois et lancé quelques initiatives supplémentaires suivant ce même esprit.
Les partisans du BDS pris pour cible
Un amendement à la législation israélienne en matière d’enseignement a été adopté en juillet. En Israël, il porte le nom de loi « Breaking the Silence », parce que son objectif réel était d’empêcher les organisations de gauche d’entrer dans les écoles israéliennes pour discuter avec les élèves. Il s’agit de briser la résistance à l’annexion.
De même, un amendement à la loi sur le boycott autorisant les poursuites contre les Israéliens coupables de soutien public au mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) permettra des poursuites en dommages-intérêts contre les partisans du boycott, même si aucun préjudice économique n’est prouvé.
Si un autre gouvernement de droite du même acabit vient à émerger, il sera tout simplement interdit de soutenir le boycott en Israël, point à la ligne. Ensuite, il sera également interdit de critiquer les soldats israéliens ou leur comportement inique dans les territoires. Des propositions législatives comme celles-ci circulent déjà et leur jour viendra assez rapidement.
Une autre loi adoptée en 2018 transfère les appels formulés par les Palestiniens contre les abus de l’occupation de la Cour suprême israélienne – qui, de toute façon, ne leur a pas été si utile que cela – au tribunal de district de Jérusalem, où ils devraient obtenir encore moins de décisions judiciaires en leur faveur.
Une loi destinée à expulser les familles de terroristes a été adoptée en première lecture à la Knesset, contre l’avis du procureur général ; celle-ci permettra l’application de punitions collectives dans les territoires uniquement contre les Arabes. Il est également question de la peine capitale pour les terroristes.
Le calme relatif qui prévaut dans le pays est trompeur. L’État d’apartheid de jure, pas seulement de facto, se profile à l’horizon
Enfin, la loi sur les arrangements, qui permet d’absoudre des dizaines d’avant-postes coloniaux illégaux – même selon le gouvernement israélien –, a également été adoptée. Seule la « loi sur la loyauté culturelle », un nadir législatif qui vise à imposer la loyauté à l’État comme condition préalable à l’obtention d’un financement gouvernemental pour les institutions culturelles et artistiques, a été gelée pour le moment – mais seulement pour le moment.
Une couverture législative
Les lois adoptées en 2018 ne doivent pas être considérées uniquement comme des lois antidémocratiques qui mettent la démocratie israélienne en danger, comme le décrivent généralement les milieux libéraux en Israël. Elles sont destinées à accomplir quelque chose de beaucoup plus dangereux.
Elles ne visent pas seulement à compromettre la démocratie factice, à imposer encore plus de discrimination aux citoyens palestiniens d’Israël et à les transformer légalement en citoyens de seconde zone. Leur véritable intention est de fournir une couverture législative à l’acte d’annexion officielle des territoires au-delà des frontières souveraines reconnues de l’État d’Israël.
En 2018, Israël s’est rapproché de ces objectifs. Le calme relatif qui prévaut dans le pays est trompeur. L’État d’apartheid de jure, pas seulement de facto, se profile à l’horizon.
Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.
