Une fois de plus, il faut que la loi rappelle à ses propres juges que la scolarité est obligatoire pour tous les jeunes qui vivent sur le territoire de la République, que celle-ci soit une jeune rrom de 16 ans et que cela se passe en Guyane…
Les parents ont été obligés d’aller devant le Conseil d’État pour annuler les décisions des juges sollicités devant un refus de scolarisation !
Finalement le rectorat a accepté de scolariser la jeune fille (juste avant le référé) mais le juge du Conseil d’État a tenu à rappeler la loi dans son ordonnance (copie disponible ici).
Outre le non-lieu à statuer étant donné que l’État/rectorat s’est engagé à scolariser la jeune à la rentrée, le Conseil d’État rappelle qu’« en vertu des dispositions des articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du même code, le droit à l’instruction et à l’éducation est également garanti par la loi sans limite d’âge » et que c’est à tort que le tribunal administratif s’est appuyé sur l’âge de l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans (L. 113‑1) pour rejeter le recours.
Cette décision, en référé, vient s’ajouter à la décision de fond CE, 24 janvier 2022, 432718 dans laquelle le Conseil d’État rappelait « que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers. »
Cette décision avait fait l’objet d’un communiqué du GISTI : « Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans »
