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Victoire contre la maire de Sucy

mardi 25 juin 2019

Le jeudi 16 mai dernier, la Cour d’Appel de Versailles a jugé à nouveau la plainte que les familles avaient déposée en novembre 2015 contre Marie-Carole Ciuntu, maire de Sucy-en-Brie. Celle-ci avait alors refusé d’inscrire à l’école cinq enfants résidant dans un bidonville rrom situé dans sa commune. La maire prétextait que ces enfants n’avaient pas de domiciliation et que ce terrain serait expulsé. Les familles ont porté plainte pour discrimination en lien avec l’origine des enfants et du lieu d’habitation. Le Défenseur des Droits a confirmé cet état de fait. Le Collectif Romeurope 94 s’est alors porté partie civile.

Les familles et Romeurope 94 avaient été déboutés à l’époque en première et en seconde instances. Toutefois la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel en reprochant clairement à la maire d’avoir pris sa décision en raison de l’origine des enfants et non pour de pseudo raisons administratives. En effet, la Cour de Cassation a reproché à la maire "de ne pas avoir recherché si l’invocation erronée du défaut de production d’un justificatif de domicile pour s’opposer à l’inscription scolaire et le refus de la prévenue de revenir sur cette décision sans avoir fait procéder à un quelconque acte d’instruction des demandes d’inscription, ni fait connaître en temps utile aux requérants les pièces qu’ils devaient fournir et dont elle a invoqué la nécessité devant les juges dissimulait une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté rom et leur lieu de résidence et comme telle susceptible de caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits de discrimination, objet de la poursuite."

Le jugement de la procédure contre la maire de Sucy en Brie vient d’être publié par la Cour d’Appel de Versailles. Dans son arrêt la Cour reconnait que la maire de Sucy a fait une faute en n’inscrivant pas à l’école des enfants vivant sur sa commune et l’a condamnée à indemniser les enfants.

Bien entendu, la maire de Sucy s’est pourvue en cassation dès le lendemain (aux frais de qui ?) mais le Collectif Romeurope 94 est très satisfaits de cette décision car cet arrêt reconnait (une grande première !) : ne pas inscrire les enfants à l’école sur la commune où ils vivent est une faute civile du maire.

Cet arrêt est une première victoire. L’UJFP qui est membre du Collectif droits de l’homme Romeurope, se tient aux côtés de Romeurope 94 et avec la Ligue des droits de l’homme, le MRAP et Femmes solidaires, pour faire valoir les droits des Rroms de Sucy.


Document(s) joint(s)

Communiqué de Romeurope 94 concernant l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles

25 juin 2019
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