Aujourd’hui, le Centre Européen pour les Droits Constitutionnels et de l’Homme (ECCHR), soutenu par le Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme (PCHR) à Gaza, le Centre Al Mezan pour les droits de l’Homme à Gaza et l’organisation des droits de l’homme Al Haq à Ramallah, ont intenté une action en justice visant à suspendre les licences d’exportation émises par le gouvernement allemand pour la livraison d’armes à Israël.
Cette action est intentée au nom de cinq Palestiniens qui vivent dans la Bande de Gaza et dont des membres de leur famille ont été tués par des attaques de roquettes israéliennes.
« J’ai perdu la plupart des membres de ma famille. J’ai aussi perdu ma maison, et je suis sans abri. Les zones habitées et les installations publiques sont bombardées aveuglément et intensivement partout. Il n’y a pas un endroit sûr à Gaza, et je sens que ma vie est constamment en danger à cause des opérations militaires israéliennes », a déclaré l’un de nos requérants dans une déclaration sous serment.
« Le droit international et les droits de l’homme sont fondamentaux », dit le Secrétaire Général d’ECCHR Wolfgang Kaleck. « Une condition préalable essentielle pour une politique étrangère allemande fondée sur des règles et orientée vers les droits de l’homme, c’est le respect du droit dans ses propres prises de décision. L’Allemagne ne peut rester fidèle à ses valeurs si elle exporte des armes pour une guerre où de graves violations du droit humanitaire international sont manifestes. »
Dans notre action en justice, nous demandons à la cour, dans le cadre de mesures provisoires, de suspendre les licences d’exportations émises par le gouvernement allemand pour des livraisons d’armes à Israël. L’action en justice allègue qu’il y a des raisons de penser que l’Allemagne n’applique pas et viole ses obligations envers le droit international en accord avec la Loi Allemande sur le Contrôle des Armes de Guerre (Kriegswaffenkontrollgesetz). En particulier, les requérants invoquent des violations selon la Position Commune de l’UE sur le Contrôle des Exportations d’Armes, le Traité sur le Commerce des Armes, la Convention sur le Génocide, les Conventions de Genève et la législation sur les droits de l’homme en émettant des licences d’exportation d’armes de guerre demandées par Israël. Dans ces violations des droits, des armes de guerre, de la même catégorie que celles pour lesquelles l’Allemagne accorde des licences, sont utilisées pour tuer et déplacer des civils, détruire des infrastructures civiles à Gaza, ainsi que pour contrôler et limiter le transfert et la distribution de l’aide humanitaire.
En 2023, l’Allemagne a émis une licence pour l’exportation vers Israël de 3.000 armes antichars ; une demande concernant 10.000 armes de précision de 120mm pour les tanks israéliens est toujours en attente. Un grand nombre d’autres composants, tels que des moteurs pour chars d’assaut, ont été eux aussi autorisés et exportés, faisant de l’Allemagne le second plus grand fournisseur d’armes à Israël après les États-Unis.
Raji Sourani, Directeur du Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme (PCHR) à Gaza :
« L’Allemagne doit enfin demander à Israël de mettre fin à l’agression sur Gaza. Israël doit cesser d’attaquer des civils. Mettre fin aux livraisons d’armes enverrait un signe politique important pour aider à ce résultat. Le droit international, le droit humanitaire international et la législation sur les droits de l’homme sont là pour protéger les populations civiles en temps de guerre. Nous sommes au contraire témoins de chiens qui dévorent le corps de nos enfants dans les ruines de Gaza. Personne vivant à Gaza ne sait s’il sera encore en vie dans une heure. L’Allemagne devrait cesser la livraison jusqu’à la dernière cartouche qui sert à nous tuer à Gaza et exiger un cessez-le-feu.
Issam Younis, Directeur du Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme à Gaza :
« A la suite de la campagne militaire génocidaire d’Israël contre Gaza, poursuivre le commerce des armes avec Israël constitue non seulement un affront moral envers le droit international, mais aussi sa violation flagrante. La récente résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, qui exhorte tous les États à mettre fin à la vente, au transfert et au détournement d’armes, de munitions et autres équipements militaires vers Israël, souligne l’urgence de cette question. Le vote dissident de l’Allemagne contre la résolution met en évidence un mépris inquiétant pour ses obligations internationales. Dans la poursuite de cette affaire, nous appelons l’Allemagne à respecter ses responsabilités juridiques ou à affronter le spectre de la complicité dans les graves violations qui se déroulent à Gaza. »
Shawan Jabarin, Directeur de Al Haq à Ramallah :
« Nous rappelons à l’Allemagne ses obligations erga omnes de protéger le peuple palestinien. L’armement d’Israël par l’Allemagne se fait au mépris flagrant de la conclusion de la Cour Internationale de Justice d’un cas vraisemblable de génocide. En toute connaissance des actions d’Israël, l’Allemagne a continué de lui fournir des armes pour détruire le peuple palestinien – tuant d’innocents nouveaux-nés, enfants, femmes, hommes, personnes âgées, journalistes, médecins et autres, – dans la commission des crimes les plus odieux dont le 21ème siècle a été le témoin. Les actions de l’Allemagne ne détruisent pas seulement le peuple palestinien, elles détruisent l’ordre international fondé sur des règles et dans lequel sont enchâssés les préceptes les plus fondamentaux de l’humanité. »
TRADUCTION J.CH. POUR L’AURDIP
