Version imprimable de cet article Version imprimable Enregistrer au format PDF


Hassan Jabareen : La signification juridique de l’"État juif" et la Nakba

vendredi 28 mars 2014 par Hassan Jabareen

Ce texte est une contribution de Hassan Jabareen : avocat , fondateur et directeur général de Adalah – Le Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël.

Contribution publiée dans la brochure de MADAR, the palestinian forum for israeli studies, intitulée : Sur la reconnaissance de l’« État juif » – février 2014

La signification juridique de l’"État juif" et la Naqba. Hassan Jabareen

(Trad. Michèle Sibony)

Quelles sont les valeurs de l’État d’Israël en tant qu’"État juif et démocratique" ?

Quel est l’impact de ces valeurs sur les Palestiniens ? Les réponses à ces questions seront plus claires si nous posons une troisième question qui concerne la loyauté palestinienne à l’État juif : Quelles sont les implications de la reconnaissance de l’État d’Israël comme État juif par le peuple palestinien ? Ce petit article s’intéresse à ces questions.

Des chroniqueurs proposent une gamme variée de perspectives politiques sur l’idée d’un État juif. Certains argumentent par exemple qu’un État juif garantirait que palestiniens et juifs vivent ensemble pacifiquement et dans l’égalité, alors que d’autres affirment que cela créerait un état qui contrôle et privilégie exclusivement un groupe ethnique. Frank Michelman [1] par exemple soutient que si l’idée d’un état juif signifie « un État où les personnes d’identité culturelle et croyance religieuse juive sont assurées de pouvoir vivre en juifs authentiques en toute sécurité et avec un total respect social » alors il n’y a aucune contradiction avec un universalisme libéral. Mais il soutient aussi qu’il serait très problématique que l’idée d’un État juif signifie « Israël sera un état qui encourage et soutient une prévalence de l’expression culturelle juive dans l’espace public ou… un État où les juifs ou la nation juive s’auto-détermine politiquement au niveau d’un État-nation. »

Dans cet article je ne m’intéresse pas simplement à l’État juif en tant qu’idée. C’est le sens juridique officiel de ce terme qui me concerne. Comment cela s’applique et comment cela fonctionne en droit, y compris dans les décisions de la Cour Suprême israélienne. Je ne m’intéresse pas non plus à comment devrait être l’Etat juif, mais de fait à ce qu’ il est aujourd’hui.

Mon principal argument est que les valeurs de l’"État juif et démocratique" visent principalement à assurer et préserver les acquis militaires israéliens de la guerre de 1948-49, et donc nient les conséquences de la Nakba, la catastrophe du peuple palestinien. Je montrerai qu’à travers les années les autorités se sont essentiellement appuyées sur un argument de "sécurité nationale" et des lois arbitraires sans insister sur l’ethnie, afin d’exercer une hégémonie et une domination ethnique. La doctrine d’un État "juif et démocratique" commence à apparaître directement dans les lois dans les années 90 et elle remplace certains aspects du rôle de l’argumentation de sécurité, tout en maintenant une forte interdépendance avec le vaste concept de sécurité. Ma conclusion se référera à l’idée de capitulation et comment elle est liée à la reconnaissance par le peuple palestinien de l’État comme "État juif".

L’argument de la sécurité et les premières années de l’État

En résultat des succès militaires israéliens en 48-49, Israël a été fondé en tant qu’ État ethnique.

L’établissement de l’État d’Israël a fait de l’écrasante majorité des Palestiniens, des réfugiés, vivant hors de leur patrie, et a créé pour la première fois une minorité palestinienne de personnes devenues citoyens d’Israël à l’intérieur de la ligne verte. L’interdiction faite aux réfugiés palestiniens de retourner dans leur patrie a coïncidé avec l’ouverture de l’immigration vers le nouvel État à toute personne juive dans le monde, et la possibilité de devenir automatiquement citoyen .

La Loi du Retour -1950 réglemente ce privilège exclusif et créé deux systèmes ethniques différents de citoyenneté , incluant la naturalisation par le biais de la réunification familiale. Ces nouvelles dispositions n’ont pas été le produit d’accords ou d’un traité international mais imposées par la force des armes. Elles ne peuvent donc être maintenues sans pouvoir militaire et ethnique. Ainsi le cadre de la "sécurité nationale" qui comporte une apparence de neutralité, se réfère en fait à une ‘sécurité ethnique’.

La "Sécurité Nationale" devint ainsi la justification principale de la production et l’application d’une série de lois arbitraires et politiques de contrôle des Palestiniens en Israël et de confiscation de leurs terres. A l’exception de quelques unes, la plupart de ces lois arbitraires ont une apparence neutre dans la mesure où elles n’utilisent pas directement des termes d’affiliation nationale ou ethnique, mais elles sont presqu’exclusivement appliquées aux Palestiniens.

Les Réglementations d’Urgence (Défense) de 1945 sont un bon exemple, édictées sous le Mandat Britannique, elles continuent à s’appliquer aujourd’hui. Ces réglementations donnent aux autorités un pouvoir général d’arrestation, détention,fermeture d’institutions, création de zones militaires fermées et autres, sans aucune procédure officielle de protection. A l’époque où le Mandat britannique avait édicté ces réglementations quelques juristes juifs en Palestine les avaient même qualifiés de non moins arbitraires que les lois nazies. [2]

Mais après 1948 le nouvel État a justifié la poursuite de l’application de ces réglementations au nom de la sécurité.

Ces réglementations ont constitué la base du régime militaire auquel ont été soumis les Palestiniens qui vivaient à l’intérieur de la ligne verte jusqu’en 1966. Une loi militaire restreignait sévèrement leurs libertés civiles fondamentales, incluant la liberté de mouvement, d’expression, d’association, et a été l’ outil majeur de la déportation de nombreux individus. [3]

A cette époque le pouvoir de contrôle juridictionnel de la Cour Suprême était très restreint et limité. Bien que la Cour ait accepté quelques requêtes en se fondant sur des questions de procédure, les autorités ne percevaient pas toujours ses décisions comme définitives.

Le cas de deux villages palestiniens déracinés, Ikrit et Beraam, est l’une de ces fameuses affaires. En novembre 1948, l’armée évacua les résidents de ces deux villages et refusa de les autoriser à revenir. Bien que la Cour ait décidé qu’il n’était pas de son ressort d’examiner si l’ordre militaire était juste ou injuste, elle déclara l’ordre militaire non valide, arguant que l’armée n’avait pas respecté les procédures des Réglementations d’Urgence. Malgré cette décision, l’armée interdit aux villageois de revenir dans leurs foyers en rectifiant facilement l’ordre.

Les autorités évacuèrent de nombreux villages et confisquèrent les terres propriétés privées palestiniennes, en se fondant sur ces réglementations d’urgence et promulguèrent ensuite des lois sur la terre arbitraires. Aujourd’hui au moins 20% des citoyens palestiniens d’Israël sont considérés comme des personnes déplacées de l’intérieur en raison de ces mesures. Alors que la communauté juive de Palestine ne possédait que 6 à 7% de la terre avant 1948, l’État a systématiquement transformé des terres détenues ou possédées par des Palestiniens en propriété de l’État. Aujourd’hui 93% de toute la terre en Israël est sous le contrôle direct de l’État.

La jurisprudence de la Cour Suprême de cette période montre que l’idéologie ethnique dominante coïncidait avec les intérêts de "sécurité nationale". Remettre en question cette idéologie était considéré comme remettre en question la sécurité physique de l’État. Les revendications du droit au retour et de droits égaux entre les deux peuples étaient perçues comme des questions de sécurité. Par exemple lorsque le mouvement Al Ard tenta de se présenter à la Knesset en 1965 avec une plate-forme nationaliste arabe, la revendication d’égalité, le soutien au droit du retour et aux mouvements anti coloniaux arabes dans le monde arabe, la Cour disqualifia sa candidature aux élections. Le juge Cohen , d’ un avis opposé, déclara qu’aucune preuve n’était apportée indiquant que le mouvement Al Ard constituait une menace à la sécurité nationale, et qu’il n’y a aucune loi permettant la disqualification. Pour la majorité de la Cour, cependant, défier l’idéologie ethnique dominante fut perçu comme une menace à la sécurité qui justifiait sa décision.

D’une façon générale, les discussions sur le caractère ethnique de l’État étaient presque absentes de la jurisprudence de la Cour Suprême.

Un examen des procédures liées aux droits des Palestiniens à l’intérieur de la ligne verte, comme les cas de déportation pendant le régime militaire, les cas de confiscation de terre, les limitations imposées aux libertés civiles, la construction de villes juives sur des terres propriétés palestiniennes, les interdictions faites aux Palestiniens déplacés à l’intérieur de revenir dans leurs villages, et la limitation du droit à la réunification familiale, montre que la Cour a approuvé toutes ces appropriations et restrictions en utilisant un raisonnement juridique formel aussi bien que la ‘sécurité nationale’ comme justification. La Cour Suprême n’a même pas utilisé la Déclaration d’Établissement de l’État [4] qui exprime les valeurs dominantes sionistes pour rejeter les procédures arabes. Ironiquement quand le premier requérant arabe arriva devant la Cour en 1948 , lui demandant d’annuler l’applicabilité des Réglementations d’Urgence car elles contredisaient, entre autres, les valeurs de la Déclaration d’Établissement, la Cour décida que la Déclaration n’avait pas de statut légal contraignant.

Ainsi , comme nous l’avons vu, la loi n’avait pas besoin de souligner directement son idéologie ethnique pour contrôler les Palestiniens. Le cadre expansif du concept de "sécurité nationale" et le raisonnement juridique formel utilisés par la Cour Suprême ont accompli tout le travail juridique de séparation ethnique.

L’apparition des termes "juif et démocratique" dans la loi

C’est dans la période des années 90 que l’État a directement intégré la phrase "juif et démocratique" à la loi comme une valeur constitutionnelle prépondérante. Cette phrase est apparue directement pour la première fois dans deux Lois Fondamentales – considérées comme base de la constitution en Israël- promulguées en 1992 pendant le gouvernement de Ytzhak Shamir.

Depuis cette incorporation dans la loi, ces valeurs sont devenues les plus importantes, dans la loi, la politique et la philosophie.

La doctrine du "juif et démocratique" est devenue l’un des principaux outils juridiques employé pour limiter les libertés civiles des Palestiniens en Israël. Il est vrai que l’incorporation de "juif et démocratique" fut soutenue et justifiée par les sionistes libéraux qui souhaitaient donner une réponse aux groupes juifs ultra-orthodoxes en soulignant qu’Israël n’est pas seulement un État juif mais qu’il est aussi un État démocratique. Mais ce soutien lui même rendit très aisé aux gouvernements de droite d’inclure cette doctrine dans de nombreuses lois pour limiter les libertés civiles des citoyens palestiniens.

La promulgation en 2011 de la loi connue du public sous le nom de "Loi de la Nakba" est un exemple récent de cette tendance. Cette loi stipule que toute institution ou association subventionnée par l’État sera sujette à de profondes coupes de budget si elle commémore la Journée de l’Indépendance d’Israël comme un jour de deuil ou engage , entre autres, toute activité considérée comme contradictoire avec les valeurs de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique. Baruch Kimmerling , un éminent sociologue israélien a indiqué que les deux lois fondamentales, qui incorporent ces valeurs ethniques, sont « parmi les plus problématiques, ethnocentriques et discriminatoires dans le codex israélien ». [5]

En 2003 la Cour Suprême a énoncé par un vaste panel de onze juges le sens des valeurs de l’État "juif et démocratique". Le Procureur Général et une majorité des membres de la Knesset6 voulaient interdire au député Dr. Azmi Bishara et à la liste de son parti politique de se présenter aux élections pour la Knesset de 2003. Devant la Cour, le représentant du procureur Général utilisa l’argument que le principe d’ "un État de tous ses citoyens", élément central et majeur de la plate- forme politique de cette liste qui revendique l’égalité complète entre Arabes et Juifs, remet en cause Israël en tant qu’ État "juif et démocratique". La Cour dans une décision historique à une majorité de 7 juges contre 4 , cassa la décision de la Commission Centrale des Elections (CCE). Bien que la majorité conduite par le juge Barak président de la Cour Suprême , ait décidé que le principe d’un État "de tous ses citoyens" remettait en cause Israël comme État "juif et démocratique", la Cour annula la décision de la CCE sur des motifs de procédure. L’opinion majoritaire expliqua que pour pouvoir disqualifier, l’État doit produire des preuves démontrant que l’activité principale et centrale de la liste du parti politique en question, exprimée à travers des actions sérieuses et non seulement des paroles, est de s’opposer aux valeurs de l’État comme État juif.

Ces valeurs sont : une majorité démographique juive en Israël , la Loi du Retour, l’hébreu comme première langue de l’État ; et les symboles juifs, les fêtes nationales, la loi juive et l’héritage (juif ndlt) dans le cadre de la vie culturelle de l’État. La majorité statua que le procureur général n’avait pas fourni les preuves matérielles justifiant la disqualification.

Les quatre juges minoritaires décidèrent qu’il y a une évidente contradiction conceptuelle entre l’État comme État du peuple juif tel que défini dans sa Déclaration d’Établissement et la notion d’ "État de tous ses citoyens".

Même si ce cas manifeste de la force de la liberté d’expression par comparaison avec le passé , il stipule aussi que les valeurs de "juif et démocratique" relèvent d’une hiérarchie ethnique. Il rejette le principe d’une citoyenneté égale entre les deux peuples. Il dénie le droit au retour des réfugiés palestiniens, alors qu’il justifie les actions permettant de garantir une majorité juive à l’intérieur de la ligne verte, par la Loi du Retour, ce qui créé un système séparé mais inégal d’accès à la naturalisation et la réunification familiale ; ainsi il ne s’agit pas d’un État de ses citoyens, mais d’un État pour un peuple.

Les valeurs "juives et démocratiques" ont en réalité remplacé quelques aspects du rôle joué par la "sécurité nationale". Alors que dans le dossier du Mouvement Al Ard évoqué plus haut, contester l’idéologie ethnique dominante de l’État était perçu comme constituant une menace physique de sécurité, les mêmes revendications aujourd’hui telles que soulevées dans l’affaire de disqualification Bishara sont perçues comme une remise en cause illégitime en raison des valeurs juives et démocratiques de l’État.

Quand les gens de Ikrit et Beraam ont à nouveau demandé, à la fin des années 90, à revenir dans leurs villages puisque les raisons de sécurité qui avaient motivé leur évacuation en 1948 n’existaient plus, et que le droit constitutionnel de propriété est aujourd’hui mentionné dans la loi fondamentale, la Cour les a malgré tout déboutés. Bien que la Cour ait accepté que les anciennes raisons de sécurité n’existent plus de nos jours, elle a accepté, entre autres, la nouvelle argumentation de l’État disant que le retour des villageois pourrait créer un précédent pour le droit au retour. Contrairement au passé, l’idéologie sioniste dominante est apparue directement et explicitement dans la loi pour limiter les droits civiques.

Cependant l’interdépendance entre "sécurité nationale" et ces valeurs ethniques est très forte. Il s’agit de la forte conviction qu’il n’y a pas de sécurité ethnique sans le maintien d’une majorité démographique juive. Cette interdépendance a été révélée par exemple dans la décision de la Cour Suprême de 2006 où la défense de la démographie apparaît au nom de la sécurité nationale. Dans cette affaire une majorité de la Cour a confirmé une loi interdisant la réunification familiale entre des citoyens palestiniens et des palestiniens résidents de Cisjordanie et Gaza, au nom de la sécurité nationale . Cette interdépendance explique aussi pourquoi ces valeurs ethniques ont le pouvoir de dresser, au nom de la sécurité, contre les Palestiniens qui soutiennent pacifiquement une citoyenneté garantissant des droits égaux. Plus tard en 2006 et 2007 , plusieurs institutions palestiniennes en Israël ont proposé des documents sur une vision future, et suggéré une ébauche de constitution démocratique dans laquelle ils demandaient des droits individuels et des droits de groupe incluant le droit au retour. En réponse à ces documents, le directeur des services de sécurité généraux SSG (aussi connu sous le nom de Shabak) a déclaré que les citoyens palestiniens de l’État constituaient une menace stratégique pour Israël et que les SSG ont l’intention de perturber et empêcher les activités de tous les groupes visant à transformer le caractère d’Israël comme état juif et démocratique, et cela même si ils utilisent des moyens démocratiques. Aucun officiel israélien n’a dénoncé la déclaration du directeur du SSG. Au contraire le Procureur Général a soutenu sa position , bien qu’il soit clair que la loi n’autorise pas ce service de renseignement à s’arranger avec les valeurs constitutionnelles d’Israël. [6]

Comme par le passé, cet acte de 2007 montre que la défense de ces valeurs ethniques se fait aussi sous les auspices de l’appareil sécuritaire, et que la remise en cause de l’idéologie ethnique dominante est aussi une question de sécurité.

Les valeurs culturelles juives ne sont cependant pas la source principale de la crise juridique. La Cour Suprême n’a rejeté aucun cas palestinien après 1992 au motif explicite ou direct de la défense des valeurs culturelles juives, comme la prédominance de la langue hébraïque, ou la place particulière du judaïsme, l’héritage juif, les fêtes juives et les symboles juifs. En fait, en dépit de ces valeurs, la Cour a accepté des cas et ordonné l’usage officiel de la langue arabe. De plus, si ces valeurs culturelles juives, avec le droit des juifs israéliens de gouverner, constituent le droit à l’autodétermination des juifs israéliens, on peut aussi voir que les documents sur la vision future des citoyens palestiniens ne remettent pas ces aspects en question. Au contraire, ils reconnaissent ce droit mais demandent l’égalité. C’était aussi le principal argument dans l’affaire de la disqualification Bishara, où Bishara a déclaré devant la Cour qu’il reconnaît le droit à l’autodétermination des juifs israéliens mais qu’il rejette la domination ethnique et soutient un État de tous ses citoyens.

Je soutiens que les valeurs de l’"État juif et démocratique" cherchent en réalité à assurer et enraciner plus avant les termes centraux des acquis militaires de la guerre de 1948-49. Ces différents dossiers, à savoir les villages déracinés de Ikrit et Beraam, le mouvement Al-Ard, la réunification familiale, la disqualification Bishara, et l’intervention du directeur des SSG sur les documents de la vision future, sont perçus comme des affaires directement ou indirectement liées aux revendications du "retour palestinien", et des droits égaux, en relation à une injustice historique, et qui remettent en cause les dispositions immédiates créées par la guerre. Ces dispositions portent sur la négation du droit au retour et des droits égaux de "la minorité palestinienne" en Israël par le maintien d’une majorité démographique et d’un "retour ethnique" exclusif au moyen du concept de la Loi du Retour. En réalité la Cour Suprême souhaite accepter des dossiers palestiniens anti-discrimination aussi longtemps qu’ils ne remettent pas en cause le passé ou soulèvent des revendications d’injustice historique.

Les dispositions créées dans le passé par la force des armes peuvent expliquer pourquoi le vaste concept de "sécurité nationale" a été l’outil majeur de gestion des acquis de la guerre. Ce passé est encore présent dans les affaires de droits civiques d’aujourd’hui, et il est contrôlé par la relation interdépendante entre la doctrine de "juif et démocratique" et le cadre de la sécurité. Comme nous l’avons vu dans ces affaires cette interdépendance a le pouvoir de suspendre les règles du droit et de la protection constitutionnelle. En ce sens, il s’agit avec la doctrine juridique de "juif et démocratique" de la continuation de la guerre par d’autres moyens.

Il faut remarquer que la doctrine a existé et fonctionné depuis 1948. Elle apparaît parfois directement, ainsi que cela s’est produit après son incorporation dans les lois fondamentales, et parfois elle arrive au nom de la sécurité ou au travers d’un raisonnement juridique formel. Ces valeurs, bien formulées dans le cas de la disqualification Bishara, expriment la véritable essence de la culture politique israélienne. Puisque ces valeurs n’ont pas besoin de loi pour les exprimer directement, l’État d’Israël n’a pas eu besoin, pendant très longtemps , de les formuler dans la loi.

Certains sionistes israéliens libéraux soutiennent que les valeurs de l’État juif et démocratique ne devraient pas contredire les droits civiques égaux palestiniens. Ce petit groupe soutient le droit à la réunification des familles palestiniennes et le retour des citoyens palestiniens dans leurs villages, et ils s’opposent aux lois racistes comme la loi sur la Nakba. En dépit de l’importance de ces positions, ce qui compte pour comprendre ces valeurs ethniques est ce que dit la loi et comment ces valeurs sont appliquées et décidées par les décisionnaires officiels depuis 1948. En tous cas il y a un rapport logique clair entre les valeurs ethniques telles qu’établies dans le cas de la disqualification Bishara qui rejette l’idée d’un État de tous ses citoyens, par la plus large formation de la Cour , et les décisions contre les libertés civiles et les droits égaux palestiniens.

La rencontre avec la Nakba

Cet examen et cette discussion juridiques nous amènent à un point crucial. Sans considérer les intentions de la Cour derrière la formulation de ces valeurs ethniques, le sens juridique officiel d’ "État juif et démocratique" nie les conséquences de la Nakba. Reconnaître la Nakba c’est chercher et trouver des remèdes à la tragédie palestinienne. Il s’agit principalement du droit au retour et d’une vie dans l’égalité et la dignité, dans notre patrie. Les valeurs juives et démocratiques telles que déterminées dans les affaires précitées sont la négation de ces revendications.

La loi sur la Nakba symbolise cette négation . Selon cette loi la commémoration de la Nakba nie la célébration de la Journée de l’Indépendance d’Israël. De la même manière , reconnaître les valeurs de l’État comme État juif fondé sur sa signification juridique israélienne nie les revendications palestiniennes sur une injustice historique, qui s’est produite en 1948 et par la suite. Le Juge Barak a décrit les valeurs De l’ "État juif et démocratique" comme universelles, ainsi il a souligné qu’elles font d’Israël, Israël, comme il y a des valeurs qui font de la France, la France, et de l’Angleterre, l’Angleterre. Si ces valeurs sont réellement universelles, alors demander aux Palestiniens de les reconnaître et les accepter est logique. Mais quand a-t-on vu un peuple accepter la négation de sa tragédie et son statut inégalitaire ?

C’est ici que nous parvenons à l’idée de capitulation. L’exigence faite aux Palestiniens de reconnaître Israël comme un État juif n’a pas pour but de rechercher la réconciliation et la paix entre deux peuples égaux. Indépendamment de l’ intention qui sous tend cette exigence et indépendamment des droits à l’autodétermination des juifs israéliens, il s’agit en réalité de l’acceptation pour les Palestiniens de se rendre. Il ne s’agit pas seulement de reconnaître la perte de la guerre de 1948-49, mais il s’agit d’accepter aussi la défaite, aussi bien que les conséquences directes de la guerre comme les conditions définitives , comme un verdict. Ces conditions sont principalement liées à la situation à l’intérieur de la ligne verte, façonnées par le cessez-le-feu de 1949. Ces conditions peuvent être résumées ainsi : il n’y a plus de Palestine, il n’y a pas d’État juif-arabe, il n’y a pas de droits civiques égaux, il n’y a pas de retour palestinien, et il n’y a pas de reconnaissance des droits historiques palestiniens à l’intérieur de la ligne verte.

La capitulation est l’acceptation d’un rapport de force inégal. Comme elle exclut l’égalité entre les deux côtés, la reconnaissance palestinienne de l’État juif, fondé sur sa signification israélienne , revient à accepter le contrôle et la domination d’Israël (s’agissant essentiellement de la discrimination contre les citoyens palestiniens et la négation du droit au retour) . La capitulation détermine la signification de la justice, dans le sens du côté victorieux. Si les Palestiniens acceptent la logique selon laquelle le territoire à l’intérieur de la ligne verte est l’exclusive patrie du peuple juif , ainsi qu’il est indiqué dans la Déclaration d’Établissement d’Israël , fondée sur des racines historiques juives, alors pourquoi était-il injustifié d’établir l’État juif malgré le déracinement palestinien ? Comment alors les Palestiniens pourront-ils justifier leurs revendications, fondées sur des droits nationaux historiques, en "Eretz Israël" [7] ?

Avec la reconnaissance de l’État juif par les Palestiniens, notre perception politique et juridique sera transformée. Alors, la Loi sur la Nakba, la loi sur la Réunification familiale, le raisonnement juridique dans l’affaire de la disqualification Bishara, les cas des villages déracinés, et la déclaration du directeur des Services de Sécurité Généraux , peuvent être justifiés. Ces dossiers ne seront plus identifiés comme des cas de racisme ou de séparation ethnique illégitime, mais comme des affaires relevant des dispositions de nouveaux accords politiques. En outre, les documents pour une vision future des citoyens palestiniens concernant la revendication de droits égaux deviendront hors sujet.

C’est dans ce sens que nous pouvons comprendre la logique de la demande à l’OLP du premier ministre israélien Netanyiahu. Netanyiahu a déclaré en mai 2011, devant le Congrès américain que si l’Autorité Palestinienne prononçait seulement ces 7 mots : "Nous reconnaissons Israël comme un État juif", ce serait suffisant pour mettre fin au conflit. Il a raison sur ce point, comme la capitulation met fin à la guerre.

[1Frank I. Michelman , « constitutional essentials », 19 décembre 2011, Havard working law paper http://ssrn.com/abstract=1976580

[2Sabri Jiryis – The Arabs in Israël, New York : Monthly Review Press 1976 trad. Inea Bushnaq

[3Alina Korn « political control and crime » : the use of defense (emergency) Regulations during the military government Vol4 Adalah review 23-31 2004

[4La terminologie officielle de l’État est : Déclaration d’Indépendance de l’État d’Israël (ndlt)

[5Baruch Kimmerling « juridiction in an imigrant settler society : "the jewish and democratic state" »Comparative political studies 2002 – 1119,1141

[6Procureur Général Azouz réponse à Adalah « Nous soutenons le travail des SSG contre ceux qui tentent de changer la nature de l’État » http://www.adalah.org/newsletter/eng/may07/5.php

[7Eretz israël, hébreu : la terre d’Israël au sens biblique du terme (ndlt)


Les seules publications de notre site qui engagent notre association sont notre charte et nos communiqués. Les autres articles publiés sur ce site sans nécessairement refléter exactement nos positions, nous ont paru intéressants à verser aux débats ou à porter à votre connaissance.

Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 326 / 1982058