APPEL URGENT : NON À LA TORTURE ! NON À L’ALIMENTATION FORCÉE DES PRISONNIERS PALESTINIENS

Au 50ème jour de la grève de la faim collective des Palestiniens : il se peut que la procédure législative accélérée pour permettre l’alimentation forcée soit menée à son terme la semaine prochaine.

Ramallah occupée, 12 juin 2014 – Depuis le 24 avril, plus de 100 détenus et prisonniers palestiniens sont en grève de la faim pour protester contre la politique de détention administrative d’Israël (voir ci-dessous)

Le 9 juin, une proposition de loi d’initiative gouvernementale pour permettre l’alimentation forcée des grévistes de la faim a été adoptée en première lecture au Parlement israélien, la Knesset. Le passage en deuxième et troisième lecture doit intervenir en une procédure accélérée la semaine prochaine.

La police secrète israélienne, le Shin Bet ou Shabak (connue aussi en tant que GSS, ISA) a encouragé le Premier Ministre israélien, Benyamin Netanyahu à imposer cette mesure législative aussi vite que possible, avec l’intention explicite de briser la grève de la faim plutôt que dans un souci du bien-être des grévistes.

L’alimentation forcée est considérée comme une torture par la déclaration de Malte de l’Association Médicale Mondiale et a été condamnée par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture et par d’autres organes des Nations Unies.

L’Association Médicale Israélienne (AMI) a désapprouvé publiquement la mesure législative et a annoncé que ses membres ne s’y soumettraient pas. Cependant, les médecins travaillant pour le Service des Prisons Israélien ne sont pas membres de l’AMI. L’organisme chargé de superviser et de surveiller les médecins en Israël est le Ministère de la Santé, qui, malheureusement, est un des principaux soutiens et promoteurs de la mesure législative.

En accord avec l’approche prise par le Shin Bet et le Premier Ministre Netanyahu, le Ministère de la Santé est aussi en train d’adopter maintenant de nouvelles restrictions plus rigoureuses sur les contacts des médecins indépendants extérieurs avec les grévistes de la faim, malgré le fait que le droit des prisonniers de voir un médecin indépendant est partie intégrante à la fois du droit israélien et des normes internationales.

Qu’est-ce que la Détention Administrative ?

Forme d’internement sans jugement, la détention administrative peut être ordonnée par un commandant militaire israélien dans les territoires palestiniens occupés (tpo), fondée sur « des raisons de sécurité », qui sont assez larges pour englober des activités politiques pacifiques et en pratique tout acte d’opposition à l’occupation israélienne. Au 1er mai 2014, 192 Palestiniens étaient détenus en détention administrative en Israël. Les détenus sont emprisonnés sans jugement, et ni eux, ni leurs avocats, ne sont autorisés à voir les « preuves secrètes » utilisées contre eux. Alors que les détenus peuvent faire appel de leur détention devant un tribunal militaire, un tel droit n’a plus aucun sens en l’absence de la connaissance des renseignements sur lesquels l’ordre de détention est fondé. La validité des ordres de Détention Administrative est de six mois à la fois et ils peuvent être renouvelés indéfiniment. Selon des témoignages recueillis par des organisations de défense des droits de l’homme, des détenus ont été emprisonnés en détention administrative pour des durées allant de un mois jusqu’à six ans. La fréquence de l’utilisation de la détention administrative a été fluctuante au cours de l’occupation israélienne. Elle a été utilisée de façon spécifique en tant que moyen de punition collective à l’encontre des Palestiniens s’opposant à l’occupation. Le Comité des Nations Unies sur l’Elimination de la Discrimination Raciale a récemment exprimé son opinion, selon laquelle la pratique israélienne en cours de la Détention Administrative est « discriminatoire et constitue une détention arbitraire selon le droit international sur les droits de l’homme ». L’Union Européenne a aussi condamné l’usage de cette mesure.

Ce que vous pouvez faire :
-Contactez votre association médicale nationale et l’Association Médicale Mondiale et demandez leur de prier instamment et publiquement le gouvernement israélien de retirer la loi : doh@wma.net; wma@wma.net
-Contactez le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture, le Professeur Juan Mendez et demandez-lui de condamner la loi et de prier instamment et publiquement le gouvernement israélien de la retirer : urgent-action@ohchr.org
-Contactez la Haute Représentante de l’Union Européenne, la Baronne Catherine Ashton, et demandez-lui de condamner la loi et de prier instamment et publiquement le gouvernement israélien de la retirer : Catherine.ashton@ec.europa.eu
-Contactez votre député-e et demandez-lui de condamner la loi et de prier instamment et publiquement le gouvernement israélien de la retirer.

La position de l’AMI : http://www.ima.org.il/ENG/ViewCategory.aspx?CategoryId=4497

Articles de presse récents :

Guardian:

http://www.theguardian.com/world/2014/jun/09/israel-force-feeding-law-palestinian-hunger-strikers

Haaretz:

http://www.haaretz.com/news/national/.premium-1.598313

http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/.premium-1.597672

http://www.haaretz.com/news/middle-east/.premium-1.598098

Sites Internets relatifs à la question :

http://www.phr.org.il/default.asp?PageID=4

www.Addameer..org

www.Adalah.org

www.stoptorture.org.il

http://www.mezan.org/en/

Tentative d’Israël de briser la grève de la faim : Arrière-plan

En 2012, des détenus et prisonniers palestiniens se sont engagés dans de multiples grèves de la faim, ayant pour but de mettre un terme à la politique de Détention Administrative tout comme de chercher à améliorer les conditions de détention et de rétablir les visites des familles de la Bande de Gaza et de Cisjordanie, qui avaient été interrompues. Malgré les mesures punitives contre les grévistes, les grèves de la faim ont été largement couronnées de succès, menant à la libération de plusieurs détenus administratifs tout comme à un accord sous l’entremise de l’Egypte entre la direction des prisonniers et la Service des Prisons Israélien, qui comprenait un engagement à respecter la plupart des demandes des grévistes. Cette année, comme le nombre des détenus administratifs augmentait à nouveau progressivement et que les conditions de détention ne s’amélioraient pas, une nouvelle grève de la faim collective a été déclarée le 24 avril. Comme la grève de la faim gagnait de l’ampleur et des soutiens, la réponse du Service Israélien des Prisons s’est faite plus hostile. Le personnel pénitentiaire a mis en œuvre des pressions sur les grévistes de la faim, pour casser leur mouvement de protestations, de différentes façons comprenant l’isolement par rapport au monde extérieur par le refus des contacts avec les avocats, les médecins indépendants et la famille, la séparation des autres prisonniers par l’isolement cellulaire et des transferts fréquents d’une prison à l’autre, et des mesures punitives telles que des raids dans les quartiers des prisonniers en grève, la confiscation des biens personnels et des amendes. Le personnel médical du SPI a été impliqué dans ce processus en donnant la préférence aux intérêts du système pénitentiaire plutôt qu’à ses obligations envers leurs patients, en infraction avec les normes médicales professionnelles et éthiques. On a fait aller et venir les grévistes de la faim entre les différents services médicaux du système public de santé.

L’accès à un conseil juridique digne de confiance et à des médecins indépendants est crucial pour que les grévistes puissent prendre en conscience et en étant renseignés les décisions concernant leurs actions, mais les médecins de Médecins pour les Droits de l’Homme-Israël et les avocats des détenus n’ont pu obtenir de rencontrer que quelques-uns des prisonniers en grève de la faim après des appels répétés devant les tribunaux.

Pour informations et mise à jour sur cette question s’il vous plaît contactez les Médecins pour les Droits de l’Homme-Israël : Amany Dayif à amanydayif@phr.org.il, ou Hadas ZIv à hadas@phr.org.il