Contre l’état d’urgence permanent défendons nos libertés gravement menacées par le projet de loi URVOAS

Pour la défense de la liberté
d’aller et venir, de se réunir et de manifester [note]<*> Des militants anti fascistes et anti capitalistes viennent de recevoir une interdiction administrative de manifester le 17 mai (« arrêté portant interdiction de séjour »). Peine prévue en cas de non-respect : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.]]…

L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord, en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, voté en procédure d’urgence, le 8 mars par les députés et le 5 avril par les sénateurs. « Cet accord conclusif et unanime permettra une adoption définitive par le Parlement du projet de loi dès la fin du mois de mai » vient de déclarer JJ Urvoas dans son communiqué de presse du 11 mai.

Collectif Paris 5e-13e
pour la sortie
de l’état d’urgence

– Il s’ajoute à tout un arsenal de lois sur « la sécurité » et la « lutte contre le terrorisme », adoptées depuis plus de 10 ans, dont « la loi sur le renseignement » entrée en application en juillet 2015.

– Il est condamné par de nombreuses personnalités et organisations, dont le Syndicat de la Magistrature, les barreaux européens (à l’unanimité), la Ligue des Droits de l’Homme…

En quoi le projet de loi URVOAS est-il dangereux ?

Il transpose dans le droit commun
des mesures d’exception jusqu’ici restreintes à l’état d’urgence :

• Il permet, en l’absence de garanties pour les droits de la personne, l’élargissement des pouvoirs de police avec la généralisation des perquisitions de nuit qui, en dehors de l’état d’urgence, n’étaient jusqu’à présent autorisées qu’en matière de criminalité ou de délinquance organisée… (Au 1er février 2016, 3210 perquisitions ont été menées pour 1 mise en examen !)

• Il prévoit un système d’assignations à résidence et de contrôle administratif sans intervention de l’autorité judiciaire. Ces assignations viseraient des personnes ayant, entre autre, effectué « des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes » « dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ». Cette privation de liberté serait réalisée a priori, y compris sans indices graves et concordants.

• Il autorise le recours aux Imsi-catchers, décidé par un procureur et non un juge d’instruction. Les Imsi-catchers sont de fausses « antenne-relais » susceptibles d’aspirer les données de connexion de l’ensemble des téléphones mobiles dans un rayon de plusieurs centaines de mètres. Techniquement, ils pourraient intercepter le contenu des échanges (conversations téléphoniques, sms…). C’est la mise en place d’une surveillance généralisée et indifférenciée.

• Il donne la possibilité aux policiers et gendarmes, sous l’autorité du préfet et non du juge, de fouiller, même en l’absence d’un comportement suspect, bagages et véhicules « aux abords des installations, d’établissements ou d’ouvrages sensibles ». Ces contrôles seraient réalisés au nom de la recherche de diverses infractions, y compris les infractions à la législation sur les étrangers (délit de solidarité ?). Le risque est grand que ces mesures soient discriminatoires.
  Un avant-goût : Adoptée le 9 mars 2016, « La loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs » autorise les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP « à procéder à des « palpations de sécurité » ( !) et à la fouille des bagages avec l’accord des passagers. Ce dispositif est applicable à partir du « 1er janvier 2017, pour une durée de 3 ans ».

• Il prévoit la mise en place d’une retenue de 4 heures, sans avocat, à l’occasion d’un contrôle d’identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement (de la personne contrôlée) est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Ainsi toute personne, ayant justifié son identité, pourrait être privée de sa liberté d’aller et venir pendant 4 h, pendant lesquelles, elle ne peut rejoindre son travail, aller chercher ses enfants à l’école… Tous les manifestants pour la défense de leurs droits et libertés sont en première ligne.

• Il instaure un régime d’irresponsabilité pénale présumée pour les forces de l’ordre et donc un usage des armes facilité. Il existe dans le droit pénal actuel 2 cas d’irresponsabilité : la légitime défense et l’état de nécessité mais la riposte doit être absolument nécessaire et proportionnée. Le projet de loi étend les conditions de l’usage des armes et augmente ainsi les risques de dérives.

• Il dessaisit le juge d’instruction d’une grande partie de ses pouvoirs au profit du procureur de la République qui ne peut être impartial pendant l’enquête puisqu’il représentera l’accusation au moment du procès.

• C’est la « consécration » de la loi des suspects car l’absence de définition et l’imprécision de nombreux termes dans le projet de texte laissent craindre des applications liberticides. A titre d’exemple de cette imprécision, l’article 18 prévoit que « Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, faire l’objet d’une retenue ».

Sans réaction de notre part, ce projet de loi liberticide,
de « SUSPICION GÉNÉRALISÉE »,
nous imposera un « état d’urgence permanent »

Stop au Projet de loi URVOAS
Nous sommes toutes et tous concerné-e-s

Participons aux manifestations
contre les projets de loi El Khomri, Urvoas…

Collectif Paris 5/13 pour la sortie de l’état d’urgence : Afps Paris-Sud, AGEPS, AL Paris Sud, , ATTAC Paris 13e et Paris Centre , CGT UL Paris 13e, CNT 13e , Collectif 5/13 soutien peuple grec, EELV 13e, Ensemble 5e/13e, JC Sud Paris, La Cimade Gobelins, LDH Paris 5/13, MRAP Paris 5/13, Mouvement de la Paix Paris-Sud, Nouvelle Donne 13e, NPA 5/13, PCF 13e, PCF 5e, PG 5e/13e, RESF 5/13, RUSF Paris 1, UL Solidaires Paris 5e-13e/Ivry, UJFP Ile-de-France, UNEF Paris 1
Mai 2016

Sources : Documents LDH – Syndicat de la Magistrature – Affaires publiques Barreau de Paris