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Compte rendu du procès en appel des 7 militants BDS d’Alencon

lundi 29 septembre 2014

PROCES EN APPEL DES 7 MILITANTS BDS D’ALENCON

Les 7 militants du Collectif Palestine Orne ont été auditionnés ce lundi 22 septembre 2014 par la Cour d’Appel de Caen.

En tout premier lieu, le Président du Tribunal annonce que le Parquet abandonne son appel pour la 1ère citation, celle basée sur la loi de 1881 (provocation, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne....)
Ce qui veut dire que tout le reste de l’audience ne concernera que la 2ème citation, sur l’entrave à l’exercice normal de l’activité économique d’un magasin

C’est une excellente nouvelle, car cela veut dire que, le Gouvernement, le Parquet, renonce, à nous affronter sur le terrain du boycott sachant la partie perdue d’avance. Au grand dam des deux avocats des parties civiles qui avaient axé toute leur défense sur le boycott et sur l’ostracisme dont serait,selon eux, victime l’État d’Israël.

Me Antoine COMTE commence par poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), sur le fait que ce qui est reproché aux prévenus « entrave... » (article 225-2) n’est pas assez précis, que cela manque de clarté et que les juridictions sont amenées à interpréter de manière différentes.
Après en avoir délibéré, la Cour ne donne pas suite à cette demande de QPC qui est classée et sera jugée sur le fonds.

Me Dominique COCHAIN intervient pour plaider sur la prescription de l’action publique qui, selon nous est acquise et sur l’irrecevabilité de l’association Chambre de Commerce France Israël et l’association Avocats Sans Frontière. Intervention solide et très argumentée.

Puis, après avoir visionné une nouvelle fois la bande vidéo de l’action du 13 février 2010, le juge rappelle les faits qui se sont déroulés dans le magasin concerné et invite les prévenus à témoigner à la barre.

Tous ont reconnus les faits en question et ont, en particulier, souligné qu’ils appelaient à boycotter les produits israéliens dans leur ensemble pour au moins deux raisons essentielles ;
D’une part, il est impossible d’avoir une traçabilité des produits qui soit fiable (comme l’a confirmé à plusieurs reprises l’EU) et d’autre part, ils ont redit une nouvelle fois que l’objectif de la campagne BDS est bien un moyen, et non une fin en soi, pour dénoncer la politique colonialiste du gouvernement israélien menée depuis des décennies.
Tous ont souligné, et cela à plusieurs reprises, l’aspect non-violent et pacifique de leur action et de leur engagement. Et comme l’a démontré, si besoin était la projection de la vidéo.

Ensuite, le Président de la Cour a invité les trois témoinss Francis Wurtz, Michèle Sibony et Omar Slaouti à venir à la barre pour expliquer leur soutien aux 7 prévenus

Leurs interventions ont été diversifiées et d’une très haute tenue et ont aussi été un véritable réquisitoire contre la politique israélienne. Chacun dans son domaine, et selon ses engagements, a dénoncé de manière magistrale cette politique du fait accompli qui bafoue sans vergogne, et cela depuis des décennies le droit international.

F. Wurtz à mis en évidence l’illégalité de tous les produits venant des Colonies israéliennes et a insisté sur le fait que, enfin, l’UE prenait des mesures appropriées( interdiction d’importation, étiquetage des produits incriminés...). Et que si il n’y avait pas eu l’action des militants aujourd’hui inculpés et de tous les autres, il n’y aurait pas eu ces avancées significatives.

M. Sibony à évoqué ses origines juives pour clamer haut et fort son opposition à la politique des gouvernements israélien et son adhésion totale à la campagne BDS ; ainsi que son soutien aux israéliens qui, eux aussi, boycottent les produits des colonies (avec l’association Who Profits notamment). Elle a aussi stigmatisé la manipulation des officines pro-israéliennes qui visent à faire taire toute critique à l’égard d’Israël.

O. Slaouti a souligné le caractère éminemment politique de ce procès ; avec la mise en cause de circulaire Alliot-Marie / Mercier notamment. Il a récusé, sans coup férir, toutes les accusations d’antisémitisme dont voulaient l’accabler les parties civiles à bout d’argument. Et que ce conflit n’est ni religieux, ni racial mais bien politique ! Il a rappelé qu’à deux reprises, la Commission de Propagande, chargée de la conformité des des tracts et professions de foi des candidats aux élections européennes et législatives, a validé le tract du NPA, diffusé à des millions d’exemplaires et dont il était candidat, dans lequel était inscrit, noir sur blanc, l’appel au boycott d’Israël

Le plaidoyer des parties civiles a été particulièrement laborieux, inconsistant ne sachant plus à quel saint se vouer ; et utilisant encore et toujours leurs arguments usés jusqu’à la corde : tous les prévenus et ceux qui les soutiennent sont antisémites. Cela va de soi !! Voire des, nous citons « des terroristes intellectuels irresponsables «  !!!!

L’Avocat général, représentant le Parquet, a dans un premier temps, admis que la cause défendue était « honorable, respectable ».
Mais que cela n’autorisait pas les prévenus à faire n’importe quoi ; et que pour lui il n’y a aucun doute le délit d’entrave est bien établi.
Il le condamne fermement ; et pour cela il demande une peine de 1 000 € d’amende (avec sursis ) pour chacun des 7 accusés.

Le délibéré aura lieu le lundi 24 novembre 2014 à 14 heures à Caen

Compte rendu des inculpés d’Alencon.


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