Conference Internationale pour la libération des prisonniers Palestiniens Rabat 21-23 janvier 2011
Mireille Fanon-Mendès France
association internationale des juristes démocrates
Fondation Frantz Fanon
Membre du BN de l’UJFP
Les prisonniers politiques palestiniens
La question des prisonniers politiques palestiniens constitue un enjeu important et revêt un aspect politique essentiel car elle s’inscrit dans la lutte du peuple palestinien pour sa libération nationale et son indépendance.
Cette question interroge la politique de l’Etat d’Israël qui ne cesse de justifier l’enferment systématique et massif des Palestiniens pour des raisons majeures de sécurité alors que cela ne vient que compléter le processus de l’occupation.
Rappelons juste que depuis le début de l’occupation israélienne en 1967, 650 000 Palestiniens – 20% de la population palestinienne – ont connu les arrestations et depuis le début de la seconde Intifada, près de 35 000 Palestiniens de tous âges sont passés par les prisons ou les camps militaires israéliens.
Ces arrestations se pratiquent sans que la communauté internationale manifeste ouvertement son opposition à ce qui constitue -au regard de la 4ème Convention de Genève- une violation grave , même si certaines résolutions des Nations Unies ont dénoncé aussi bien les arrestations que les emprisonnements.
Le manque d’autonomie de nombreux pays, qui -que ce soit pour des raisons économiques ou politiques- font allégeance aux pays dits de l’axe du bien, dont les Etats-Unis, pas plus que la lutte contre le terrorisme soit disant international ne peuvent justifier le choix de politiques défensives, offensives et «préventives» tout en violant les normes impératives du droit international et du droit humanitaire international.
La question des prisonniers et le droit international
Faire le choix de ces politiques tout en violant l’ensemble des normes impératives du droit international et celles du droit humanitaire international, c’est maintenir toute une population sous occupation, alors qu’aussi bien le Conseil de Sécurité que l’Assemblée générale de l’ONU ont demandé que cette occupation, contraire au droit international, cesse; c’est s’inscrire volontairement hors des normes qui régulent les rapports de force dans le cadre de la communauté internationale et dès lors, c’est remettre en cause l’article 2$4 de la Charte des Nations Unies qui interdit «l’usage de la force et la menace de l’usage de la force(…) incompatible avec les buts des Nations Unies»; c’est laisser la plupart des pouvoirs à l’armée et aux responsables de l’Etat qui commanditent les actions illégales menées -qui sont autant de crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité- contre l’ensemble de la population palestinienne illégalement occupée; c’est permettre que les responsables de ces actes illégaux jouissent de l’impunité alors que la Cour pénale internationale précise, dans le Préambule de ses statuts, vouloir la combattre et «y mettre un terme afin de concourir à la prévention de nouveaux crimes (…) parce que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde».
L’Etat d’Israël et l’acte illicite
Les crimes de guerre commis sous la responsabilité de l’Etat israélien sont autant d’actes illicite au regard du droit international et du droit humanitaire international.
Par situation illicite il faut comprendre, d’une part, la privation pour le peuple palestinien de son droit à exercer son droit à l’autodétermination et à disposer pleinement de ses ressources naturelles, y compris à choisir librement de sa représentation politique, d’autre part, la politique d’annexion menée par l’Etat d’Israël consistant en l’appropriation illégale du territoire palestinien …
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