Crimes de guerre israéliens, l’Etat Palestinien et la CPI

Article paru dans Politis n°1061, semaine du 17 au 22 juilllet

Près de six mois après la fin de l’agression israélienne contre la ville de Gaza assiégée, le dossier palestinien est toujours bloqué. Les perspectives d’un règlement du conflit pouvant aboutir à une paix juste semblent aussi éloignées qu’à l’époque où l’administration néoconservatrice de George W. Bush apportait le soutien plein et entier des Etats-Unis à l’intransigeance d’Israël.
Le démocrate Barack Obama a remplacé George Bush et dans un mouvement inverse, la coalition de centre-gauche dirigée par Tzipi Livni et son parti Kadima a cédé la place à un gouvernement de droite dure piloté par le Likoud. Au plan international, les formes ont changé ; le discours belliciste qui avait cours à Washington est remplacé par une tonalité nettement moins agressive. L’adresse de Barack Obama au monde arabe et musulman a été caractérisée effectivement par un changement remarquable de ton. Mais, l’évolution du discours américain n’a visiblement pas eu beaucoup d’effet sur le radicalisme des extrémistes israéliens. Certes, le premier ministre de l’Etat d’Israël a reconnu le droit à un état pour les Palestiniens, mais l’a assorti de telles restrictions que pour nombre d’observateurs, il ne s’agit que d’une déclinaison moyen-orientale des bantoustans sud-africains prônée par les tenants de l’Apartheid.
Pour une fois, les deux principales forces politiques représentatives du peuple de Palestine, le Hamas et le Fatah, sont d’accord pour rejeter la proposition de Netanyahou, qu’ils considèrent comme une insulte au droit et à la morale. La position du Fatah, que dirige l’Autorité Palestinienne, est particulièrement révélatrice de l’état d’esprit de la faction qui s’était activement engagée dans d’interminables et parfaitement infructueux pourparlers avec les Israéliens. Après avoir accepté des compromis rejetés par une partie importante de l’opinion palestinienne, l’Autorité est contrainte d’admettre que la négociation est dans l’impasse. L’intransigeance israélienne est sous-tendue par le sentiment de supériorité conféré par la suprématie militaire et par le soutien aveugle des Occidentaux écrasés par le poids de leur culpabilité historique et par la crainte d’une renaissance hostile du monde arabo-musulman. La violation, ou au moins le non-respect, d’innombrables résolutions onusiennes par Israël s’est finalement installée comme une sorte d’usage exorbitant. L’impunité permanente dont bénéficie Tel-Aviv semble aller de soi et l’autorise à des dépassements criminels qui ne sont jamais ni condamnés, ni sanctionnés par ce qu’il est convenu d’appeler la communauté internationale. Dans les faits, le peuple palestinien n’étant toujours pas doté du statut d’un Etat se voit refuser tout accès à la justice internationale. Quand il s’agit des Palestiniens, la communauté internationale leur demande toujours, même en situation désespérée, de faire preuve de retenue.
Ainsi les crimes perpétrés à Gaza et qualifiés comme tels par nombre de professeurs de droit international –au regard des définitions données aussi bien par le Statut de Rome que par la 4ème Convention de Genève- s’ils ont été l’objet de la réprobation unanime de l’opinion mondiale, n’ont pas été condamnés par les instances internationales. Indicateur plus inquiétant, une commission des Nations-Unies venue s’enquérir des conditions des attaques de l’armée israélienne sur des bâtiments de l’ONU a été empêchée d’enquêter en Israël. Si les blocages israéliens sont dans l’ordre des choses, ce qui préoccupe particulièrement les militants des droits de l’homme, les ONG et les juristes activement engagés dans la défense des populations palestiniennes à Gaza est la lenteur de la saisine de la Cour Pénale Internationale.
L’opération « Plomb Durci » lancée le 27 décembre par l’armée israélienne contre la bande de Gaza a pourtant fait l’objet de très nombreuses communications à Luis Moreno Ocampo, Procureur de la CPI, rendu célèbre par le mandat d’arrêt émis contre le président soudanais El Béchir. L’utilisation illégale d’armes contre une population urbaine désarmée, l’interdiction faite aux civils de fuir le théâtre des opérations et le nombre exorbitant de victimes innocentes, délibérément ciblées, étayent largement les fondements d’une plainte devant cette instance. L’Autorité palestinienne, en janvier dernier, a demandé officiellement, lors d’une réunion dans le bureau du Procureur, à reconnaître la compétence de la CPI, et pourtant cette même Autorité tarde à signer la lettre prouvant qu’elle est habilitée à agir en ce sens puisqu’elle dispose effectivement de tous les attributs d’un Etat. Le procureur Ocampo, qui ne cache pas son intérêt pour une action visant à situer les responsabilités des crimes perpétrés à Gaza et à traquer l’impunité quel que soit le lieu de ses manifestations, est contraint par les dispositions encadrant le fonctionnement de la Cour et attend dans les starting blocks le feu vert de l’Autorité pour transmettre la requête à la Chambre préliminaire de la CPI.
Pour sortir de l’impasse, le Hamas qui estime que le dépôt d’une plainte est une priorité, serait disposé à signer un tel document, en tant que force politique régulièrement élue. Or, la fameuse « communauté internationale», c’est-à-dire essentiellement les Etats-Unis et leurs alliés, ne font référence au Hamas islamiste que contraints et forcés et ne le reconnaissent que du bout des lèvres, préférant discuter avec une Autorité « modérée », même en déficit de légitimité électorale. Les atermoiements de l’Autorité, qui a accepté toutes les concessions possibles sans aucune contrepartie, ne s’expliquent donc que par la nécessité de ne pas froisser Israël et ses alliés occidentaux. Ce blocage ne contribue pas à ce que justice soit rendue au nom des victimes palestiniennes et ne permettra, en aucun cas à terme, l’émergence de la compétence universelle afin de mettre fin à l’impunité dont jouissent certains Etats. Le maintien d’une telle position d’attente au lendemain du discours d’Apartheid de Benjamin Netanyahou ne renforce certainement pas la crédibilité, déjà fort compromise, de l’Autorité Palestinienne.

Mireille Fanon-Mendès France
Omar Bendderra
25 juin 09