8 mai | Jonathan Lis pour Haaretz |Traduction SF pour l’AURDIP
– Le nouveau projet de loi de l’État-nation maintient que « le droit à l’autodétermination dans l’État d’Israël ne concerne que le peuple juif »
– Un projet adouci ne subordonne pas la démocratie au caractère juif de l’État
Un comité ministériel a donné dimanche son soutien à une nouvelle version du projet de loi de l’État-nation ; celui-ci supprime le statut de « langue officielle » de l’Arabe, maintient que l’État d’Israël est « la patrie du peuple juif » et que « le droit à l’autodétermination dans l’État d’Israël est réservé au peuple juif ».
Le comité ministériel législatif a voté en faveur du projet qui doit être présenté à la Knesset en deuxième lecture avant d’avoir force de loi.
Le projet de loi est censé devenir une loi fondamentale et être ancré au cœur de la législation qui régit la structure de gouvernement et des droits civils.
A la différence d’une version précédente, le nouveau projet ne fait pas dépendre la démocratie du caractère juif de l’État. Le projet mentionne aussi que « la langue nationale est l’hébreu » et déclasse l’arabe à un « statut spécial dans l’État », ajoutant que « ses locuteurs ont droit à des services publics dans une langue accessible ». Le projet de loi établit que « tout résident en Israël, sans distinction de religion ni d’origine nationale, a le droit d’œuvrer à la préservation de sa culture, de son patrimoine et de son identité » et que « l’État se doit de permettre à une communauté de membres de même religion ou origine nationale, d’avoir des règlements communautaires distincts ».
Le projet propose aussi d’inclure dans la loi fondamentale la Loi des Comités d’Admission qui stipule que « l’État peut autoriser des communautés comprenant des membres d’une religion ou d’une nationalité à maintenir un règlement communautaire séparé ». Il déclare aussi que « tout résident d’Israël, quelles que soient sa religion ou sa nationalité, a le droit d’agir pour la préservation de sa culture, de sa langue et de son identité ».
Le chef du comité ministériel, qui est le ministre du tourisme Yaviv Levin, a dit que « Aujourd’hui j’ai décidé d’arrêter de faire traîner les choses et d’inscrire la loi de l’État-nation auprès du comité ministériel législatif.
Nous avons trop longtemps essayé de discuter pour arriver à une décision au sujet de la loi – une loi fondamentale dont la façon dont elle a été incluse dans la législation n’est pas claire jusqu’alors – et dont le but est tout simplement de protéger le statut d’Israël en tant qu’État du peuple juif » a-t-il dit.
Le projet a reçu le soutien unanime du comité. Le vote a été placé au début de la réunion du comité et tous ses membres n’y ont pas pris part.
L’Institut de la Démocratie d’Israël a envoyé aux ministres un commentaire critique des termes du projet de loi appelant les membres à ne pas l’approuver.
Les auteurs de la critique, le Professeur Mordechai Kremnitzer et le Dr. Amir Fuchs, ont écrit que la suggestion de décréter ainsi une loi fondamentale en lieu et place d’une procédure législative complète pourrait troubler le délicat équilibre pour Israël entre État juif et État démocratique.
Kremnitzer et Fuchs ont noté que le projet de loi consacre l’identité juive sans inclure d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression. De plus, les lois ancrées dans des lois fondamentales, telle la loi fondamentale sur la dignité humaine et la liberté ne sont pas à l’abri de changements et donc la signification juridique pourrait être de donner, dans la législation, la préférence à l’identité juive du pays.
Selon eux, le projet de loi nuit de façon importante aux minorités du pays. Par exemple, ce projet propose de déclasser le statut de l’arabe de langue officielle en Israël à une langue « à statut spécial ».
Avi Ditcher, le membre de la Knesset qui a promu le projet de loi de l’État-nation, a qualifié l’approbation de la proposition de loi par le comité ministériel « d’étape majeure dans le fondement de notre identité », non seulement à l’étranger mais plus particulièrement parmi les Israéliens eux-mêmes. Se référant à la Hatikva, l’hymne national, il a dit qu’il reflétait le fait « d’être un peuple libre sur notre terre ».
La ministre de la justice, Ayelet Shaked, a félicité Ditcher, le promoteur du projet de loi, appelant cette législation une étape importante et nécessaire faisant d’Israël un État juif et démocratique.
Une dirigeante du Meretz, Zehava Galon, a fortement critiqué le projet de loi en l’appelant « une déclaration de guerre contre les citoyens arabes d’Israël et contre Israël comme société démocratique et correctement gouvernée ». Elle a ajouté : « Même dans sa version adoucie, le projet de loi cherche à définir le pays comme État juif, non pas en accord avec son caractère démocratique mais plutôt à ses dépens ».
En réaction au soutien apporté au projet de loi par le comité ministériel, Esawi Freige, membre arabe de la Knesset, du Meretz, a dit que la décision du comité « prouve une fois de plus que pour le gouvernement actuel, la démocratie est un gros mot ». Se référant à Marine Le Pen, la dirigeante du Front National, le parti d’extrême droite en France, Freige a dit que le projet de loi était du style populiste et nationaliste de Le Pen « sans rien derrière ».
– Israel’s new ’nation-state’ law : A cornerstone of apartheid Haaretz editorial (May 8, 2017)
