Suite à la Conférence internationale de collectivités locales et des organisations de la société civile soutenant les droits des Palestiniens qui a eu lieu à Séville, les 2-3 décembre 2014.
Les représentants des collectivités locales et territoriales, ainsi que des organisations de la société civile qui se sont réunis à Séville à l’occasion de la Conférence internationale des Gouvernements et des Organisations de la société civile soutenant les droits des Palestiniens, organisée par le Fonds Andalou des Municipalités pour la Solidarité Internationale (FAMSI), le Comité des Nations Unies pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (CEIRPP), les Villes unies et les Gouvernements locaux (UCLG), et le Conseil régional d’Andalousie, avec la collaboration du Parlement d’Andalousie où l’événement a eu lieu, déclarent :
Soixante-sept (67) ans après l’adoption de la résolution 281 (II) de l’ONU et après la Nakba palestinienne ; 21 ans après la signature des Accords d’Oslo et à l’occasion du 10ème anniversaire de l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) sur le Mur, qui coïncide avec l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien (2014) ;
En réaffirmant notre soutien inconditionnel pour les droits inaliénable du peuple palestinien, notamment leur droit à l’autodétermination, le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit des réfugiés palestiniens à retourner à leurs foyers et propriétés, et à leur droit à la compensation pour leur propriété quant à ceux qui choissent de ne pas retourner, ainsi que pour la perte de propriété ou pour des dommages infligés à cette dernière, en conformité avec des résolutions des Nations Unies et du droit international ;
Réaffirmant le droit coutumier et les normes inscrites dans la Charte des Nations Unies qui interdisent l’acquisition de territoires par la force ; la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et nos propres constitutions nationales ;
Alertés par la détérioration continue de la situation à Jérusalem, les déplacements forcés qui continuent et des violations des droits fondamentaux des Palestiniens, ainsi que par l’augmentation de la violence des colons et des provocations à l’encontre les lieux saints, particulièrement autour du complexe de la mosquée Al-Aqsa ;
Appelant pour une efficacité plus grande de la diplomatie internationale et des institutions qui auraient dû mettre fin à cette tragédie ;
Condamnant l’attaque récente contre la Bande de Gaza qui s’est soldée par la mort de quelques 2,205 personnes, dont le quart étaient des enfants, le déplacement de 500 000 Palestiniens et la destruction des infrastructures civiles clés ;
Condamnant l’expansion continuelle des colonies israéliennes illégales dans les Territoires palestiniens occupés malgré des appels continus de la communauté internationale pour mettre fin à cette pratique ;
Rappelant les Observations concluantes du Comité sur l’Élimination de la discrimination raciale : Israël, CERD/C/ISR/CO/13, le 9 mars 2007, paragraphes 22, 23, 33, 34 et 35 ; et CERD/C/ISR/CO/14-16, le 9 mars 2012, paragraphes 11, 15, 24-27, qui appellent Israël à mettre fin à toutes les pratiques qui violent les dispositions de l’article 3 de la Convention, qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid ;
Rappelant les conclusions du Tribunal Russell sur la Palestine au sujet de l’UE, des Etats-Unis, du Conseil de Sécurité et des entreprises internationales qui sont complices dans les violations israéliennes du droit international ;
Rappelant et saluant des bonnes pratiques en vigueur chez des collectivités locales comme par exemple des mesures prises par plus de 16 municipalités en Andalousie et en Catalogne qui soutiennent la campagne BDS, le Conseil de Leicester qui boycotte tous les produits des colonies, ainsi que la décision du gouvernement de Rio Grande Do Sol à suspendre la Lettre d’Entente avec Elbit Systems et beaucoup d’autres initiatives à travers le monde ;
Reconnaissant l’impact grandissant des mouvements de la société civile pour mettre fin à l’occupation israélienne, comme par exemple la campagne Boycott, Désinvestissement et Sanctions ;
Saluant la reconnaissance internationale grandissante pour l’État de Palestine et des efforts palestiniens continus soutenus par une majorité croissante de pays pour engager le Conseil de Sécurité et autres instances de l’ONU ;
En tenant en ligne de compte l’échange long et passionnant de points de vue pendant ces deux jours, nous appelons :
– L’union Européenne et ses Etats membres à remplir leurs obligations conformément au droit international, comme stipulé, en 2004, dans l’avis de la Cour Internationale de Justice concernant le Mur, de ne pas aider à maintenir, ni à fournir une aide ou une assistance à la situation illégale créée par la violation du droit international, de jouer un rôle plus important d’exercice de leurs responsabilités et d’adopter des mesures concrètes pour la mise en œuvre des dispositions de ses accords d’association.
– tous les Etats membres des Nations Unies à appliquer la Charte des principes, en mettant fin à leur soutien politique et économique aux violations, par Israël, de la loi internationale, et à tenir celui-ci juridiquement redevable pour ses crimes, en recourant à ses propres dispositions et à celles prévues par le droit international.
– la communauté internationale, à tous ses niveaux, y compris les gouvernements locaux et la société civile, à rassembler du soutien et à exercer une pression pour mettre fin au blocus de la Bande de Gaza, à demander la cessation de l’usage abusif et illégal de la détention administrative, et à réclamer la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens, en soutenant notamment la campagne internationale : « Libérez Marwan Barghouti et tous les prisonniers politiques ».
– les gouvernements locaux à développer et renforcer leurs relations avec les municipalités palestiniennes, à travers des échanges d’expertise dans les domaines de l’éducation, de l’économie, du social, de la politique, de la culture, de la jeunesse et des médias, de façon soutenable, et par la signature de davantage d’accords de jumelage ; en se concentrant sur la zone C et Jérusalem.
– les institutions internationales, européennes et nationales, à renforcer la diplomatie des villes et à éliminer les obstacles qui compliquent le développement de la coopération décentralisée.
– les gouvernements locaux à effectuer des investissements responsables en ne passant pas de contrat et en ne faisant pas de jumelage avec des villes qui soutiennent ou tirent bénéfice de l’occupation, ou qui violent les interdictions prévues par le droit international.
– la société civile à faire pression sur leurs gouvernements locaux et nationaux, pour faire en sorte qu’Israël soit redevable, tout comme les entreprises complices de ses violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme.
– les Nations Unies à adopter les principes d’une politique de prestations, éthiquement responsable et transparente, concernant les mécanismes de contractualisation avec les entreprises, par exemple pour la reconstruction de Gaza ; cela exclut absolument toute partie, israélienne ou autre, qui est complice de l’occupation israélienne, des violations des droits humains et des infractions au droit international.
