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Informations sur la plainte CPI du 25 juillet 2014 et pétition de soutien à signer

jeudi 7 août 2014

En quelques mots…

Une plainte pour crimes de guerre a été déposée, vendredi 25 juillet 2014, auprès de la Procureure près la Cour pénale internationale, par le Ministre de la Justice en exercice du Gouvernement d’union nationale de la Palestine et le Procureur général près la Cour de Gaza.

Cette procédure peut aboutir quand bien même Israël n’a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, car le 22 janvier 2009, au lendemain de l’opération militaire « Plomb durci », la Palestine a reconnu la compétence à l’égard de l’ensemble des territoires palestiniens en faisant une déclaration de compétence (article 12.3 du Statut de Rome).


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