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Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.ujfp.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

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Réalisation : Corinne Blouet

Responsable de la publication :

Daniel Lévyne

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