Photo : Cour de Justice de Paris © Benh Lieu Song
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Par son arrêt du 11 juin 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a statué de manière très claire sur le droit d’appeler au boycott : l’appel au boycott de produits issus d’un État relève de l’expression politique, protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, et ne peut pas, en lui-même, être qualifié comme un appel à la discrimination. La CEDH a ainsi donné raison aux 11 requérants qui l’avaient saisie pour contester leur condamnation par la justice française à la suite d’actions d’appel au boycott menées dans la région de Mulhouse en 2009 et 2010. La France a été condamnée par la CEDH, et a dû s’acquitter d’une « satisfaction équitable » versée à chacun des 11 requérants.
De par la « hiérarchie » des normes et des juridictions, l’arrêt de la CEDH s’impose à la France qui doit en tirer toutes les conséquences.
Pour les requérants, il restait nécessaire que l’arrêt de la cour d’Appel de Colmar qui les avait injustement condamnés en 2013 soit explicitement revu, et que les peines qui avaient été prononcées contre eux soient annulées par la justice française. C’est la raison pour laquelle ils et elles ont porté, devant la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, une requête en réexamen de leurs condamnations, dans une démarche tout à fait habituelle dans ce type de situation.
Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de révision, s’appuyant sur les termes de l’arrêt de la CEDH, a jugé recevable la demande des requérants. Elle a annulé les arrêts de la Cour d’Appel de Colmar qui les avaient condamnés, et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.
L’audience s’est tenue les 4 et 5 octobre 2023, puis le 25 janvier 2024. Les parties civiles (Alliance France-Israël, Avocats Sans Frontières, LICRA, BNVCA, CCFI) avaient mis en avant leurs amalgames habituels, d’une manière particulièrement éhontée. L’Avocat Général avait requis la relaxe, en motivant sa décision par l’analyse des faits, et par des références détaillées à l’arrêt de la CEDH.
Par son arrêt du 14 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris a confirmé, treize ans après, le jugement du tribunal de Mulhouse qui relaxait les prévenus.
Dans le contexte actuel de remise en cause des libertés, l’Association France Palestine Solidarité se félicite de cet arrêt de le Cour d’Appel de Paris, qui tire toutes les conséquences de l’arrêt de la CEDH.
Il est maintenant parfaitement clair que l’appel au boycott de produits en provenance d’Israël, pour protester contre la politique menée par cet État, est parfaitement légal, dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’appels à la haine ou à la violence.
L’actualité impose d’intensifier nos actions contre l’impunité de l’État d’Israël, qui bafoue toutes les règles du droit international et mène une guerre génocidaire conte la population palestinienne de la Bande de Gaza. L’AFPS continuera, comme elle l’a toujours fait, à mener des campagnes de Boycott, Désinvestissement et Sanctions pour protester contre la politique de l’État d’Israël, et appelle chacune et chacun à se mobiliser dans ce sens.
Le Bureau national de l’AFPS, 14 mars 2024
