LES VICTIMES TURQUES DE LA FLOTTILLE A LA CPI

Le 14 octobre 2010, les avocats turcs représentant quelque 300 victimes -dont 9 sont mortes- ont déposé, confortés par les conclusions du rapport demandé et publié le 29 septembre dernier par le Conseil des droits de l’Homme, une requête près le Procureur de la Cour Pénale Internationale pour demander la poursuite et le jugement des responsables des crimes de guerre commis lors de l’agression sur la flottille humanitaire pour Gaza.

Ce dépôt de requête vient renforcer la première déposée par plus de350 associations à la suite de l’agression armée qui a fait 1 400 morts de décembre 2008 à janvier 2009.

Aussi bien le rapport Goldstone que d’autres ont conclu à l’évidence de crimes de guerre, voire de crime contre l’humanité.
La réponse, quant à la recevabilité de ces deux requêtes, va dépendre de la réponse que donnera le Procureur à la demande de l’Autorité palestinienne qui a demandé en janvier 2009 de reconnaître la compétence de la CPI. Le bureau du Procureur étudie toujours le dossier.

Ces différentes requêtes tiennent compte du fait que la Palestine subit depuis 62 ans l’occupation et la colonisation auxquelles s’ajoute, pour la Bande de Gaza, un blocus illégal dénoncé, entre autres, par des membres des Nations unies.

En attendant la décision du Procureur, il est important de fournir tous les éléments -cas, preuves- confortant la requête.

C’est dans ce contexte que s’est effectué le dépôt de la requête des victimes turques, à celle-ci viendra s’ajouter dans les prochains jours celle de toutes les autres victimes

Rappelons les crimes commis:

-arraisonnement et arrestation dans les eaux internationales
– mort de 9 personnes
– blessures
– déportation
– rétention
– mauvais traitement pendant la détention abusive
– confiscation des biens privés personnels ainsi que des papiers d’identité et moyens de paiement
– utilisation de certaines cartes bancaires
– expulsion

La prochaine étape sera de fournir au bureau du Procureur des éléments sur les entreprises européennes qui distribuent des produits issus des terres qu’Israël s’est appropriées depuis 1967. Ces produits issus des colonies sont le fruit d’un crime de guerre, et comme tels sont illicites.

Gilles Devers
Mireille Fanon-Mendès France