Publié le mercredi 22 juin 2022
Le 16 mai 2022, l’Autorité de Protection des Données de Berlin (DPA) a statué en faveur du Dr. Anna Younes et a donné un avertissement à VDK agissant comme défenseur de RIAS Berlin et de MBR. Ces deux organisations avaient préparé un dossier secret sur le Dr. Anna Younes, dans le but de déterminer « ses positions sur Israël et sur BDS ». Le dossier l’a aussi présentée comme quelqu’un soutenant le terrorisme, le sexisme, le racisme antijuif et a eu pour résultat le retrait de l’invitation qui lui avait été faite à un événement public sur l’antiracisme organisé par Die Linke en novembre 2019. De plus, la DPA a rejeté la requête de RIAS/MBR et a déclaré qu’ils « n’avaient pas agi dans un but scientifique ni journalistique sérieux » en élaborant ce dossier. Au bout de presque deux années, la DPA a finalement établi que RIAS/MBR ont violé la loi européenne de protection des données (GDPR) et a reconnu les droits fondamentaux du Dr. Younes en tant que citoyenne allemande. Une action juridique supplémentaire sera engagée.
Près de deux ans après le dépôt de plainte du Dr. Younes auprès de l’Autorité de Protection des Données de Berlin (DPA), la DPA a publié sa décision finale obligeant RIAS/MBR à lui donner accès à ses données personnelles. Cette décision intervient après des mois d’une campagne de presse et d’un procès intenté à la DPA pour son inertie, conçus tous deux pour accélérer le processus juridique et obtenir réparation pour le dommage infligé au Dr. Younes. Cette décision intervient aussi après une première victoire pour le Dr. Younes datant de début mai 2022, quand un tribunal de district a statué en sa faveur et que RIAS/MBR ont dévoilé une partie des informations qu’ils avaient rassemblées sur elle, c’est-à-dire le dossier sur le Dr. Younes. RIAS/MBR ont répondu à la DPA qu’ils rassemblaient de l’information sur le Dr. Younes en vue « de déterminer ses positions sur Israël et sur BDS ».
La décision de la DPA a finalement reconnu le droit du Dr. Younes à obtenir l’accès à ses données personnelles collectées par RIAS/MBR, comme garanti par les lois européenne et allemande de protection des données. Ce faisant, elle a rejeté l’allégation de RIAS/MBR selon laquelle la collecte secrète et le partage de données poursuivaient des objectifs journalistiques et de recherche, ce qui aurait donné droit à ces organisations d’être exemptées de la transmission de ces informations.
La DPA a certes établi que RIAS/MBR ont failli à suivre une méthodologie scientifique et qu’ils se sont limités à créer « une compilation de faits accessibles au public sans en tirer aucun enseignement ». La DPA a aussi rejeté l’invocation d’un privilège de journalistes, considérant que le dossier était « explicitement non prévu pour publication et que donc il ne pouvait pas représenter une contribution indirecte à la formation de l’opinion publique ».
Pour ces raisons, la DPA a décidé que RIAS/MBR ont violé l’article 15(1) du GPDR sur le droit d’accès du sujet des données. À cet égard, le Dr. Younes et ELSC accueillent favorablement la décision de la DPA.
Pour autant, la DPA a estimé que le cadre des données et de la transmission privée des données à Die Linke était légal, sans expliquer d’abord sur quoi se fondait ladite surveillance. Cette décision n’a pas non plus pris en considération le droit du Dr. Younes à sa réputation, à ne pas être abusivement présentée comme ayant « une attitude antisémite ».
Après plus de deux ans, c’est un soulagement que la DPA ait reconnu la responsabilité de RIAS/MBR dont la conduite s’apparente à du contrôle. Nous accueillons favorablement la décision de la DPA selon laquelle RIAS/MBR ne peuvent pas fonder légitimement leur comportement au prétexte de journalisme ou d’activité visiblement scientifique. Nous sommes néanmoins en profond désaccord avec la DPA quand elle dit que la préparation et la transmission du dossier par RIAS/BR étaient légitimes, étant donné que cela porte atteinte de façon significative à la réputation professionnelle et personnelle du Dr. Younes et envoie clairement un message à tous les Palestiniens en Allemagne. Nous ferons appel de la décision.
Giovanni Fassina, Directeur de ELSC
Traduction SF pour l’Agence Media Palestine
Source : ELSC
