Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation »
Paris, le 27 janvier 2016 — La Quadrature du Net[note]<*> L’analyse est aussi publiée sur le site étatdurgence.fr ]] publie ici l’analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), La Quadrature du Net (LQDN), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard, membres d’Amnesty International France, Serge Slama, Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle, Doctorant, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus, Docteur, Chargé d’enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l’Homme de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense.
Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de leur rôle et de leur responsabilité dans une société démocratique [1]. Ses auteur(e)s y ont pris part soit à titre personnel, soit comme représentant(e)s d’une association ou d’une organisation syndicale. Ils ont tous en commun la volonté de faire vivre l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Klass c/ Allemagne du 6 septembre 1978, qui énonce que « les États […] ne disposent pas […] d’une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction. Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu’ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée ».
Profondément inquièt(e)s des conditions dans lesquelles la constitutionnalisation de l’état d’urgence est présentée et discutée, et des risques d’une intégration des mesures d’exception dans le droit commun, ils et elles ont tou(te)s été animé(e)s par la volonté de mettre à la disposition du public une analyse approfondie du régime de l’état d’urgence et des implications de son inscription dans le texte de la Constitution. Ils et elles souhaitent contribuer ainsi à nourrir le débat qu’exige un texte aussi lourd de conséquences pour les droits et libertés les plus fondamentales.
Si des nuances peuvent exister dans l’appréciation portée par chacun(e) des auteur(e)s sur le principe même d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence, leurs contributions ont pour objectif commun, en développant une analyse critique du texte qui va être soumis à la représentation nationale, d’en décrypter les enjeux et la portée.
Le danger pour la démocratie est en effet double. Le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que porte l’état d’urgence ne menace pas simplement l’exercice quotidien par le citoyen de ses libertés. En contribuant, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives, il est tout autant susceptible de menacer notre droit à la sûreté en diminuant sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel que l’on prétend combattre.
Afin de répondre à ces interrogations essentielles, l’analyse se subdivise en trois parties:
- Une présentation des principes internationaux qui gouvernent la proclamation d’un état d’exception temporaire ;
- Une analyse critique du régime d’exception issu de la loi du 3 avril 1955, par comparaison avec les dispositions de droit commun et la législation pénale anti-terroriste ;
- Une analyse critique de l’article 1er du projet de loi tel qu’éclairé par l’exposé des motifs du gouvernement.
Sommaire
PARTIE 1. ANALYSE DE LA CONFORMITÉ AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
- I. PROCLAMATION ET NOTIFICATION DE L’ÉTAT D’URGENCE
- II. CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ÉTAT D’URGENCE
- III. CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ÉTAT D’URGENCE
PARTIE 2. ANALYSE CRITIQUE DU RÉGIME DE L’ÉTAT D’URGENCE
- I. UNE ATTEINTE ILLÉGITIME DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
- II. ANALYSE DÉTAILLÉE DES MESURES PERMISES PAR L’ÉTAT D’URGENCE
- 1. LES PERQUISITIONS
- 2. L’ACCÈS À DES DONNÉES INFORMATIQUES
- 3. BLOCAGE ADMINISTRATIF DES SITES
- 4. LES INTERDICTIONS DE SEJOUR ET DE CIRCULATION
- 5. L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- 6. L’INTERDICTION DE RÉUNION
- 7. LA DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS
- 8. REMISES D’ARMES
PARTIE 3. ANALYSE CRITIQUE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
- I. LA CONSTITUTIONNALISATION DE L’ÉTAT D’URGENCE N’EST PAS NÉCESSAIRE
- II. « L’EFFET UTILE » DE LA RÉFORME : PRIVILÉGIER LES « NÉCESSITÉS OPÉRATIONNELLES » À LA PROTECTION DES LIBERTÉS.
- III. LES MESURES DE « SORTIE EN ESCALIER » HEUREUSEMENT RETIRÉES DU PROJET DE LOI
LISTE DES CONTRIBUTEURS
Télécharger l’analyse en PDF
Références :
1. La liste des contributeurs est indiquée à la fin du document.
