Le 17 | UN Human Rights Council | Traduction J.Ch. pour l’AURDIP| Traduction SF pour l’AURDIP
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GENÈVE (16 septembre 2025) – Israël a commis un génocide contre les Palestiniens dans la Bande de Gaza, a dit aujourd’hui dans un nouveau rapport la Commission Internationale Indépendante d’Enquête de l’ONU sur le Territoire Palestinien Occupé, dont Jérusalem Est, et Israël. La commission exhorte Israël et tous les États à remplir leurs obligations juridiques selon le droit international pour mettre fin au génocide et punir ceux qui en sont responsables.
La commission a enquêté sur les événements du et depuis le 7 octobre 2023 sur les deux dernières années et en a conclu que les autorités israéliennes et les forces de sécurité israéliennes ont commis quatre des cinq actions génocidaires définies par la Convention sur la Prévention et la Punition du Crime de Génocide de 1948, à savoir assassiner, provoquer de graves atteintes physiques ou mentales, infliger délibérément des conditions de vie calculées pour provoquer la destruction des Palestiniens en totalité ou en partie et imposer des mesures destinées à empêcher les naissances.
Des déclarations explicites des autorités civiles et militaires israéliennes et le modèle de conduite des forces de sécurité d’Israël indiquent que les actes génocidaires ont été commis dans l’intention de détruire, en tout ou partie, les Palestiniens dans la Bande de Gaza.
« La Commission constate qu’Israël est responsable de la commission d’un génocide à Gaza », a dit Navi Pillay, Présidente de la Commission. « Il est clair qu’il existe une intention de détruire les Palestiniens de Gaza par des actes qui répondent aux critères énoncés dans la Convention sur le Génocide. »
« La responsabilité des ces crimes atroces incombe aux autorités israéliennes au plus haut niveau qui ont orchestré une campagne génocidaire depuis presque deux ans maintenant dans l’intention spécifique de détruire l’ensemble des Palestiniens de Gaza », a dit Pillay. « La commission constate par ailleurs qu’Israël a failli à empêcher et à punir la commission du génocide en omettant d’enquêter sur les actes génocidaires et de poursuivre les responsables présumés. »
Le rapport se fonde sur toutes les enquêtes antérieures de la Commission, ainsi que sur les conclusions factuelles et juridiques liées aux attaques menées à Gaza par les forces israéliennes, et à la conduite et aux déclarations des autorités israéliennes depuis le 7 octobre 2023 jusqu’au 31 juillet 2025. Le constat de la Commission est fondé sur un examen complet des actes sous-jacents du génocide (actus reus) et de l’intention génocidaire (dolus specialis).
En constituant l’intention génocidaire, la Commission a appliqué la « seule norme d’inférence raisonnable » établie par la Cour Internationale de Justice et les avertissements venus des États Membres, des agences de l’ONU, des organisations des droits de l’Homme et des associations de la société civile, et a poursuivi la stratégie de destruction des Palestiniens de Gaza », a dit Pillay. « La Commission constate que les autorités israéliennes n’ont aucune intention de modifier leur ligne de conduite. Au contraire, les autorités israéliennes ont persisté et ont poursuivi leur campagne génocidaire à Gaza depuis presque deux ans maintenant. Israël doit mettre fin immédiatement au génocide à Gaza et se conformer entièrement aux ordonnances des mesures provisoires de la Cour Internationale de Justice », a-t-elle ajouté.
Les actions des dirigeants politiques et militaires israéliens sont attribuables à l’État d’Israël. La Commission a par conséquent conclu que l’État d’Israël porte la responsabilité de l’échec de la prévention du génocide, de la commission du génocide et de l’échec de la punition de la perpétration du génocide contre les Palestiniens de la Bande de Gaza.
La Commission a conclu que le Président d’Israël Isaac Herzog, le Premier ministre Benjamin Netanyahou et le ministre de la Défense d’alors Yoav Gallant ont incité à la commission d’un génocide et que les autorités israéliennes n’ont pas pris de mesures à leur encontre pour punir cette incitation. La Commission n’a pas complètement évalué les déclarations d’autres dirigeants politiques et militaires israéliens et considère que elles aussi devraient être évaluées pour déterminer si elles constituent une incitation à commettre un génocide.
La Commission exhorte le gouvernement israélien à se conformer immédiatement à ses obligations juridiques internationales, dont celle de mettre fin au génocide dans la Bande de Gaza et de mettre pleinement en place les ordonnances de mesures prévisionnelles de la Cour Internationale de Justice.
Israël doit mettre fin à sa politique de famine, lever le siège et faciliter et assurer l’accès sans entraves de l’aide humanitaire à grande échelle et l’accès libre de tout le personnel des Nations Unies, y compris le personnel international de l’UNRWA et du HCDH et de toutes les agences humanitaires internationales reconnues qui livrent et coordonnent l’aide. La Commission appelle Israël à mettre immédiatement fin aux activités de la Fondation Humanitaire de Gaza.
La Commission a recommandé que les États Membres mettent fin au transfert d’armes et autres équipements qui peuvent être utilisés pour la commission d’un génocide ou comme incitation à commettre un génocide ; et qu’ils prennent des mesures en matière de responsabilité grâce à des enquêtes et des procédures judiciaires à l’encontre d’individus ou de sociétés impliqué.e.s, directement ou indirectement, dans le génocide.
« La communauté internationale ne peut pas garder le silence sur la campagne génocidaire lancée par Israël contre la population palestinienne de Gaza. Quand apparaissent des signes clairs et évidents de génocide, l’absence d’action pour y mettre fin équivaut à de la complicité », a dit Pillay. « Chaque jour d’inaction coûte des vies et érode la crédibilité de la communauté internationale. Tous les États sont soumis à une obligation juridique d’utiliser tous les moyens qui leur sont raisonnablement disponibles pour mettre fin au génocide à Gaza », a-t-elle ajouté.
FIN
Le contexte: La Commission Indépendante Internationale de l’ONU d’enquête dans les Territoires Palestiniens Occupés, dont Jérusalem Est et en Israël a été créée par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU le 27 mai 2021, pour « enquêter dans les Territoires Palestiniens Occupés, dont Jérusalem Est et en Israël, sur toutes les violations du droit international humanitaire et toutes les violations et abus présumés du droit international des droits de l’homme commis avant et depuis le 13 avril 2021 ». La Résolution A/HRC/RES/S-30/1 a en outre requis que la commission d’enquête « mène des investigations sur toutes les causes profondes sous-jacentes de tensions récurrentes, d’instabilité et de prolongement du conflit, dont la discrimination systématique et la répression fondées sur l’identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse.
