Dans une requête adressée au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) par leur association « pour la justice au Proche Orient », 114 avocats français signent un document à charge très argumenté de 56 pages, à télécharger ici. En ligne de mire, Emmanuel Macron, François Bayrou, le ministre des Affaires Étrangères Jean-Noël Barrot, le ministre des Armées Sébastien Lecornu, et les 19 députés de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Tous accusés de complicité du génocide en cours à Gaza.
C’est du droit international et en principe, personne ne peut y échapper. En s’appuyant sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, connue de tous les États et contre laquelle aucune dérogation n’est possible, les avocats français notent que : « Loin de prendre des mesures concrètes pour empêcher le génocide en cours contre les Palestiniens, les membres de l’exécutif français cités dans la présente communication ont continué à soutenir les actions criminelles du gouvernement d’Israël en apportant un soutien militaire, politique, économique, diplomatique et de propagande à cet État, y compris en fournissant les moyens de commettre les crimes en question. »
Leur communication a pour objet principal de présenter à la CPI « un choix de déclarations et d’actions des membres de l’exécutif français » qui pourraient être qualifiées « de complicité par voie d’aide et d’encouragement dans les crimes commis par les forces de défense israéliennes contre des civils palestiniens au sein du Territoire Palestinien Occupé. »
Le document attaque fort en lâchant dans les premières pages que « Les requérants considèrent que le Président du Sénat et la Présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que des députés et sénateurs français, ont joué un rôle de soutien diplomatique, politique et moral à l’État d’Israël alors qu’ils ne pouvaient pas ignorer ni l’intention des dirigeants israéliens ni la nature des crimes commis dans le Territoire palestinien (Bande de Gaza et Cisjordanie Occupée). »
Ils énumèrent ensuite les rôles présumés des membres du gouvernement et des députés de la commission des affaires européennes dans la facilitation du génocide à Gaza mais ces derniers ne sont pas les seuls dans le viseur des avocats.
« La demande d’enquête auprès du Bureau du Procureur est limitée, à ce stade, aux membres précités de l’exécutif français et des députés français précités. Cela ne préjuge cependant pas d’une saisine ultérieure concernant d’autres ministres, élus du Parlement, voire des élus locaux (maires, présidents de départements etc…), dirigeants de médias publics ou privés, dirigeants de groupes de lobbying déclarés ou non déclarés, et dirigeants d’associations ayant justifié, encouragé ou prêté assistance à la commission des crimes dans le Territoire Palestinien Occupé par l’armée israélienne ».
Dans le viseur des avocats aussi la société pro israélienne Elnet sur laquelle Blast a enquêté et qui est citée comme étant une pierre angulaire de l’influence et de la désinformation orchestrée par les soutiens du gouvernement de Benjamin Netanyahu.
Extraits : « À propos des mandats d’arrêt émis par la CPI contre le Premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense, le directeur exécutif d’ELNET a publié, le 21 novembre 2024, un post dont la teneur est sans ambiguïté :
« En délivrant un mandat d’arrêt international […], le Procureur Général […] a planté le dernier clou dans le cercueil de la Cour pénale internationale. Ce jour restera gravé dans la mémoire de l’humanité, comme le jour qui a vu l’effondrement moral et la faillite du système judiciaire international hérité de la seconde guerre mondiale et de l’ONU. […]. Mais le monde peut dormir tranquille, Israël et les États-Unis, seuls contre tous s’il le faut, continueront à mener le combat pour la démocratie, la liberté et les valeurs de la civilisation occidentale. ».
Lors du rassemblement du 26 mars 2025 intitulé « Pour la République…la France contre l’islamisme », organisé par ELNET, Son Excellence Monsieur Antonio GUTERRES, Secrétaire Général de l’ONU, a été dénoncé par les intervenants et hué par le public. Le ministre français de l’Intérieur, Monsieur RETAILLEAU, et le ministre français des Outres-Mers, Monsieur VALLS, étaient présents. Le Président de la République, ainsi que plusieurs ministres, ont été ou sont toujours également proches d’ELNET, comme vient de le révéler une enquête journalistique. Madame Aurore BERGÉ a fait partie du voyage organisé par ELNET en janvier 2023. Mais elle était déjà un soutien assumé du gouvernement israélien en 2021 et aurait rencontré le 28 mai 2019, en sa qualité de députée française, une délégation du « conseil régional de Samarie » dont tout le monde sait qu’il s’agit d’une « institution » totalement illégale puisqu’elle regroupe des colonies situées en Cisjordanie Occupée. A cette époque, ELNET ne se cachait d’ailleurs pas de chercher à obtenir la reconnaissance par la France de Jérusalem comme capitale d’Israël, en violation totale des résolutions des Nations Unies, tant de l’assemblée générale que du conseil de sécurité. Madame BERGÉ est aujourd’hui ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les Discriminations, au sein du gouvernement BAYROU. Il apparaît donc qu’au plus haut sommet de l’exécutif français se trouvent des ministres ayant été, et étant toujours, soumis volontairement ou pas, à l’influence directe de l’État d’Israël, via ELNET notamment. »
« Les requérantes apportent par la présente communication des éléments en fait et en droit qui sont susceptibles démontrer que l’exécutif français peut être considéré comme complice d’un certain nombre de violations du droit international humanitaire, constitutives de crimes relevant de la compétence de la Cour, commises par les forces armées israéliennes contre des civils palestiniens dans le Territoire palestinien occupé (ci-après le « TPO »), y compris la bande de Gaza. »
« La présente communication démontre également que le Président français et les ministres cités ci-dessus ont agi, par une série d’actes positifs et d’abstentions, dans le cadre de leurs fonctions officielles en pleine connaissance du fait que leurs actions et abstentions apporteraient une aide substantielle aux auteurs des crimes concernés ; de sorte qu’ils doivent être considérés comme ayant agi « dans le but de faciliter la commission de ce(s) crime(s). »
Le premier ministre François Bayrou est également ciblé : « Très récemment encore, le 22 mai 2025, le Premier ministre, François BAYROU a refusé un débat à l’Assemblée nationale sur la situation à Gaza, se bornant à déclarer insupportable la situation des civils à Gaza, mais sans en imputer la responsabilité à l’armée d’occupation, et sans annoncer la moindre mesure sanction ni la moindre mesure permettant à la France de satisfaire à ses obligations au regard de la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.
Le 7 mai 2025, le Premier ministre a également minimisé la gravité des crimes commis par l’État d’Israël et même justifié l’action israélienne en ces termes : « Nous ne devons cependant pas oublier que cette bombe n’aurait pas explosé sans un détonateur. Ce détonateur, ce sont les événements du 7 octobre : un pogrom, il n’y a pas d’autre mot, qui a tué, déchiré et blessé des jeunes filles, des jeunes garçons, des enfants et des bébés. Cela, pour nous, est tout aussi insupportable. »
Ainsi, François Bayrou fait sienne la position israélienne de riposte normale aux attentats du 7 octobre 2023, ce qui constitue 19 mois après le début de ladite « riposte » et la publication de plusieurs dizaines d’enquêtes et rapports précités, un soutien explicite à la manière dont l’armée israélienne « riposte ». »
Et le document, éloquent, de conclure : « Il est démontré que l’exécutif français a joué un rôle déterminant dans l’apport d’un soutien à Israël sous diverses formes ; et que cet appui a eu un effet substantiel sur la perpétration des crimes en question… Il est démontré que les autorités françaises savaient qu’elles participaient (et participent toujours) à la commission des crimes en question, en aidant et en encourageant les auteurs. Leur connaissance des conséquences de leurs actes ou de leur conduite établit la mens rea requise pour la responsabilité personnelle en cas de complicité par aide et/ou encouragement. »
À lire ici.
Crédits photo/illustration en haut de page :
Morgane Sabouret
