PÉTITION AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
La marche du Grand Paris organisée par l’Union nationale des sans-papier (UNSP), est partie de la Place de la République, à Paris, le samedi 7 septembre 2013. Elle se terminera dimanche 6 octobre, à Paris, après un parcours de près de 400 km à travers les sept départements de la grande couronne. La pétition ci-dessous sera alors remise à l’Elysée, avec toutes les signatures récoltées pendant la marche et sur Internet.
La circulaire du ministre de l’intérieur datée du 28 novembre 2012, et portant « conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CESEDA), est davantage qu’un monstre juridique. C’est le non-respect systématique de la loi par le pouvoir exécutif, et une atteinte grave aux attributions du parlement.
En vertu de cette circulaire préparée avec le concours de certains syndicats et associations dites « de défense des droits des étrangers », et adressée à tous les préfets de France pour leur « rappeler et préciser les critères permettant d’apprécier » les demandes d’admission au séjour, la voie royale de l’appréciation préfectorale passe désormais par les preuves de travail fournies par les sans-papiers demandeurs.
La « loi Pasqua » de 1993 a fait du travail en situation irrégulière un délit, en même temps que l’obtention de papiers en règle devenait un long calvaire. Son effet général a été de produire un type nouveau d’exploités, en poussant dans la clandestinité du travail au noir des centaines de milliers de travailleurs immigrés, au bénéfice des nouveaux négriers poussés en France comme des champignons à l’ombre de la loi. Ses dispositions sont toujours en vigueur ; contrées à différents moments par des « critères de régularisation » plus ou moins limités et temporaires mis en avant par des associations et aussi par des collectifs de sans-papiers, elles sont maintenant bouleversées de manière générale et permanente par les nouveaux critères introduits par la « circulaire Valls ».
Mais bouleversées comment, et avec quelles conséquences ?
La loi Pasqua a créé le travailleur délinquant : sans papiers, il exerce en France un travail illégal et doit être puni. On ne compte pas, depuis, les sans-papiers condamnés à de lourdes peines de prison ferme et d’interdiction du territoire pour travail avec faux papiers. Depuis vingt ans, on les oblige à se cacher, à occulter le fait délictueux de leur travail, finalement à subir la solution courante qui leur permet de survivre : l’esclavage du travail clandestin (et du paiement en espèces qui ne laisse pas de traces de l’illégalité). C’est dire que, par définition, le « sans papiers » n’a pas (et ne peut pas avoir) de papiers attestant son activité passée de travail. Et voilà que, en application de la circulaire Valls, on lui demande aujourd’hui en préfecture, à l’appui de sa demande de séjour, de fournir des preuves documentées d’un travail illégal ou non déclaré. Des preuves qu’il ne peut, sauf exception, fournir.
Première conséquence de la circulaire : la généralité des sans-papiers travaillant en France depuis bien des années, souvent depuis des décennies, est mise, encore une fois et plus que jamais, dans l’impossibilité pure et simple de présenter une demande de séjour en règle. Avec, pour corollaire, une vulnérabilité accrue et une dégradation sans précédent des conditions de vie.
Deuxième conséquence : l’incitation au faux. Ainsi que l’a si bien dit récemment un de nos sans-papiers, « cela nous pousse à faire de fausses cartes pour pouvoir faire de vraies déclarations » (la Voix des sans-papiers, n. 11).
Troisième conséquence : la prime au travail illégal et à sa durée. Plus le délit (de droit français) aura été long, et plus le délinquant (sans-papiers) qui arrivera à prouver son délit, sera, au lieu d’être puni selon la loi, en règle pour obtenir de bons et valables papiers.
Quatrième conséquence : une espèce d’« amnistie » tacite administrative ; en fait, de prime d’exception aux pratiques collaborationnistes de certains syndicats. Et c’est alors l’État qui fait figure de délinquant : en édictant des dispositions administratives diamétralement opposées aux dispositions de loi.
Une circulaire ministérielle qui transforme en un droit ce qui est un délit pour la loi, sans abrogation préalable de celle-ci, et qui promulgue ainsi, de sa propre autorité, une nouvelle loi de fait, est davantage qu’un abus de pouvoir. C’est un délit politique, une atteinte directe à la démocratie telle qu’elle existe en France aujourd’hui.
Voilà les raisons de notre pétition. Démission du ministre ! Abrogation de sa circulaire !
Cette pétition sera déposée à l’Élysée. Par cet acte formel auprès du chef de l’État, prendra fin dans la capitale la marche du Grand Paris des sans-papiers.
Coordination 75 des sans-papiers (CSP75), septembre-octobre 2013
Pour signer la pétition : http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/valls-d%C3%A9mission-2
