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rapport spécial du Rapporteur spécial, Jonh Dugard,

vendredi 21 mars 2008

14 mars 2008

SUR LA SITUATION EN PALESTINE ET LA POLITIQUE ISRAELIENNE

rapport spécial du Rapporteur spécial, Jonh Dugard, pour les Territoires occupés qui a présenté son rapport à la 7è séance du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU

La situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
ce qui semble tout à fait important et pertinent au vu de la situation que subissent l’ensemble du peuple palestinien.

à propos de l’occupation
« Cette année marque le quarantième anniversaire de l’occupation du territoire palestinien. Les obligations d’Israël en tant que puissance occupante n’ont pas diminuée du fait du caractère prolongé de cette occupation.

Israël demeure la puissance occupante à Gaza bien qu’il affirme que Gaza est un « territoire hostile ».
Ceci signifie que ses actes doivent être mesurés à l’aune des normes du droit
international humanitaire et du droit des droits de l’homme. Si on le juge au regard de ces normes, Israël est en violation grave de ses obligations juridiques. La punition collective qu’inflige Israël à Gaza est expressément interdite par le droit international humanitaire et a provoqué une grave crise humanitaire » p. 2.

conséquences de l’occupation
« Les colonies s’agrandissent, la construction du mur continue et le nombre de points de contrôle augmente. Les incursions militaires et les arrestations se multiplient ; 779 détenus palestiniens ont été libérés mais 11 000 demeurent dans les prisons israéliennes ».p. 2.
Les colonies, les points de contrôle, la démolition d’habitations, la torture, la fermeture des points de passage et les incursions militaires caractérisent l’occupation depuis de nombreuses décennies et ont été décrits systématiquement dans ces rapports. Ceux-ci continuent inévitablement, et à juste titre, de rendre compte de ces questions et d’en décrire les conséquences et la fréquence dans un environnement en constante évolution. De nouvelles violations des droits de l’homme et du droit humanitaire sont ajoutées. A mesure qu’elles se produisent, par exemple la construction du mur (depuis 2003), les bang soniques, les assassinats ciblés, l’utilisation de Palestiniens comme boucliers humains et la crise humanitaire provoquée par le non-versement des recettes fiscales dues aux Palestiniens » p. 5.

le droit de se défendre et de résister
« Les Palestiniens sont coupables de terroriser des civils israéliens innocents au moyen d’attentats suicide et de roquettes Qassam. De même, les Forces de défense israéliennes (FDI) sont coupables de terroriser des civils palestiniens innocents au moyen d’incursions militaires, d’assassinats ciblés et de bang soniques qui ne font pas de distinction entre objectifs militaires et objectifs civils. Tous ces actes doivent être condamnés, et ils l’ont été.
Le bon sens, toutefois, commande de faire une distinction entre les actes de terrorisme insensés, comme ceux commis par Al-Qaida, et les actes commis au cours d’une guerre de libération nationale contre le colonialisme, l’apartheid ou l’occupation militaire.

Si de tels actes ne peuvent être justifiés, il faut les comprendre comme la conséquence pénible mais inévitable du colonialisme, de l’apartheid ou de l’occupation. L’histoire regorge d’exemples d’occupation militaire à laquelle on a résisté par la violence − par des actes de terrorisme. De nombreux pays européens ont résisté à l’occupation allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale ; la South West Africa People’s Organization (SWAPO) a résisté à l’occupation de la Namibie par l’Afrique du Sud ; et des groupes juifs ont résisté à l’occupation britannique de la Palestine − notamment un groupe dirigé par Menachem Begin, devenu plus tard Premier Ministre d’Israël, qui a fait sauter l’hôtel King David en 1946, provoquant de nombreuses pertes en vies humaines. Les actes de terrorisme contre l’occupation militaire doivent être considérés dans leur contexte historique ». p. 6.

mettre fin à l’occupation
« C’est pourquoi rien ne doit être ménagé pour mettre rapidement fin à l’occupation. Tant que ceci ne sera pas accompli, on ne pourra compter que la paix s’instaure, et la violence continuera. Dans d’autres situations, par exemple en Namibie, la paix a été instaurée grâce à la cessation de l’occupation, sans que ne soit posée comme condition préalable la fin de la résistance. Israël ne saurait s’attendre à ce que l’on mette comme condition préalable à la fin de l’occupation une paix parfaite et la fin de la violence ». Ibidem

à propos du terrorisme
« Une autre observation sur le terrorisme s’impose. Dans le climat international actuel, il est facile pour un Etat de présenter ses mesures de répression comme une réponse au terrorisme − en comptant trouver une oreille compatissante. Israël exploite au maximum la crainte du terrorisme qu’éprouve actuellement la communauté internationale. Mais ceci ne résoudra pas le problème palestinien. Israël doit traiter les questions de l’occupation et de la violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire qu’elle engendre, et ne pas invoquer la lutte contre le terrorisme comme prétexte pour éviter de s’attaquer à la cause fondamentale de la violence palestinienne, qui est l’occupation ». p. 6.

Violations du droit international
« On peut bien soutenir qu’Isräel a transgressé les règles les plus fondamentales du droit international humanitaire, crimes de guerre au sens de l’article 147 de la quatrième Convention de Genève et de l’article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole additionnel I).
Parmi des crimes :
- attaques lancées directement contre des civils et des biens de caractère civil
- attaques lancées sans distinction entre les objectifs militaires et les civils ou les biens de caractère civil (art. 48, 51, par. 4 et 52, par. 1 du Protocole I)
- recours excessif à la force par des attaques disproportionnées contre des civils et des biens de caractère civil (art. 51, par. 4 et 51, §. 5 du Protocole I)
- semer la terreur parmi la population civile (art. 33 de la quatrième Convention de Genève et art. 51, par. 2, du Protocole I).

Par son siège de Gaza, Israël viole toute une série d’obligations qui lui incombent, en vertu tant du droit international des droits de l’homme que du droit international humanitaire. Les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui disposent que chaque personne a droit à « un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, des vêtements et un logement suffisants », le droit d’être à l’abri de la faim et le droit à l’alimentation (art. 11) et que chaque personne a droit à la santé, ont été gravement violées. Par-dessus tout, Israël a enfreint l’interdiction d’infliger des châtiments collectifs à une population occupée, énoncée à l’article 33 de la quatrième Convention de Genève.
Le recours systématique et excessif à la force contre des civils et des biens de caractère civil, la destruction d’installations de desserte en eau et en électricité, le dynamitage des édifices publics, les restrictions à la liberté de circulation, la fermeture des points de passage et les conséquences de ces mesures sur la santé publique, l’alimentation, la vie des familles et l’état psychologique du peuple palestinien constituent une punition collective flagrante ». p. 13

- Quelques chiffres pour information -
morts et bléssés
Depuis le début de la 2e Intifada, le nombre total des victimes palestiniennes s’élève à plus de 6200 tués dont 941 enfants
Durant l’année 2007 dans la bande de Gaza
10 israéliens tués par envoi de "qassam" et lors d’accrochages directs
373 palestiniens tués
Plus d’un millier de blessés côté palestinien
Depuis la conférence d’Annapolis : du 26.11.07 au 9 mars 2008
365 palestiniens tués dont 33 enfants et bébés
plus de 325 blessés.

colonisation
Au dernier trimestre 2007 : construction de 2500 unités de logements illégales en Cisjordanie,
Début janvier 2008, construction de plus 66 unités à Ras el Amoud ‘colonie de Maaleh Hazetim,.
Actuellement, un plan est en cours pour la construction de 7,300 nouvelles unités dans et autour de Jérusalem Est.
Juste après Annapolis, en décembre 2007, il y a eu des appels d’offres pour 747 unités d’habitations dans les colonies alors qu’entre janvier 2007 et novembre 2007, il y en a eu pour 138 unités d’habitations dans les colonies en Cisjordanie

Prisonniers politiques
Aujourd’hui, près de 11.000 détenus dans les prisons israéliennes, dont 111 femmes et 355 enfants âgés de 13 à 18 ans.
Près de 7000 enfants ont été détenus depuis le début 2000, dont 99% ont été soumis à la torture.
Au 20 juillet 2006,
- plus de 9850 prisonniers,
- 4430 avaient été condamnés
- 4575 étaient détenus sans jugement
- plus de 845 en détention administrative

Depuis 1967, ce sont plus de 700.000 Palestiniens qui sont passés par les geôles israéliennes, soit 25% de la population.

Blocus israélien et check points :
Depuis août 2005, en Cisjordanie, 561 barrages militaires et checkpoints, soit une augmentation de 50%
A Gaza, 1,1 million de personnes - soit 80% de la population - dépendent de l’aide alimentaire, alors qu’il y en avait 63% en 2006.
Le service de santé est en déliquescence et les hôpitaux sont frappés quotidiennement par des coupures de courant de huit à douze heures.
Les pénuries alimentaires, des services de santé défaillants, des systèmes de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à bout de souffle font partie de la misère quotidienne des 1,5 million d’habitants de la bande de Gaza.

En 2007, 18% des patients qui avaient besoin d’un traitement d’urgence hors de Gaza n’ont pas obtenu l’autorisation de sortir. Le nombre de patients morts dépassant ainsi 107 victimes.
Le blocus, renforcé en janvier, limite les livraisons de combustible et d’autres biens, rendant ainsi la population de Gaza otage de l’embargo, aggravant la pauvreté et le chômage. L’enseignement est sinistré. La vie des Palestiniens est rendue quasi impossible.

Mireille Mendès France


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