Le Conseil d’Etat a été saisi par le Défenseur des Droits sur l’accompagnement des sorties scolaires par les mères portant le foulard. La plus haute juridiction administrative a rendu son avis. Elle réaffirme clairement que les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au devoir de neutralité de la fonction publique.
La Haute Cour précise, néanmoins, que les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente à recommander aux parents de s’abstenir de manifester leurs appartenances ou croyances religieuses. Mais l’expression religieuse étant garantie aux usagers, le refus de laisser un parent accompagner une sortie devra être motivé et proportionnel. Le chef d’établissement devra prouver que le/la parent.e a occasionné des troubles au service. Or, on ne voit pas comment un foulard pourrait, à lui seul, perturber une sortie scolaire. La circulaire Chatel qui ne demande pas de telles preuves aux chefs d’établissements mais leur permet d’exclure arbitrairement des parents, sans autre raison que leur habillement, est donc illégale. Il ne reste plus au ministre de l’Education Nationale qu’à l’abroger purement et simplement.
Le collectif Mamans Toutes Égales se réjouit de l’avis du Conseil d’Etat, qui réaffirme le droit français et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits Humains, dont seule l’application égale à toutes et à tous permettra la cohésion sociale et le vivre ensemble.
MAMANS TOUTES ÉGALES
Le 26.12.2013
Quelques semaines avant que le Conseil d’Etat ne rende son avis, le collectif Mamans Toutes Égales avait écrit une lettre au gouvernement pour protester contre l’interdiction faite à certaines mères voilées d’accompagner les sorties scolaires de leurs enfants :
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres,
Au nom du collectif Mamans Toutes Égales, nous vous sollicitons au sujet des discriminations que nous subissons, au nom de la laïcité, aussi bien à l’école maternelle Pablo-Picasso dans le centre-ville de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, à l’école primaire Paul-Lafargue, à Montreuil, que dans beaucoup d’autres écoles en France.
Nous voulons aussi dénoncer la montée d’un climat islamophobe général. Nos enfants en sont les premières victimes. Ils se sentent stigmatisés à l’école publique, ce qui ne devrait pas arriver dans un pays qui se veut modèle en matière des droits de l’homme, de démocratie, et dont la devise est « Liberté, Égalité, Fraternité » ! En effet, certaines écoles interdisent aux mamans comme nous, qui portent un foulard, de participer aux sorties scolaires. Ceci nous humilie, nous et nos enfants, et laisse de fortes traces dans leurs consciences en pleine construction. Ils se sentent rejetés parce qu’ils sont musulmans !
Nous sommes des mamans voilées mais citoyennes françaises à part entière. Nous votons depuis notre majorité et avons cru au changement. Nous sommes pour la laïcité, qui justement protège la liberté de chacun, mais aujourd’hui nous revenons vers vous car nous sentons grandir notre sentiment d’insécurité, et nos enfants aussi. Nous avons envoyé des appels écrits à Monsieur Peillon à maintes reprises, mais ils sont restés sans réponse. Ce silence, face à cette situation gravissime, nous révolte.
Notre principal souhait est que vous nous receviez afin d’éclaircir la situation qui se dégrade depuis les dernières élections, auxquelles nous avons pourtant participé avec beaucoup d’espoir. Malheureusement, c’est pour nous la déception qui l’emporte pour l’instant. Nous espérons obtenir une réponse rapide devant cette situation alarmante, l’angoisse et l’inquiétude augmentent jour après jour pour nos enfants et pour nous.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, nos salutations les plus distinguées.
Les mamans discriminées du collectif MTE (Mamans Toutes Égales).
