Dernières nouvelles relatives au pourvoi en cassation.
Ce mercredi 24 juin, l’avocate en cassation de la famille d’Angelo a reçu notification du « sens de la décision » qui devait être rendue le 17 juin, selon l’annonce faite au terme de l’audience deux semaines plus tôt. Ensuite, le greffe de la Chambre criminelle avait indiqué le 2 septembre.
Sans la moindre explication, et comme pour nous empêcher de nous mobiliser autour de l’échéance prévue, hier après-midi est brutalement tombée la nouvelle : le pourvoi est déclaré « non-admis », ce qui évite d’avoir à détailler la motivation du rejet. Bien qu’une certaine presse s’en fasse précipitamment l’écho, la décision n’est pas encore formalisée et nous n’en connaissons donc pas le texte. Nous savons seulement qu’il sera sommaire.
Quoi qu’il en soit, cette nouvelle confirme en tant que permis de tuer l’article L435-1 :
- introduit au Code de la Sécurité intérieure le 28 février 2017, un mois avant qu’Angelo soit tué de 5 balles dans le torse par deux tireurs de l’AGIGN de Tours ;
- dont la première utilisation sert à légaliser cette exécution, et ce par la voie du non-lieu, c’est-à-dire sans que l’institution judiciaire juge bon d’en passer au moins par un vrai procès public.
Depuis le début nous disons combien il y avait matière à un tel procès. Didier Fassin, dans son ouvrage « Mort d’un voyageur. Une contre-enquête », met en lumière tout ce que ce non-lieu laisse dans l’obscurité. Il montre que le dossier de la procédure contenait de quoi prendre le parti inverse, c’est-à-dire renvoyer les deux auteurs des tirs mortels devant une cour d’assises, sans préjuger de la décision qui en serait ressortie.
La famille poursuivra devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme le combat judiciaire qui s’achève dans ce pays. Et notre collectif Justice pour Angelo est encore plus déterminé à poursuivre la lutte politique portée par Aurélie Garand au nom de sa famille, dont les enjeux démocratiques concernent l’ensemble de la société. En fermant les yeux sur les incohérences, insuffisances et contradictions d’un arrêt de non-lieu qui entre ainsi pour notre malheur à tout·es dans la jurisprudence, la Cour de cassation confirme toutes nos analyses et revendications contre le permis de tuer L435-1 délivré aux forces de l’ordre injuste, et contre les non-lieux dans les homicides et agressions prétendument sécuritaires. Quand la force publique blesse, mutile, tue, un procès public doit avoir lieu.
Soyons très nombreuses et nombreux à venir le crier plus haut et fort que jamais, et à marcher pour Angelo et pour tout·es ce samedi 27 juin à Blois, 15H place de la Résistance.
Ci-dessous notre appel, et ci-joint celui que nous avions dû reporter pour cause d’urgence sanitaire le 28 mars dernier.
Marche Angelo pour un procès
et pour l’abolition du permis de tuer L435-1
Ce samedi 27 juin à Blois, 3 ans et 3 mois après la mise à mort d’Angelo Garand, nous marcherons à sa mémoire, et pour continuer d’exiger Justice et Vérité pour toutes les victimes du racisme et de la violence d’État.
Nous marcherons pour ne pas laisser oublier que le 30 mars 2017 vers 13h, lors d’un barbecue en famille au domicile parental à Seur, Angelo était tué de 5 balles dans le torse par un commando de l’AGIGN de Tours lourdement équipé et armé.
Nous marcherons contre les non-lieux, ces décisions prises à huis clos par des juges qui appliquent l’excuse de la légitime défense ou l’autorisation de la loi dans l’usage meurtrier de la force publique armée.
Nous marcherons pour exiger l’abrogation de l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure offrant depuis le 28 février 2017 un véritable permis de tuer à l’ensemble des forces de l’ordre, en vue de les « sécuriser juridiquement » dans l’ouverture du feu.
Nous marcherons contre l’impunité assurée à des agents qui se savent protégés par la loi et par la façon dont elle est appliquée.
Nous marcherons contre la violence d’institutions liguées pour empêcher, au prix du mensonge, qu’une procédure sincère débouchant au moins sur un vrai procès public puisse avoir lieu, quand les mis en cause sont des policiers ou des gendarmes.
Pris en souricière dans une petite remise sombre et encombrée, braqué par les torches des armes à feu et des tasers, Angelo aurait sorti son couteau et résisté à tout : aux tentatives d’interpellation à mains nues, aux tirs de taser, et même aux 4 premières balles l’ayant atteint notamment au cœur, avant qu’il ne succombe à la dernière.
Ces explications des tireurs, prétextant n’avoir eu d’autre choix que de prendre le risque de tuer pour protéger leur intégrité physique, sont invraisemblables quand on les recoupe entre elles, et formellement contredites par les proches présents sur les lieux, qui ont toujours dit leur sentiment d’avoir vécu une exécution, les tirs ayant résonné dès l’entrée des militaires dans la remise.
C’est pourtant la version des tueurs qui reste à l’heure actuelle validée par l’institution judiciaire. Après un non-lieu pour légitime défense ordonné à Blois, la chambre de l’instruction d’Orléans, par son arrêt du 7 février 2019, fait de la mort d’Angelo le premier homicide autorisé en application de l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure.
Les conditions d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » sont appréciées en fonction de « la situation qui pouvait se présenter à l’esprit des deux mis en examen compte tenu à la fois de ce qu’ils en connaissaient et de ce qu’il pouvaient en imaginer ». Ce sont les déclarations des agents qui font foi dans la décision qui les absout, et il n’y a pas lieu d’en examiner la crédibilité sous les yeux de tous, en audience publique.
— La famille s’est pourvue en cassation contre cette décision scandaleuse dans une prétendue démocratie. La Chambre criminelle s’est réunie le 4 juin à Paris en formation restreinte en vue de se prononcer sur l’admissibilité de ce recours.
— En cas d’échec, ce non-lieu fera jurisprudence dans les homicides par balle commis au nom de l’État. Les tireurs assermentés seront garantis d’être crus sur parole pour obtenir sans procès l’irresponsabilité pénale prévue par l’article L435-1.
Quand la force publique tue, un procès public doit avoir lieu.
Pour Angelo et toutes les victimes, Justice et Vérité.
→ Aider à organiser la Marche et soutenir la famille : https://www.leetchi.com/c/solidarite-de-aurelie-garand