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Recours du CCIF : le ministère de l’Intérieur ne respecte pas les délais fixés par le Conseil d’État

COMMUNIQUÉ

Le recours du CCIF auprès du Conseil d’État a été déposé le 31 janvier 2021. Ce document, qui contient un mémoire introductif détaillé contre les accusations et diffamations portées par le décret de dissolution proposé par le Ministère de l’Intérieur, a été enregistré par le Conseil d’État le 2 février, laissant ainsi au ministère deux mois pour produire son mémoire en défense.

Aujourd’hui, 9 avril 2021, le délai imparti est dépassé, et le ministère de l’Intérieur, si prompt habituellement à susciter des polémiques stériles, à menacer celles et ceux qui souhaitent défendre leurs droits et à lancer des accusations non fondées en répandant des thèses d’extrême-droite sur les réseaux sociaux, n’a toujours pas déposé son mémoire en défense auprès du Conseil d’État

Il est assez surprenant que celui-ci, qui affirmait que l’implication du CCIF dans le meurtre de Samuel Paty était manifeste et que l’association soutiendrait le terrorisme soit si peu réactif pour en fournir les preuves devant la plus haute juridiction administrative.

Ce manque de diligence dénote de la faiblesse argumentaire de la décision de dissolution du CCIF et illustre son caractère politique et opportuniste.

Paris, le 9 avril 2021 Sefen Guez Guez, avocat du CCIF