29 mai 2022
A l’initiative du Collectif soutiens /migrants Croix-Rousse à Lyon, une soixantaine d’associations mènent campagne pour alerter, encore et toujours, sur la situation des MNA et jeunes majeurs isolés sur le territoire.
Une tribune avec les 60 premières signatures, a été envoyée aux médias le 17/05/2022 : « Mineur·es en danger à la rue, il est urgent de les protéger ! ».
Un état des lieux est en cours de réalisation à partir d’un questionnaire adressé aux collectifs et organisations. Un projet d’action nationale est en discussion.
Tribune pour l’inscription de la présomption de minorité dans la loi Française
La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant-e-s, les sans-papiers et les mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyen-ne-s font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.
Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l’on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.
Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur-e-s isolé-e-s vulnérables et en danger. Les droits de l’enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d’affichages politiciens de lutte contre l’immigration”.
Le ou la mineur-e migrant-e est avant tout un-e enfant.
Nous demandons que les responsables institutionnel-le-s actuel-le-s s’engagent pour que soient respectés et appliqués :
– la mise à l’abri immédiate de tout-e jeune isolé-e se présentant comme mineur-e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un-e mineur-e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n’étant pas une solution adaptée ;
– la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l’enfance devant être maintenue le temps qu’une décision judiciaire définitive intervienne ;
– le respect du droit des mineur-e-s à bénéficier d’une prise en charge globale et adaptée leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale) ;
– le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l’exige (prise en charge via les contrats jeunes majeurs ou autres dispositifs si nécessaire) ;
– la sécurisation de l’avenir, à la majorité, pour les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d’état civil de leurs pays d’origine, l’obtention d’un titre de séjour.
Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait de l’accueil et la protection de l’enfance une question policière, au mépris des droits de l’enfant.
Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme du Conseil constitutionnel et l’article 375 du code civil impliquent que l’appréciation de l’âge doit être entourée de l’ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l’attente de la décision d’un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.
C’est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.
SIGNATAIRE :
ADJIE Accompagnement et Défense des Jeunes Isolés (Paris)
Ados sans frontière (Gard)
Ah Bienvenue Clandestins !
AMIE (Métropole de Lyon)
Association pour les Migrants (AMI) (Gard)
Association Tous Citoyens ! – Aider, c’est résister (Alpes-Maritime)
ASTI-Chalon (Saône et Loire)
ASTI, Association de Solidarité avec Tou(te)s les Immigré(e)s) – antenne Mâcon (Saöne et Loire)
ATPAC Maison Solidaire (Loire)
Attac Nîmes (Gard)
CAJMA 22 (Côtes d’Armor)
CCFD-Terre Solidaire (Alpes Maritimes)
Cent pour un pays d’Apt (Vaucluse)
Cent pour un Toit-Mâcon (Saône et Loire)
CGT – PJJ
CGT Educ 13 (Bouches du Rhône)
CNT SO 13 (Bouches du Rhône)
COFRADE
Collectif 113 (Boucges du Rhône)
Collectif Chabatz d’Entrar (Haute Vienne)
Collectif jeunes isolés de Moselle (Moselle)
Collectif Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » (Loire)
Collectif MIE (Gironde)
Collectif Réfugiés du Vaucluse (Vaucluse)
Collectif Saint Lois d’aide aux migrants (CSLAM) (Manche)
Collectif Solidaire MNA33 (Gironde)
Collectif soutiens / migrants Croix-Rousse (Métropole de Lyon)
Comede Loire (Loire)
Coordination Urgence Migrants (Métropole de Lyon)
D.E.I. Défense des Enfants International
Espoir-Cfdj (Paris)
EUROCEF Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie
FASTI, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s
Fédération Education Recherche Culture (FERC-CGT)
Fédération Sud Santé Sociaux
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Groupe MNA des Etats Généraux des Migrations (EGM)
Guinée solidarité Bordeaux (Gironde)
Itinérance Sud Manche (Manche)
Jamais sans toit (Métropole de Lyon)
La Cimade
Les Midis du MIE (Paris et banlieue parisienne)
Ligue des Droits de l’Homme – LDH
Majie – Montpellier Accueil Jeunes Isolés Etrangers (Hérault)
Médecins du Monde
Médecins Sans Frontières
MIE 92 (Hauts de Seine)
Min’ de Rien 86 (Vienne)
MRAP 84 (Vaucluse)
Port d’attache – Granville (Manche)
Ramina, Réseau d’Accueil des MInots Non Accompagnés (Marseille)
Réfugiés bienvenue Nîmes (Gard)
Réseau Education Sans Frontières (RESF) et ses groupes locaux
Réseau Solidarité Migrants (Seine Maritime)
RIACE France
Roya Citoyenne (Alpes Maritimes)
SNUTER-FSU
Solidarité et Humanisme (Loire)
Solidarité sans papiers Creil (Oise)
SOS Refoulement – Dijon (Côte d’Or)
Soutien 59 saint just (Bouches du Rhône)
Sud Education 13 (Bouches du Rhône)
Syndicat de la Magistrature
Syndicat des Avocats de France
Syndicat National des Personnels de l’Éducation et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU)
TIMMY- Soutien aux Mineurs Exilés (Paris et RP)
Toiles (Réseau national des Maisons Accueillantes)
Tou-tes En Classe – TEC 31 (Haute Garonne)
Tous Migrants – Réseau Hospitalité (Hautes Alpes)
Tous Migrants 73 (Savoie)
Tremplin (Gironde)
UD CGT 69
Union syndicale Solidaires
Utopia 56 et ses antennes locales
Député.e.s déclarant leur soutien :
ABOMANGOLI Nadège
AMARD Gabriel
BOUMERTIT Idir
COULOMME Jean-François
DAVI Hendrik
FOURNIER Charles
GARIN Marie-Charlotte
JULIEN-LAFERRIERE Hubert
MATHIEU Frédéric
OBONO Danièle
PIQUEMAL François
SALA Michel
SIMONNET Danielle
TAURINYA Andrée
