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Communiqué de la CECP sur les lignes directrices de l’Union Européenne excluant les colonies des projets qu’elle finance

dimanche 21 juillet 2013 par CECP

20 juillet 2013

La Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine (CECP), la plus grande coalition européenne des organisations de solidarité avec le peuple palestinien dans sa lutte pour la liberté et la justice, se félicite des nouvelles lignes directrices publiées par l’Union Européenne. Après des années où elle s’est contentée de simplement critiquer le gouvernement israélien pour ses nombreuses violations du droit international, l’UE a finalement pris des mesures concrètes en définissant les lignes directrices qui stipulent que le financement, les subventions et les prêts de l’UE ne peuvent plus être utilisés pour financer des entités ou des activités israéliennes dans les zones occupées par Israël en 1967.

Les nouvelles lignes directrices rappellent les conclusions du Conseil européen des Affaires étrangères de Décembre 2012, qui précisent que « tous les accords conclus entre l’Etat d’Israël et l’Union européenne doivent clairement et explicitement indiquer leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, à savoir le plateau du Golan, la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza ».

Ces lignes directrices doivent entrer en vigueur le 1er Janvier 2014, date à partir de laquelle toutes les entreprises, institutions ou fondations basées dans les colonies israéliennes seront exclues du bénéfice des subventions de l’UE, des bourses, des prix et des prêts financiers. Ces lignes directrices sont fondées sur une décision adoptée en Décembre 2012 par le Conseil européen et des déclarations antérieurs de l’UE, qui réaffirment que les colonies israéliennes sont illégales en vertu du droit international. Ceci constitue donc une première étape vers la mise en œuvre par l’Union européenne de sa non-reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur la Cisjordanie, Gaza, Jérusalem-Est et le Golan syrien.

La politique de colonisation israélienne est illégale au regard du droit international. Plus de 520.000 citoyens israéliens juifs habitent aujourd’hui dans les colonies, plus de 28.000 maisons et autres structures palestiniennes ont été démolies, plus de 180.000 Palestiniens ont été déplacés de leurs terres, qui ont été confisquées pour l’usage exclusif des Israéliens juifs – tout ceci constitue une violation flagrante de la 4ème Convention de Genève. Les déplacements de populations palestiniennes, ainsi que le système israélien des points de contrôle, des bouclages, des permis pour les voyages - y compris entre la Cisjordanie et Jérusalem-Est, ont tous un sérieux impact économique, humanitaire et psychologique sur la population palestinienne et l’empêche de développer sa propre économie. C’est la politique continue d’occupation et de colonisation menée par Israël qui est l’un des principaux obstacles à la réalisation d’une paix juste et durable.

La CECP salue la publication des lignes directrices de l’UE, malgré les intenses pressions israéliennes et américaines pour les reporter, comme une première étape positive.

La CECP appelle donc l’Union européenne à :
- assurer la pleine application de ces lignes directrices et travailler à l’adoption de mesures similaires par tous les Etats membres de l’UE,
- adopter des mécanismes contraignants visant à bannir effectivement du marché de l’UE tout produit fabriqué, cultivé ou emballé dans des colonies israéliennes,
- mettre fin à tout financement de la recherche au bénéfice des sociétés israéliennes d’armement (qui, entre autres crimes, pratiquent le « test sur le terrain » de leurs systèmes meurtriers contre des civils palestiniens).

Une législation complète, contraignante et pleinement mise en œuvre, alliée à une volonté politique réelle des autorités européennes et des Etats membres de l’UE, est nécessaire pour s’assurer que les gouvernements de l’UE et les entreprises de leurs pays mettent fin à leur complicité actuelle avec le système illégal d’Israël, système d’apartheid et d’injustice contre le peuple palestinien.


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Communiqué CECP juil­let 2013

21 juillet 2013
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