UNCTAD/PRESS/PR/2014/063
Genève, Suisse, (03 décembre 2014)
La fuite de recettes (provenant des droits de douane, des taxes à l’achat et de la taxe sur la valeur ajoutée) non transférées au Trésor palestinien par Israël fait perdre au moins 306 millions de dollars des États-Unis par an au territoire palestinien occupé, selon une nouvelle étude de la CNUCED.
Le manque à gagner fiscal représente 3,6 % du produit intérieur brut (PIB) et 18 % des recettes fiscales de l’Autorité nationale palestinienne.
L’étude, intitulée Palestinian Fiscal Revenue Leakage to Israel under the Protocol on Economic Relations (Fuites de recettes budgétaires palestiniennes au profit d’Israël au titre du Protocole sur les relations économiques), indique que le montant correspondant à la fuite des recettes publiques palestiniennes permettrait à l’Autorité nationale palestinienne de stimuler davantage la croissance économique, d’augmenter le PIB annuel du territoire palestinien occupé de 4 % et de créer 10 000 emplois supplémentaires par an.
Afin d’endiguer cette fuite, les auteurs de l’étude formulent des recommandations visant à instaurer un cadre plus équilibré qui soit adapté à la réalité économique palestinienne, laquelle a beaucoup changé depuis 1994. Ils recommandent par exemple la modification du Protocole de Paris (1994), qui reste le cadre général régissant les relations commerciales entre la Palestine et les autres pays ainsi que les politiques économiques et fiscales palestiniennes.
L’étude indique que selon les estimations figurant dans un rapport de la Banque centrale israélienne, 39 % des marchandises importées par l’Autorité nationale palestinienne en provenance d’Israël sont en réalité produites dans des pays tiers, puis dédouanées sous couvert d’importations israéliennes avant d’être vendues dans le territoire palestinien occupé comme produits israéliens. Les droits de douane applicables à ces «importations indirectes» sont perçus par les autorités israéliennes mais ils ne sont pas transférés à l’Autorité nationale palestinienne.
En outre, l’absence de contrôle par l’Autorité nationale palestinienne des frontières de la Palestine fait de la contrebande en provenance d’Israël et des colonies israéliennes une autre source importante de manque à gagner fiscal. Les auteurs de l’étude affirment que selon les estimations, la valeur des marchandises qui entrent clandestinement dans le territoire palestinien occupé depuis Israël et les colonies israéliennes représente entre 25 % et 35 % du total des importations palestiniennes. Lorsque les marchandises de contrebande sont produites en Israël, l’Autorité nationale palestinienne perd les recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes à l’achat. Toutefois, lorsque les marchandises de contrebande sont produites dans un pays tiers, elle perd − au profit du Trésor israélien − les droits de douane en sus de la TVA et des taxes à l’achat.
L’étude souligne que l’économie palestinienne supporte un coût supplémentaire sous la forme de pertes de production et d’emplois. Ces pertes correspondent à la mesure dans laquelle l’économie palestinienne aurait pu accroître son PIB et créer davantage d’emplois si les fuites avaient été contenues et si les ressources avaient été transférées du Trésor israélien au Trésor palestinien, conformément au Protocole de Paris.
De plus, les importantes fuites de ressources perpétuent la fragilité de l’Autorité nationale palestinienne sur le plan budgétaire et affaiblissent les capacités palestiniennes en matière de planification budgétaire. Elles réduisent aussi l’aptitude de l’Autorité nationale palestinienne à financer les dépenses de développement et à optimiser la croissance et la création d’emplois au niveau macroéconomique, selon l’étude.
L’étude souligne toutefois que jusqu’à présent, les estimations du manque à gagner fiscal annuel ont été partiales et prudentes, et appelle l’attention sur la nécessité de mener des recherches plus approfondies afin de chiffrer les pertes de recettes dues à de multiples autres sources, notamment:
• Les recettes non transférées à l’Autorité nationale palestinienne qui proviennent des impôts perçus par Israël et les colonies israéliennes sur les revenus des Palestiniens travaillant dans les colonies israéliennes;
• Les pertes dues à l’utilisation de la monnaie israélienne, qui est prédominante;
• Les pertes de recettes dues à l’absence de contrôle sur les ressources foncières et naturelles palestiniennes;
• Les pertes de ressources financières subies par le secteur public palestinien en liaison avec l’importation de pétrole, d’énergie et d’eau.
Les auteurs de l’étude recommandent de permettre à l’Autorité nationale palestinienne d’accéder sans entrave à toutes les données relatives aux importations provenant d’Israël ou transitant par son territoire, lorsque la destination finale des marchandises est le territoire palestinien occupé, d’abroger le délai qui empêche l’Autorité nationale palestinienne de réclamer les recettes qui lui sont dues, de mettre un terme à la dépendance de l’Autorité nationale palestinienne à Israël en éliminant les obstacles au commerce avec des pays autres qu’Israël et de doter l’Autorité nationale palestinienne des ressources financières et humaines nécessaires pour renforcer les capacités de son administration douanière.
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