Ce 14 décembre, la Cour suprême d’Israël a donné raison aux forces armées israéliennes. Celles-ci ont le droit de cibler et de tuer les personnes que l’Etat juge indésirables. Depuis 5 ans, le Comité public contre la torture de Jérusalem et l’ancienne organisation palestinienne de défense des Droits de l’homme, Law, avaient introduit une procédure devant la Cour suprême, afin que celle-ci, au regard du droit international coutumier, se prononce pour l’interdiction des assassinats ciblés dans les territoires palestiniens occupés.
Venant, encore une fois, prouver à la face de la communauté internationale que l’Etat israélien se place hors de tout cadre juridique, hormis celui qu’il définit et qu’il juge applicable pour lui-même, la Cour suprême justifie les assassinats ciblés et leur donne un cadre opératoire « légal » reposant sur 4 points :
-vérifier que l’information soit précise et sûre à propos des activités terroristes de la cible
-essayer de trouver des moyens plus pacifiques avant de cibler un civil engagé directement dans des hostilités
-établir une enquête indépendante, après la liquidation, pour déterminer avec précision l’identification de la cible et les circonstances de la liquidation
-éviter que des civils ne soient touchés ; dans le cas contraire, il pourrait être envisagé des indemnités.
Or, dans le contexte de l’occupation des territoires palestiniens, les assassinats ciblés, au nombre de 399 depuis le début de la seconde Intifada, sont des crimes de guerre au regard de la 4e Convention de Genève, qui reste le droit applicable –ce que la cour de Justice avait redit et réaffirmé dans son avis à propos de la construction illégale du mur-. En tant que tels, ces crimes doivent être jugés soit par un tribunal ad hoc, soit par les tribunaux israéliens compétents afin de déterminer la responsabilité pénale individuelle des autorités ayant ordonné de tels crimes.
En prenant cette position, la Cour suprême de l’Etat israélien se met hors la loi internationale et nie, en même temps, son appartenance à la communauté internationale. Par cet acte, cette instance se rend responsable -par une négligence grave- de violations, également graves, de la 4e Convention. Elle essaie ainsi de faire passer des crimes de guerre en simples affaires de droit commun. De plus, elle garantie l’impunité des crimes internationaux, fait qui est aussi très grave.
L’Ujfp demande au gouvernement français d’user de son pouvoir pour faire entendre raison à l’Etat d’Israël et qu’il use de son statut de membre permanent au Conseil de Sécurité pour que des sanctions –ainsi qu’il est prévu par la Charte des Nations Unies- soient prises.
En niant les obligations qui incombent à un Etat, l’Etat israélien viole les normes impératives du droit humanitaire international,mais met aussi en péril la paix et la sécurité internationales.
Paris le 18 décembre 2006
