Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,
Nous, organisations de droits humains, humanitaires, de développement et collectifs de militants pour la paix, souhaitons attirer votre attention sur la situation critique des prisonniers politiques palestiniens, dont plusieurs centaines viennent d’entrer dans le deuxième mois de leur grève de la faim. La France se doit de rappeler fermement aux autorités israéliennes leur obligation de respect du droit international humanitaire et la garantie des droits des prisonniers.
Le 17 avril dernier, environ 1300 prisonniers ont débuté une grève de la faim en protestation contre le refus des autorités israéliennes d’accéder à leurs demandes d’être rétablis dans leurs droits. Ces droits comportent les visites de leur famille et de leurs avocats, l’accès aux soins, l’arrêt de la torture et des mauvais traitements, dont la mise à l’isolement. Il s’agit de droits élémentaires relevant des conventions internationales des droits de l’Homme[note]Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.]] et du droit humanitaire[note]IIIe Convention de Genève sur Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et IVe Conventions de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.]] .
Depuis août 2016 les prisonniers avaient tenté de négocier avec les autorités israéliennes la garantie de ces droits. Ces demandes restant lettre morte, les détenus avaient annoncé le déclenchement prochain d‘une grève de la faim, seul recours non-violent à leur disposition.
A présent ils sont entrés dans leur deuxième mois de grève de la faim, une période très critique où leur santé se détériore rapidement. La semaine dernière, les détenus de la prison de Beersheva et Marwan Barghouthi ont annoncé qu’ils étaient prêts à débuter une grève de la soif. Ils cesseraient alors de boire de l’eau salée, seul élément qu’ils ingèrent depuis plus d’un mois. De nombreux détenus risquent des atteintes irréversibles à leur santé et plusieurs centaines d’entre eux ont été transférés dans des hôpitaux « de campagne » mis en place à côté des trois prisons où ont été regroupés les prisonniers.
Face à ce drame annoncé, le gouvernement israélien a exprimé son refus de négocier avec les prisonniers. Il a par ailleurs tenté de présenter cette grève comme une action illégale, alors qu’elle est une forme de contestation légitime selon le Comité des Nations unies contre la torture.
Pour seule réponse, les autorités menacent de pratiquer l’alimentation forcée, une pratique très risquée considérée comme un acte de torture par les Nations unies[Voir les [recommandations du Comité des Nations unies contre la torture du 3 juin 2016]] et à laquelle l’Association Médicale Israélienne refuse de se plier malgré la loi israélienne de 2015 autorisant à nourrir de force les détenus en grève de la faim. En retour, les autorités ont annoncé leur intention de se tourner vers des médecins étrangers pour mettre ce projet en œuvre. Une situation inacceptable pour les Etats parties aux Conventions de Genève tel que la France. D’autres ministres israéliens ont conseillé ouvertement de laisser mourir les prisonniers, une perspective grave.
Enfin, les autorités pénitentiaires n’ont cessé depuis le début du mouvement de réprimer les détenus en grève par des punitions collectives: refus de visites, fouilles des cellules durant des heures, confiscation du sel nécessaire à leur survie, confiscation de tous leurs biens jusqu’aux vêtements, mise à l’isolement, transferts interminables de prison en prison…
Les ONG signataires souhaitent vous rappeler que la France, garante du droit international, a des obligations au regard de l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève dont elle est signataire. Elle doit rappeler fermement aux autorités israéliennes la nécessité de se conformer aux lois et normes internationales pertinentes concernant le traitement des détenus palestiniens dans les prisons, ainsi que l’interdiction de transférer les prisonniers hors du territoire occupé.
Liste des signataires :
Claude LEOSTIC, Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Jean-Etienne DE LINARES, Délégué général de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
André Barthélemy, Président d’honneur de Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH)
Bertrand HEILBRONN, Président de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS)
Isabelle TORDJMAN, Secrétaire générale de l’Association pour le Jumelage entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises (AJPF)
Joseph OESTERLE, Président de l’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Sylvie BUKHARI DE PONTUAL, Présidente du CCFD-Terre Solidaire
Roland LOMBARD, Président du Collectif Interuniversitaire pour la Coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP)
Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens
Collectif « Trop c’est Trop ! »
Me Maurice BUTTIN, Président du Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient
Louis DAVID, Président du Comité Chateaubriand pays de Loire Palestine
Perrine OLFF RASTEGAR, Présidente du Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP)
Emmanuel POILANE, Président du Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID)
Haydar DEMIRYUREK et Hélène MILLET, coprésident-e-s du Groupe d’Amitié Islamo chrétienne (GAIC)
Geneviève Jacques, Présidente de La Cimade
Françoise Dumont, Présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Françoise SIVIGNON, Présidente de Médecins du Monde (MDM)
Dimitris CHRISTOPOULOS, président du Mouvement mondial des droits humains (FIDH)
Nicole BOUEXEL, Membre du Conseil national du Mouvement de la paix
Mouvement International de la Réconciliation (MIR)
Renée LE MIGNOT, co-Présidente du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)
Catherine BILLET, Déléguée Générale de Pax Christi France
Danielle BIDARD-REYDET, Sénateur Honoraire, Présidente de l’association « Pour Jérusalem »
Roland BIACHE, Président du Réseau Euromed France (REF)
Véronique FAYET, Présidente du Secours Catholique-Caritas France
Dominique NATANSON et Maxime BENATOUIL, Présidents de l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP)
