29 janvier 2026
État d’avancement de la proposition de loi au Parlement
Le 20 janvier, la proposition de loi (PPL) Yadan a été examinée par la Commission des lois. Une nouvelle version du texte, amendé afin de le mettre en conformité avec l’avis du Conseil d’Etat, a finalement été adoptée.
Le 26 janvier, elle devait être débattue en plénière à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pu avoir lieu faute de temps. Bien qu’elle n’ait pas encore été reprogrammée, le gouvernement a activé la procédure accélérée sur la PPL, qui diminuera donc les délais et étapes nécessaires à son adoption. En conséquent, elle ne fera l’objet que d’un seul passage à l’Assemblée nationale et au Sénat avant d’être adoptée ou rejetée.
Une mobilisation significative de la société civile contre la proposition de loi Yadan
Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen·nes d’origine juive, des universitaires et chercheur·euses, syndicats et personnalités publiques se sont largement mobilisé·es contre cette proposition de loi liberticide.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine propose ci-dessous un récapitulatif des outils argumentaires et juridiques expliquant les dangers de la proposition de loi Yadan :
- Une lettre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) aux député·es alerte sur les risques de non-conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme de la nouvelle version du texte.
- 7 tribunes ont été publiées contre la PPL, écrites par 150 universitaires (Le Monde), un collectif de citoyen·nes d’origine juive (Libération), le collectif Juives et juifs révolutionnaires (Le Monde), la LDH, la CGT, le MRAP, le FSU, Solidaires et Gisti (L’Humanité), plus de cinquante personnalités de la société civile (Mediapart), Jean Christophe Attias et Ether Benbassa (Nouvel Obs) et des organisations palestiniennes, juives, collectifs d’universitaires, d’avocats, syndicats professionnels ou étudiants et organisations antiracistes (Mediapart).
- Deux analyses juridiques du professeur de droit international François Dubuisson, la première sur la version initiale du texte et la seconde sur sa nouvelle version conforme à l’avis du Conseil d’Etat, explique comment les dispositions de la PPL pourraient restreindre le libre débat relatif à des questions d’intérêt général.
- La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a également produit une note de plaidoyer expliquant comment la PPL cherche à museler les oppositions à la politique israélienne ainsi que les voix de la solidarité avec le peuple palestinien.
- L’IREMMO organise une rencontre avec Dominique Vidal, François Dubuisson et Thomas Vescovi intitulée “Loi Yadan, cheval de Troie de l’autoritarisme ?” le mercredi 4 février.
Les atteintes à la liberté d’expression de la nouvelle version de la proposition de loi
Le 20 janvier, lors du passage de la PPL en Commission des lois, certains éléments du texte initial ont été supprimés :
- Suppressions à l’article 1 : l’élargissement des délits de provocation et d’apologie du terrorisme à des « provocations indirectes » et la présentation de ces actes « comme une légitime résistance ».
- Modifications à l’article 2 : le nouveau délit créé par la PPL ne concerne plus que l’appel à la « destruction » d’un Etat et non plus sa « négation ».
- Suppressions à l’article 4 : l’extension du délit de négationnisme à toute forme de « comparaison, analogie ou rapprochement », avec l’objectif avoué de sanctionner tous types de comparaison faite entre la politique de l’État d’Israël et le nazisme.
Néanmoins, le texte contient toujours de graves entraves à la liberté d’expression :
1) Un texte inutile contre l’antisémitisme – Comme rappelé par la CNCDH, le cadre juridique actuel permet d’ores et déjà de réprimer l’ensemble des agissements et des paroles antisémites. Les seules dispositions véritablement innovantes de la PPL Yadan visent en réalité à museler les critiques de l’Etat israélien et sa politique. Le titre de la PPL est trompeur, aucune des modifications du droit pénal qu’elle prévoit n’ayant de lien réel avec la lutte contre l’antisémitisme.
2) Le véritable objectif : entériner l’amalgame entre antisémitisme et critique légitime d’un État et de sa politique – Dans son exposé des motifs, la PPL attribue la montée de l’antisémitisme à la « haine obsessionnelle à l’égard d’Israël », un postulat contesté par les rapports de la CNCDH notamment. Alors qu’elle prétend protéger les Français·es juif·es, elle les expose ainsi en les assignant au soutien de l’État d’Israël et de sa politique.
3) Article 1 : des termes flous et une pénalisation de la « contextualisation » d’actes violents – Cet article élargit le délit de provocation et d’apologie du terrorisme à la provocation « indirecte », un terme flou laissant place à l’arbitraire. Il pénalise également les propos de contextualisation – historique, politique, juridique – d’actes terroristes, s’ils étaient compris comme une « minoration ou banalisation » de tels actes. Les élu·es, les chercheur·euses ne pourraient-ils donc plus réfléchir aux causes d’actes violents à partir du moment où ces derniers sont qualifiés de terroristes par une partie de la classe politique ?
4) Article 2 : le risque d’autocensure sur les débats portant sur la géopolitique – Cet article crée un nouveau délit pénalisant « l’appel à la destruction d’un Etat reconnu par la France ». Comme souligné par la CNCDH, cette disposition viendrait pénaliser des débats légitimes sur la transformation de structures étatiques, qui doivent demeurer pleinement couverts par la liberté d’expression.
Nous appelons les parlementaires à refuser catégoriquement cette proposition de loi, même si elle devait faire l’objet de nouveaux amendements.
Nous appelons les parlementaires à refuser catégoriquement cette proposition de loi, même si elle devait faire l’objet de nouveaux amendements.
Alors que l’Etat israélien poursuit sa politique génocidaire et de colonisation de la Palestine dans une invisibilisation grandissante depuis le prétendu « cessez le feu », les soutiens de la politique israélienne entendent museler les collectifs et citoyen·nes mobilisé·es pour la solidarité avec les Palestinien·nes. Face à ces tentatives de répression, nous affirmons haut et fort que cette répression ne nous fera pas taire : nous continuerons à dénoncer sans relâche les crimes israéliens et à lutter pour les droits du peuple palestinien.
