Destinataire(s) : Premier Ministre Justin Trudeau
Nous demandons au Premier Ministre Justin Trudeau et au gouvernement canadien de protéger M. Hassan Diab de poursuites injustes et d’un procès inéquitable en France pour un crime qu’il n’a pas commis.
En 2014, M. Diab a été extradé à tort du Canada vers la France. Après avoir passé plus de trois ans dans une prison française, les juges d’instruction français ont trouvé des preuves solides qu’il n’était pas en France au moment du crime en 1980. Il a été libéré en 2018 et blanchi de toutes les allégations.
Dans le cadre d’un appel (motivé politiquement) par les procureurs français, et malgré l’absence de preuves contre lui, M.Diab a reçu l’ordre de comparaître devant la justice française ; la date du procès a été fixée au mois d’avril 2023. Ce mépris consternant pour les faits fait craindre qu’un procès-spectacle ne débouche sur une condamnation injustifiée fondée sur des éléments non fiables et des renseignements de source invérifiable.
Ainsi, le cauchemar de M. Diab n’est pas terminé. Lui et sa famille continuent de subir l’injustice et l’incertitude après plus de 14 ans de lutte contre des allégations infondées. La menace d’une seconde extradition vers la France et d’un procès inéquitable pèse sur leurs vies.
À la suite du retour de M. Diab au Canada en 2018, le Premier Ministre Trudeau a déclaré : « Je pense que pour Hassan Diab, nous devons d’abord reconnaître que ce qui lui est arrivé n’aurait jamais dû se produire […] et faire en sorte que cela ne se reproduise jamais. »
M. Trudeau doit honorer ses propres paroles et protéger M. Diab. Le procès politique injuste d’un citoyen canadien innocent ne peut être toléré. Le premier ministre Trudeau et le gouvernement canadien doivent :
(a) Mettre un terme à cette erreur judiciaire persistante, et
(b) Refuser toute demande future d’extradition de Hassan Diab.
Pourquoi faut-il agir maintenant ?
CONTEXTE :
M. Hassan Diab est citoyen canadien et professeur d’université. Jusqu’en 2008, il menait une vie productive et paisible à Ottawa, au Canada. En 2008, il a été arrêté par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la demande de la France pour son implication présumée dans un attentat à la bombe devant une synagogue parisienne le 3 octobre 1980, attentat qui a tué quatre personnes et en a blessé plus de 40. M. Diab a toujours nié toute implication dans ce crime, soulignant qu’il s’agissait d’une erreur d’identité et qu’à cette époque, il était étudiant au Liban en train de passer ses examens.
Après avoir été détenu pendant près de cinq mois au Centre de détention d’Ottawa-Carleton, M.Diab a été libéré sous de lourdes conditions de caution, notamment une assignation à résidence presque totale.
Au Canada l’audience d’extradition s’est déroulée de fin 2009 à juin 2011. L’audience a montré à quel point le dossier contre M. Diab est peu cohérent et sans fondement. Deux rapports d’analyse graphologique présentés par la France reposaient sur des échantillons qui n’avaient pas été écrits par M. Diab ; ils ont dû être remplacés par une troisième analyse graphologique. Cinq experts en graphologie de renommée mondiale, originaires de la Grande-Bretagne, du Canada, de la Suisse et des États-Unis, ont témoigné que ce troisième rapport d’analyse était partial, totalement défectueux et non fiable, et qu’une analyse objective ne pouvait impliquer M. Diab.
Il y a un manque total de preuves scientifiques à l’appui de cette affaire. La personne qui a posé la bombe en 1980 avait laissé des empreintes (de doigts et d’une paume), dont aucune ne correspond à celles de M. Diab. Les descriptions des témoins étaient également truffées de contradictions.
De plus, le dossier contre M. Diab repose sur des renseignements secrets, sans source, qui pourraient avoir été obtenus par la torture. Ces renseignements ont été retirés de l’audience d’extradition au Canada en raison de leur nature extrêmement problématique. Cependant, ces renseignements figurent toujours dans le dossier français. Human Rights Watch a démontré l’utilisation de renseignements secrets et de procès inéquitables dans le cadre des lois antiterroristes françaises.
En ordonnant l’extradition de M. Diab, le juge d’extradition canadien, Robert Maranger, a noté que seule la preuve graphologique (qui a été fortement critiquée par les experts internationaux en graphologie) fournirait un motif d’extradition. Le juge a noté que les preuves graphologiques étaient « alambiquées », « très confuses » et menaient à des « conclusions douteuses ». Toutefois, il a déclaré que la loi canadienne sur l’extradition ne lui laissait pas d’autre choix que d’ordonner l’extradition de M. Diab.
La quête de justice de M. Diab s’est poursuivie pendant trois années supplémentaires, y compris les appels dans le système judiciaire canadien. À la suite du refus de la Cour suprême du Canada d’entendre son dernier appel, il a été rapidement extradé vers la France en novembre 2014. On lui a dérobé la possibilité de dire au revoir à sa femme (qui attendait leur deuxième enfant) et à sa fille de deux ans.
M. Diab a été incarcéré dans le pénitencier à sécurité maximale de Fleury-Mérogis, situé dans la banlieue de Paris. Il y a passé 38 mois en quasi-isolement. (Les normes internationales ont constaté que l’isolement cellulaire au-delà de 15 jours constitue un traitement cruel et équivaut très probablement à de la torture).
À l’encontre des principes usuels d’extradition, les autorités françaises n’ont pas proféré d’accusations formelles avant l’extradition de M. Diab. Pendant son séjour en prison en France, les juges d’instruction, MM. Jean-Marc Herbaut et Richard Foltzer, poursuivirent l’enquête judiciaire vieille de plusieurs décennies. À huit reprises, les juges d’instruction ordonnèrent la libération sous conditions de M. Diab. Les procureurs réussirent chaque fois à les contrer.
Enfin, en janvier 2018, les deux juges d’instruction, leur enquête terminée (y compris un voyage au Liban pour interroger des témoins, afin de vérifier l’alibi de M. Diab), conclurent que le dossier ne justifiait pas un procès et ordonnèrent la libération immédiate de M. Diab. Deux jours plus tard, M. Diab retournait à Ottawa et retrouvait sa famille, dont son fils né pendant son incarcération en France.
Entre-temps, les procureurs français, poussés par la pression politique et le lobby des victimes, ont fait appel de l’ordonnance de non-lieu des juges d’instruction. La Cour d’appel française a ordonné une nouvelle analyse graphologique qui a déterminé que l’analyse graphologique précédente, retenue par le juge Maranger, n’était pas concluante, qu’elle utilisait une méthodologie erronée et n’était absolument pas fiable. Les analystes ont indiqué qu’ils étaient en parfait accord avec les experts internationaux en graphologie de M. Diab. Malgré cela et dans une décision qui choque la conscience, la justice française a fixé la date d’avril 2023 pour le procès de M. Diab, plus de cinq ans après qu’il a été blanchi de toutes les accusations et libéré sans conditions par les juges d’instruction français.
Si M. Diab est jugé en France, il le sera sur la base de preuves non fiables et erronées qu’il n’est pas autorisé à contester efficacement. Les rapports d’analyse graphologique discrédités et les « informations » sans source avérée provenant de services de renseignement anonymes restent dans le dossier. Les preuves présentées par ses avocats ne seraient pas prises en compte de manière équitable, car les témoins experts de la défense sont considérés avec méfiance par le tribunal.
Hassan Diab risque un procès inéquitable, une condamnation injustifiée et une nouvelle extradition. Nous demandons instamment au gouvernement canadien de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui épargner une nouvelle erreur judiciaire.
