La proposition de loi n°575, sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, présente un « risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association », alerte un ensemble d’organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants, organisations antiracistes.
Nous, organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants, organisations antiracistes, associations de la société civile, sommes tous unis aujourd’hui devant le grave danger pour nos libertés fondamentales et l’État de droit que représente la proposition de loi n°575.
Nos organisations alertent sur le risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association de la proposition de loi 575, déposée par Madame Yadan et signée par d’autres députés. Sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, cette proposition de loi vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme, délit déjà instrumentalisé depuis son introduction dans le droit pénal en 2015. Cette loi veut établir aussi un nouveau délit spécifique sur la négation d’un État. L’ensemble de ce texte pénalise et réprime des opinions politiques en oubliant que dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elles viennent.
Cette proposition de loi tire son origine de la définition de l’antisémitisme établie en 2016 par l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Celle-ci affirme que « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive » et « l’établissement de comparaisons de la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Ces éléments restreignent profondément la liberté d’expression, la critique à l’égard de l’État d’Israël et la promotion des droits fondamentaux de chacune et chacun, tout en cherchant à assimiler éhontément antisémitisme et antisionisme. Cette définition de l’antisémitisme et cette assimilation de ces termes a pourtant été dénoncée à de multiples reprises par les institutions internationales, ainsi que par les institutions gardiennes des droits humains en Europe et en France.
La proposition de loi Yadan cherche également à étendre le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme, définis par la loi de novembre 2014, en punissant les « provocations indirectes ». Le Conseil d’État saisi du texte, dans son avis du 22 mai 2025, a pointé les risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité de l’utilisation du terme « indirecte » étant donné le flou que représente cette notion. De la même manière, la proposition de loi souhaite assimiler les opinions favorables à des mouvements de résistance armée à une apologie du terrorisme. Si des crimes de guerre peuvent et doivent être jugés ou condamnés, personne en droit international n’a souhaité acter d’une définition du terrorisme étant donné l’imprécision du terme et tous néanmoins reconnaissent aux peuples un droit à disposer d’eux-mêmes et d’utiliser des moyens armés à cette fin lorsqu’ils sont soumis à une occupation militaire et/ou politique. Remettre en question et pénaliser le soutien au mouvement de résistance est déjà en contradiction avec le droit international et au-delà de ça, en contradiction totale avec l’histoire française et les valeurs prônées dans nos textes fondamentaux.
Avec un danger similaire, cette proposition législative veut créer un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État. Le Conseil d’État a encore une fois montré les limites de la définition de ce délit. En effet la naissance, le changement ou la fin d’un État ne sont pas codifiés en droit, dès lors comment punir en droit pénal ? Avec cette loi, les procureurs deviendraient les agents d’une police de la pensée internationale : les associations ou toute autre personne seraient alors empêchées d’exprimer leurs opinions quant aux politiques mortifères d’un État.
Pourtant l’Histoire est parcourue de changements de régimes, nombre d’États en tant qu’appareils administratifs politiques ont été dissous et ont mué. Demain, avec cette proposition de loi, sera-t-il encore permis de contester la nature de l’État d’Israël ? D’un État qui se définit à travers la loi État-nation du peuple juif de 2018, qui ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’à ses citoyens juifs ?
D’un État qui « considère le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale » ? Devons-nous être d’accord avec cette définition constitutionnelle d’un État qui nie et persécute un peuple sans pouvoir le critiquer et appeler à son changement drastique ?
Enfin, cette proposition de loi tend à étendre le délit de contestation de la Shoah notamment au fait de comparer l’État d’Israël au régime nazi. Encore une fois, sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, cette loi sert à policer la pensée politique. Universitaires spécialistes des fascismes ou des génocides, ainsi que des organisations juives en Israël et à travers le monde, utilisent ces comparaisons, comme tant d’autres. Le bien-fondé de leurs positions n’est pas l’enjeu de ce débat, mais bien leur capacité et leur liberté de continuer à le faire afin de déployer une pensée critique, démocratique et salvatrice. Si aucune comparaison, objection, réflexion n’est aujourd’hui possible, quel sera l’état de la liberté d’expression demain ?
L’ensemble de cette proposition de loi est dangereux pour nos libertés. De la même façon que nos associations ont critiqué le transfert du délit d’apologie du terrorisme de la loi de la presse au code pénal sans les mêmes garanties procédurales, de la même manière que la résolution de décembre 2019 de l’Assemblée nationale sur la définition de l’IHRA de l’antisémitisme – même si elle en a finalement exclu les “exemples” censés illustrer cette définition – représentait déjà un danger, cette loi vient parachever un contexte législatif sécuritaire répressif à l’encontre de toute voix critique de l’État d’Israël et de ses politiques. Encore récemment, le gouvernement français a été rappelé à l’ordre par les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme « sur la criminalisation orchestrée par les autorités françaises d’individus et d’organisations qui expriment une quelconque critique envers l’État d’Israël ou leur soutien au peuple palestinien ».
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est un fait. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
Bien que différentes par leur approche du sujet, nos organisations tiennent ici à alerter l’ensemble des parlementaires et de la société civile face aux dérives portées par cette loi. S’opposer et rejeter avec vigueur cette proposition, c’est être fidèle au droit international, au droit constitutionnel protecteur des libertés de chacun·e, contre toute instrumentalisation de l’antisémitisme dans le seul et unique but de réduire au silence le légitime mouvement de solidarité avec la Palestine et d’entraver la recherche scientifique critique d’Israël.
Bien que nos associations aient chacune leurs voix propres, nous continuerons alors à lutter pour être fidèles aux aspirations des peuples à l’autodétermination. À l’heure où l’histoire tremble et où le droit international est de nouveau balayé cette année, nous devons garder notre boussole et sauvegarder nos libertés fondamentales.
Liste des signataires :
UP – Urgence Palestine
UJFP – Union Juive Française pour la Paix
Yaani
Soulèvements de la Terre
Attac
CGT Ferc Sup
Le syndicat des avocats de France
Emmaus France
La Confédération paysanne
AFPS – Association France Palestine Solidarité
AJPO – Avocats pour la justice au Proche-Orient
CNT – Confédération Nationale du Travail
KESSEM féministes juives décoloniales
CADTM France
FSE – Fédération Syndicale Etudiante
Le Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine
AURDIP – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine
BDS France
Universitaire avec Gaza
Artistes pour la Palestine
Tsedek! Collectif juif décolonial
LTA – Legal Team Antiraciste
Extinction Rebellion – Ile de France
Forum Palestine Citoyenneté
Collectif Aggiornamento
Fréquence Paris Plurielle
Perspective Musulmane
Association des Travailleurs Maghrébins de France-ATMF
CISE – Confédération Internationale Solidaire et Écologiste
Pluriversité
Maan for Gaza Artists
Carré Citoyen
Action Justice Climat Lyon
Education avec gaza
FTCR – Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives
Le PIR – Le parti des indigènes de la République
MAN – Mouvement pour une Alternative Non-violente
NPA – L’Anticapitaliste
Blouse Blanche pour Gaza
PEPS – Pour une écologie populaire et sociale
Collectif Solidarité Palestine Ouest Etang de Berre
Carré citoyen
ASER – Action Sécurité Ethique Républicaines
Collectif Palestine Lyon Universités Solidaires
STUCS CNT SO – Syndicat des Travailleur.euses Unies de la Culture et du Spectacle de CNT SO
Révolution Féministe Versailles
4ACG – L’Association des Anciens Appelés en Algérie et leurs Ami·e·s Contre la Guerre
RCGA – Réseau Coopératif de Gauche Alternative
